Aller au contenu principal

Lettre de recours administratif préalable obligatoire contre une décision de la MDPH

Avant de saisir le juge, une décision de la CDAPH doit être contestée par un recours administratif préalable obligatoire adressé à la MDPH. Pour la carte mobilité inclusion, le recours s’adresse au président du conseil départemental. Le modèle couvre la décision notifiée et le rejet implicite né du silence de l’administration.

Vos coordonnées

Facultatif, mais il permet à l’organisme de vous joindre pour une pièce manquante.

La décision contestée

Le délai de recours, indiqué sur la notification, court à partir de cette date.

Vos difficultés concrètes au quotidien ou au travail, et ce qui a changé depuis le dossier.

La lettre liste déjà la notification ou l’accusé de réception requis. Ajoutez les autres pièces que vous joignez, une par ligne. Placez les documents médicaux sous pli confidentiel.

Destinataire

Laissez ce champ vide pour reprendre le destinataire de la lettre, la MDPH ou le président du conseil départemental pour une CMI.

Reprenez l’adresse indiquée sur la notification ou vérifiez les coordonnées officielles en cas de rejet implicite.

La lettre est composée dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n’est transmis ni conservé.

10 éléments à compléter, surlignés dans la lettre

[vos nom et prénom]

[votre adresse]

Maison départementale des personnes handicapées

[adresse du destinataire]

Le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Recours administratif préalable obligatoire : décision du [date de la notification] (AAH)

Madame, Monsieur,

Par une décision notifiée le [date de la notification], la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a statué sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH) : [ce que dit la décision]

Je forme par la présente un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision et vous demande de la réexaminer.

Cette décision ne correspond pas à ma situation réelle : [ce que la décision ne prend pas en compte]

En conséquence, je vous demande [ce que vous demandez]

Je souhaite être entendu(e) lors du réexamen de mon dossier, le cas échéant accompagné(e) de la personne de mon choix.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[vos nom et prénom]

Pièces jointes :

  • Copie de la notification de la décision

Bien utiliser cet outil

Recours contre une décision de la MDPH : les règles à connaître

Ce recours n’est pas une simple formalité : sans lui, le tribunal ne peut pas être saisi. C’est aussi l’occasion d’apporter les éléments qui manquaient au premier dossier.

Obligatoire avant le tribunal

Le code de la sécurité sociale impose ce recours préalable pour les décisions de la CDAPH et pour la carte mobilité inclusion. Si le recours est rejeté, c’est la décision rendue sur le recours que vous contesterez ensuite devant le juge, pas la décision initiale.

Le délai et le destinataire

Le délai figure sur la notification, en général 2 mois à compter de sa réception. Le recours s’adresse à la MDPH pour l’AAH, la PCH, la RQTH, l’AEEH, l’orientation ou le taux d’incapacité, et au président du conseil départemental pour la carte mobilité inclusion. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception.

En cas de silence de l’administration

Pour une décision de la CDAPH, le silence vaut en principe rejet après quatre mois à compter de la date à laquelle la demande est recevable. Vérifiez le délai applicable à votre demande. Une fois le rejet implicite formé, joignez au recours l’accusé de réception de la demande initiale.

Ce qui fait la différence

Décrivez vos difficultés concrètes plutôt que vos diagnostics : distance de marche, gestes impossibles, aide nécessaire au quotidien, aménagements au travail. Joignez un certificat médical récent et les comptes rendus qui les établissent, sous pli confidentiel à l’attention du médecin de la MDPH.

Après le recours

Le silence pendant plus de 2 mois après l’envoi du recours à la MDPH vaut rejet du recours. La décision contestée continue en principe de s’appliquer, sauf dans certains recours portant sur la désignation d’un établissement ou d’un service. Le juge compétent dépend du droit contesté : en principe le tribunal judiciaire (pôle social) pour l’AAH, la PCH, l’AEEH ou le taux d’incapacité, le tribunal administratif pour la RQTH, l’orientation professionnelle et la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Questions fréquentes

Ce que les visiteurs veulent vérifier avant d'agir

Peut-on saisir directement le tribunal contre une décision de la MDPH ?

Non. Le recours administratif préalable obligatoire doit être formé d’abord, dans le délai indiqué sur la notification. Un recours porté directement devant le juge risque d’être déclaré irrecevable.

À qui adresser le recours pour la carte mobilité inclusion ?

Au président du conseil départemental, dans les 2 mois suivant la réception du refus, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose de 2 mois pour répondre.

Faut-il refaire un certificat médical pour le recours ?

Ce n’est pas toujours exigé, mais c’est fortement conseillé si votre état a évolué ou si le premier certificat décrivait mal vos difficultés concrètes. Adressez-le sous pli confidentiel à l’attention du médecin de la MDPH.

Les autres modèles de lettres

Recours

Retraite

Santé et handicap

CAF

Logement

Décès