Aller au contenu principal

Lettre de recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA)

Une décision d’ordre médical de l’Assurance maladie ou de votre caisse de retraite se conteste d’abord devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), dans les 2 mois qui suivent la notification. C’est le cas pour l’état ou la catégorie d’invalidité, le taux d’incapacité permanente après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la date de consolidation et l’inaptitude au travail. Un refus pour motif administratif relève, lui, de la commission de recours amiable (CRA).

Vos coordonnées

Facultatif, mais il permet à l’organisme de vous joindre pour une pièce manquante.

Destinataire

La CMRA est régionale : son adresse figure sur la notification de la décision.

Reprenez l’adresse indiquée sur la décision ou le courrier reçu.

La décision contestée

Le délai de 2 mois court à partir de cette date.

Votre état de santé et ses conséquences concrètes sur votre capacité de travail.

Une pièce par ligne. Retirez celles que vous ne joignez pas, ajoutez les vôtres.

La lettre est composée dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n’est transmis ni conservé.

11 éléments à compléter, surlignés dans la lettre

Sans réponse de la commission dans les 4 mois suivant votre recours, celui-ci est rejeté : vous disposez alors de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social).

[vos nom et prénom]

[votre adresse]

Commission médicale de recours amiable

[adresse du destinataire]

Le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Recours devant la commission médicale de recours amiable : décision du [date de la notification]

Madame, Monsieur,

Je conteste la décision prise par [caisse qui a pris la décision], notifiée le [date de la notification], qui porte sur la reconnaissance de mon état d’invalidité ou la catégorie retenue : [ce que dit la décision]

Cette contestation étant d’ordre médical, je saisis la commission médicale de recours amiable.

Cette décision ne reflète pas mon état de santé : [ce que la décision ne prend pas en compte] Les certificats et comptes rendus médicaux joints en attestent.

Je demande en conséquence à la commission [ce que vous demandez]

Je souhaite être examiné(e) dans le cadre de ce recours, le cas échéant accompagné(e) du médecin de mon choix.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[vos nom et prénom]

Pièces jointes :

  • Copie de la notification contestée
  • Certificats et comptes rendus médicaux récents
  • Avis de votre médecin traitant ou de votre spécialiste

Bien utiliser cet outil

CMRA ou CRA : choisir la bonne commission

Se tromper de commission fait perdre des semaines. La question à se poser : la caisse conteste-t-elle votre état de santé, ou une condition administrative ?

Motif médical : la CMRA

État ou degré d’invalidité, catégorie de pension, taux d’incapacité permanente, date de consolidation, inaptitude au travail : ces décisions reposent sur l’avis du médecin-conseil et se contestent devant la CMRA, qui a une compétence régionale.

Motif administratif : la CRA

Durée d’affiliation insuffisante, heures travaillées ou cotisations, montant d’une prestation, refus d’indemnités journalières pour une raison non médicale : ces contestations vont à la commission de recours amiable de votre caisse. Sans réponse sous 2 mois, la demande est rejetée.

Le délai et l’envoi

Vous avez 2 mois à compter de la notification. Envoyez le recours en recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la CMRA indiquée sur la notification, avec vos motifs et une copie de la décision. Joignez les certificats et comptes rendus qui contredisent l’appréciation du médecin-conseil.

Après le recours

Si la commission vous convoque pour un examen, vous pouvez vous faire accompagner par le médecin de votre choix. Sans réponse dans les 4 mois, le recours est rejeté. Vous disposez alors de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile.

Questions fréquentes

Ce que les visiteurs veulent vérifier avant d'agir

Quelle différence entre la CMRA et la CRA ?

La CMRA examine les contestations d’ordre médical : invalidité, incapacité permanente, consolidation, inaptitude. La CRA examine les contestations d’ordre administratif : conditions d’ouverture des droits, montant, cotisations. Le délai de recours est de 2 mois dans les deux cas.

Que faire si la CMRA ne répond pas ?

Passé 4 mois après l’envoi de votre recours, l’absence de réponse vaut rejet. Vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois.

Peut-on contester sa catégorie d’invalidité ?

Oui. Le classement dans une catégorie d’invalidité est une décision d’ordre médical : il se conteste devant la CMRA dans les 2 mois, en joignant les éléments médicaux qui justifient la catégorie demandée.

Les autres modèles de lettres

Recours

Retraite

Santé et handicap

CAF

Logement

Décès