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Lettre de contestation d’un trop-perçu CAF, à compléter en ligne

Un indu se conteste dans les 2 mois qui suivent la notification, auprès du destinataire qu’elle indique. Pour les prestations familiales ou l’AAH, il s’agit de la CRA ; pour le RSA, du président du conseil départemental, selon les modalités locales. Expliquez fait par fait ce qui est faux dans le calcul, joignez les preuves et demandez expressément la suspension du recouvrement pendant l’examen.

Vos coordonnées

Facultatif, mais il permet à l’organisme de vous joindre pour une pièce manquante.

Destinataire

Le destinataire indiqué dans les voies de recours : Caf ou président du conseil départemental pour le RSA.

Reprenez l’adresse indiquée sur la décision ou le courrier reçu.

La dette contestée

Suivez les voies de recours de la notification. Pour plusieurs prestations, vérifiez chaque circuit séparément.

Fait par fait : le revenu, la date ou la situation que la Caf a mal retenu, et la pièce qui le prouve.

Une pièce par ligne. Retirez celles que vous ne joignez pas, ajoutez les vôtres.

La lettre est composée dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n’est transmis ni conservé.

11 éléments à compléter, surlignés dans la lettre

[vos nom et prénom]

[votre adresse]

Commission de recours amiable de la Caf

[adresse du destinataire]

Le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

N° d’allocataire : [numéro d’allocataire]

Objet : Recours administratif préalable — contestation d’un indu

Madame, Monsieur,

Par notification reçue le [date de la notification], la Caf me réclame un indu de [montant] au titre de [prestation], pour la période [période]. Je conteste cet indu et forme le recours préalable indiqué dans les voies de recours de la notification.

[motifs de la contestation]

Je demande en conséquence l’annulation de cet indu ou, à défaut, sa révision au vu des pièces jointes. Dans l’attente de votre décision, je vous demande de suspendre toute retenue sur mes prestations et toute mesure de recouvrement.

Je vous remercie de m’accuser réception de ce recours et de me notifier une décision précisant les voies et délais de recours.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[vos nom et prénom]

Pièces jointes :

  • Notification de dette contestée
  • Bulletins de salaire de la période
  • Justificatif de la déclaration de changement de situation

Bien utiliser cet outil

Contester un indu CAF : délais et suite de la procédure

La contestation porte sur le bien-fondé de la dette. Si la dette est juste mais que vous ne pouvez pas la rembourser, c’est une demande de remise qu’il faut faire, à tout moment.

Vérifier la période avant d’écrire

L’action en récupération des prestations indûment versées se prescrit par 2 ans, ou 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Vérifiez les dates de paiement et les actes ayant interrompu ou suspendu la prescription avant d’invoquer ce motif : une dette notifiée ne disparaît pas automatiquement après 2 ans.

Après l’envoi

Pour les prestations familiales et l’AAH, le silence de la CRA pendant 2 mois vaut rejet ; le pôle social du tribunal judiciaire peut ensuite être saisi sous 2 mois. Les aides au logement, la prime d’activité et le RSA relèvent du tribunal administratif après le recours préalable prévu pour la prestation. Vérifiez les voies et délais sur la notification.

Contester et demander une remise en même temps

Pour éviter de reconnaître une dette que vous contestez, formulez d’abord la contestation. Une demande de remise séparée reste possible ensuite, selon le circuit propre à la prestation. Elle ne prolonge pas le délai de contestation.

Sources vérifiées

Article L. 553-1 du code de la sécurité sociale pour la prescription de 2 ans, article R. 142-1 pour le recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable, article R. 142-6 pour le rejet implicite après 2 mois.

Questions fréquentes

Ce que les visiteurs veulent vérifier avant d'agir

Combien de temps a-t-on pour contester un trop-perçu CAF ?

En principe 2 mois à compter de la notification. Adressez le recours au destinataire qu’elle indique : CRA pour les prestations familiales et l’AAH, recours auprès de la Caf pour les aides au logement et la prime d’activité, président du conseil départemental pour le RSA.

La Caf peut-elle continuer les retenues pendant la contestation ?

Demandez expressément la suspension du recouvrement dans votre courrier, comme le prévoit ce modèle. Si les retenues se poursuivent, écrivez de nouveau en citant votre saisine, et gardez la preuve de chaque envoi.

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