[vos nom et prénom]
[votre adresse]
[destinataire]
[adresse du destinataire]
Le [date]
Objet : Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
J’ai été locataire du logement situé [adresse du logement loué], dont je vous ai remis les clés le [date de remise des clés]. L’état des lieux de sortie était conforme à celui d’entrée : le délai de restitution d’un mois a pour échéance le [date d’échéance], pour un dépôt de garantie initial de [montant du dépôt], en application de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Aucune somme ne m’a été restituée et aucune retenue justifiée n’est déduite de ma demande. Le solde que je réclame s’élève à [montant restant dû].
Je vous mets donc en demeure de me verser la somme de [somme réclamée] dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation, puis le juge compétent.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[vos nom et prénom]
Pièces jointes :
- État des lieux d’entrée
- État des lieux de sortie
- Reçu ou preuve de remise des clés
- Bail