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AdministrationFacile

Lettre de résiliation d’un contrat suite à un décès

Les contrats au nom du défunt ne s’arrêtent pas d’eux-mêmes : les prélèvements continuent tant que l’opérateur n’a pas reçu l’acte de décès. Une lettre par contrat suffit, avec la référence client, l’acte de décès et la preuve de votre qualité.

Vos coordonnées

Facultatif, mais il permet à l’organisme de vous joindre pour une pièce manquante.

Destinataire

Le fournisseur ou l’opérateur : service résiliation ou service clients, à l’adresse figurant sur les factures.

Reprenez l’adresse indiquée sur la décision ou le courrier reçu.

Le contrat et le défunt

Conjoint, enfant, héritier, ou notaire chargé de la succession.

Une pièce par ligne. Retirez celles que vous ne joignez pas, ajoutez les vôtres.

La lettre est composée dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n’est transmis ni conservé.

12 éléments à compléter, surlignés dans la lettre

[vos nom et prénom]

[votre adresse]

[destinataire]

[adresse du destinataire]

Le [date]

Contrat ou n° client : [référence du contrat]

Objet : Résiliation suite au décès de [nom du défunt]

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer du décès de [nom du défunt], survenu le [date du décès], titulaire du [type de contrat] référencé ci-dessus.

En ma qualité de [votre qualité], je vous demande la résiliation de ce contrat à compter de la réception du présent courrier, ainsi que l’arrêt de tout prélèvement sur le compte du défunt.

Je vous remercie de m’adresser la facture de clôture et, le cas échéant, de rembourser les sommes trop perçues. Pour toute correspondance relative à ce contrat, merci d’écrire à l’adresse figurant en tête de ce courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[vos nom et prénom]

Pièces jointes :

  • Copie de l’acte de décès
  • Justificatif de votre qualité (livret de famille ou attestation du notaire)

Bien utiliser cet outil

Résilier les contrats d’un proche décédé

Le décès est un motif de résiliation admis par de nombreux opérateurs. La date d’effet, les pièces et les modalités dépendent du contrat. Pour une assurance habitation ou auto, vérifiez la continuité de couverture avant toute résiliation.

Résilier ou transférer

Si vous continuez d’occuper le logement, l’électricité, le gaz et l’assurance habitation se transfèrent à votre nom plutôt que de se résilier : demandez le changement de titulaire pour éviter une coupure. L’assurance auto continue de plein droit au profit des héritiers jusqu’à la vente ou la reprise du véhicule.

Les frais d’engagement

La plupart des opérateurs de téléphonie et d’internet renoncent aux frais de résiliation anticipée en cas de décès du titulaire. Si une facture en réclame, contestez-la par écrit en rappelant le motif.

L’envoi

Une lettre simple suffit en général ; un recommandé est utile pour un contrat qui prévoit ce mode de résiliation ou lorsque les prélèvements continuent malgré une première demande.

Où en est le reste des démarches ?

Le calendrier des démarches après un décès place chaque échéance à sa date : obsèques, banques, réversion, logement, déclaration de succession sous 6 mois.

Références officielles

Vérifié le .

Questions fréquentes

Ce que les visiteurs veulent vérifier avant d'agir

Faut-il payer les frais de résiliation d’un abonnement après un décès ?

En pratique, la plupart des opérateurs y renoncent sur présentation de l’acte de décès. Les sommes restant dues pour la période antérieure au décès sont, elles, une dette de la succession.

Qui peut résilier les contrats d’une personne décédée ?

Un proche ou un héritier, en joignant l’acte de décès et un justificatif de sa qualité, ou le notaire chargé de la succession.

Pour aller plus loin

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Calendrier des démarches après un décèsToutes les échéances datées à partir du jour du décès.ExplorerDémarches après un décèsOrganismes à prévenir et documents à rassembler, dans l’ordre.Explorer

Les autres modèles de lettres

Recours

Recours gracieuxContester une décision administrative auprès de l’autorité qui l’a prise, dans le délai de 2 mois.Délai : 2 mois après la notificationRecours après un refus MaPrimeRénov’Demander à l’Anah de réexaminer un dossier refusé, en répondant point par point au motif.Délai : 2 mois après la notification

Retraite

Contester le calcul de sa retraiteSaisir la commission de recours amiable de la Carsat contre une notification de pension erronée.Délai : 2 mois après la notificationCorriger son relevé de carrièreDemander à sa caisse de retraite d’ajouter des trimestres ou des salaires manquants, avant le départ.Délai : Avant la demande de retraite

CAF

Contester un trop-perçu CAFContester un indu selon la prestation et les voies de recours de la notification, et demander la suspension des retenues.Délai : 2 mois après la notification de detteDemander une remise de dette CAFDemander l’effacement total ou partiel d’un trop-perçu fondé, au regard d’un budget chiffré.Délai : À tout moment

Logement

Réclamer son dépôt de garantieMettre en demeure le bailleur de rendre le dépôt de garantie, majoration de retard de 10 % calculée.Délai : 1 ou 2 mois après la remise des clés