Aller au contenu principal

Lettre de contestation d’un congé par un locataire protégé de plus de 65 ans

Cette lettre permet de contester un préavis trop court ou d’invoquer la protection du locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes. Si vous contestez uniquement le délai de préavis, laissez la date de naissance vide. Vérifiez les conditions de la protection avant de demander une offre de relogement.

Vos coordonnées

Facultatif, mais il permet à l’organisme de vous joindre pour une pièce manquante.

Destinataire

Le bailleur qui vous a délivré le congé, ou l’agence qui gère le logement pour son compte, à l’adresse indiquée sur le congé.

Reprenez l’adresse indiquée sur la décision ou le courrier reçu.

Le logement et le congé

Pour un recommandé, indiquez la date de remise effective ou de retrait. Pour un acte de commissaire de justice, indiquez la date de signification. Pour une remise en main propre, reprenez la date du récépissé signé.

Reprenez la date de fin de la période en cours de votre bail. Vérifiez-la dans le contrat et ses renouvellements.

Votre protection

Renseignez cette date pour invoquer la protection liée à l’âge à l’échéance du bail. Laissez-la vide si vous contestez uniquement le préavis.

Seulement si vous avez reçu une offre : loyer, surface, éloignement, accessibilité.

Ajoutez une pièce par ligne. Si vous invoquez la protection liée à l’âge, joignez aussi les justificatifs d’âge et de ressources et, si nécessaire, de composition du foyer.

La lettre est composée dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n’est transmis ni conservé.

9 éléments à compléter, surlignés dans la lettre

[vos nom et prénom]

[votre adresse]

[destinataire]

[adresse du destinataire]

Le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Congé pour vente : demande de vérification

Madame, Monsieur,

J’ai reçu le [date de réception du congé] le congé pour vente que vous m’avez délivré pour le logement situé [adresse du logement], que je loue vide à titre de résidence principale. Mon bail arrive à échéance le [date d’échéance du bail].

Je vous demande de me préciser par écrit le calcul du préavis et la date à laquelle vous estimez que ce congé prend effet.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[vos nom et prénom]

Pièces jointes :

  • Copie du congé reçu

Bien utiliser cet outil

Locataire protégé : ce que la lettre doit établir

La protection ne joue pas sur la seule base de l’âge. Trois conditions doivent être réunies, et le bailleur peut lui-même relever d’une exception : vérifiez chacune avant d’envoyer.

Plus de 65 ans à l’échéance du bail

L’âge s’apprécie à la date à laquelle le congé prendrait effet, pas à sa réception. La protection couvre aussi le locataire qui a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement, si les ressources de tout le foyer restent sous le plafond.

Des ressources sous le plafond du logement social

Le plafond est celui des logements locatifs conventionnés (barème PLUS), selon la zone et la composition du foyer. Les ressources s’apprécient à la date de notification du congé : Service-Public retient les revenus perçus pendant les 12 mois qui la précèdent. Joignez votre avis d’imposition et ces justificatifs.

L’exception du bailleur

La protection tombe si le bailleur est une personne physique de plus de 65 ans à l’échéance du bail, ou dont les ressources sont elles-mêmes sous le plafond. Une société, comme une SCI, ne peut jamais invoquer cette exception.

Un préavis de 6 mois, ou 3 en meublé

Le congé du bailleur doit parvenir au locataire au moins 6 mois avant l’échéance d’une location vide, 3 mois pour un meublé. Pour un recommandé, retenez la date de remise effective. Si la réception est tardive, la lettre peut contester le préavis à lui seul.

Après l’envoi

Conservez la lettre et la preuve de son envoi. En cas de désaccord, consultez l’ADIL pour vérifier votre situation avant l’échéance du bail. Si le litige persiste, le juge des contentieux de la protection peut trancher.

Questions fréquentes

Ce que les visiteurs veulent vérifier avant d'agir

Le bailleur doit-il joindre l’offre de relogement au congé ?

Non. Service-Public indique que le bailleur propose une solution de relogement pendant la durée du préavis. L’offre doit correspondre aux besoins et aux possibilités du locataire et se situer dans les limites géographiques de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 : selon la commune, même arrondissement ou même canton et leurs voisins limitrophes, sinon même commune ou commune limitrophe, à 5 km au plus.

La protection s’applique-t-elle à une location meublée ?

Oui. L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la même protection pour un meublé loué comme résidence principale, avec un préavis du bailleur de 3 mois au lieu de 6.

Que faire si le bailleur maintient son congé ?

Continuez de régler le loyer et les charges pendant l’occupation. Demandez conseil à l’ADIL sur votre situation et les démarches possibles. Le juge des contentieux de la protection du lieu du logement peut trancher le litige. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais.

Les autres modèles de lettres

Recours

Retraite

Santé et handicap

CAF

Logement

Décès