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AdministrationFacile

Lettre de recours préalable obligatoire après un refus MaPrimeRénov’

Un refus MaPrimeRénov’ se conteste d’abord par un recours préalable obligatoire adressé à l’Anah, dans les 2 mois qui suivent sa notification, auprès du directeur général. Un recours qui aboutit répond précisément au motif affiché dans votre espace et joint la pièce qui le corrige : devis conforme, attestation RGE, avis d’imposition.

Vos coordonnées

Facultatif, mais il permet à l’organisme de vous joindre pour une pièce manquante.

Destinataire

Le directeur général de l’Anah, selon les modalités et l’adresse de recours indiquées sur la notification.

Reprenez l’adresse indiquée sur la décision ou le courrier reçu.

Votre dossier

Recopiez le motif tel qu’il apparaît dans la décision ou votre espace.

Une pièce par ligne. Retirez celles que vous ne joignez pas, ajoutez les vôtres.

La lettre est composée dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n’est transmis ni conservé.

11 éléments à compléter, surlignés dans la lettre

[vos nom et prénom]

[votre adresse]

Directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)

[adresse du destinataire]

Le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Dossier MaPrimeRénov’ n° [numéro de dossier]

Objet : Recours administratif préalable obligatoire contre la décision de refus du [date de la décision]

Madame, Monsieur,

Par décision du [date de la décision], ma demande de prime MaPrimeRénov’ a été refusée au motif suivant : « [motif du refus] ». Je forme par la présente le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020.

La décision m’a été notifiée le [date de réception de la notification].

[votre réponse au motif du refus]

Je vous demande en conséquence de retirer cette décision et de réexaminer mon dossier au vu des pièces jointes.

Je vous remercie d’accuser réception de ce recours et de me notifier une décision motivée précisant les voies et délais de recours.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[vos nom et prénom]

Pièces jointes :

  • Décision de refus ou capture du motif dans l’espace MaPrimeRénov’
  • Devis détaillé signé
  • Attestation RGE de l’entreprise
  • Avis d’imposition

Bien utiliser cet outil

Recours MaPrimeRénov’ : ce qui fait aboutir un réexamen

Le recours préalable obligatoire est gratuit. Suivez les modalités figurant sur la notification de refus. L’instructeur relit votre dossier à la lumière de la pièce nouvelle : sans elle, le refus a toutes les chances d’être confirmé.

Partir du motif exact

Le détail du refus est souvent plus précis dans votre espace en ligne que dans le courrier. Un dossier incomplet, une entreprise non RGE pour ce type de travaux, des travaux commencés avant le dépôt ou des revenus hors plafond n’appellent pas la même réponse.

Après l’envoi

Depuis la version en vigueur de l’article 9 du décret n° 2020-26, le silence pendant plus de 4 mois sur ce recours vaut rejet. Le tribunal administratif peut ensuite être saisi, en principe dans les 2 mois du rejet. Suivez les voies de recours de votre notification ; le parcours accompagné peut relever de règles distinctes.

Quand mieux vaut refaire un dossier

Si les travaux n’ont pas commencé, un nouveau dépôt avec un devis conforme est souvent plus rapide qu’un recours. Ce n’est plus possible quand le refus tient à des travaux déjà engagés avant la demande.

Sources vérifiées

Article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 pour le recours préalable au directeur général de l’Anah et le rejet implicite après 4 mois. Ce modèle vise la prime de transition énergétique ; vérifiez le dispositif exact indiqué sur votre décision.

Références officielles

Vérifié le .

Questions fréquentes

Ce que les visiteurs veulent vérifier avant d'agir

Comment contester un refus MaPrimeRénov’ ?

Pour la prime de transition énergétique, adressez le recours préalable au directeur général de l’Anah dans les 2 mois de la notification, selon ses voies de recours. Le silence pendant plus de 4 mois vaut rejet. Joignez la décision, vos motifs et les justificatifs.

Peut-on refaire une demande après un refus ?

Oui, tant que les travaux n’ont pas commencé. Corrigez d’abord la cause du refus, par exemple un devis incomplet ou une entreprise sans la bonne qualification RGE, puis déposez un nouveau dossier.

Pour aller plus loin

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Les autres modèles de lettres

Recours

Recours gracieuxContester une décision administrative auprès de l’autorité qui l’a prise, dans le délai de 2 mois.Délai : 2 mois après la notification

Retraite

Contester le calcul de sa retraiteSaisir la commission de recours amiable de la Carsat contre une notification de pension erronée.Délai : 2 mois après la notificationCorriger son relevé de carrièreDemander à sa caisse de retraite d’ajouter des trimestres ou des salaires manquants, avant le départ.Délai : Avant la demande de retraite

CAF

Contester un trop-perçu CAFContester un indu selon la prestation et les voies de recours de la notification, et demander la suspension des retenues.Délai : 2 mois après la notification de detteDemander une remise de dette CAFDemander l’effacement total ou partiel d’un trop-perçu fondé, au regard d’un budget chiffré.Délai : À tout moment

Logement

Réclamer son dépôt de garantieMettre en demeure le bailleur de rendre le dépôt de garantie, majoration de retard de 10 % calculée.Délai : 1 ou 2 mois après la remise des clés

Décès

Résilier un contrat après un décèsMettre fin à un abonnement ou un contrat du défunt : énergie, téléphone, box, assurance, abonnement.Délai : Dans les semaines qui suivent le décès