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AdministrationFacile

Lettre de demande de remise de dette CAF, à compléter en ligne

La remise ne conteste pas la dette : elle demande son effacement, total ou partiel, parce que votre situation ne permet pas de la rembourser. Elle se demande à tout moment, même après le délai de contestation. Ce qui la fait aboutir, c’est un budget chiffré : le modèle calcule et écrit votre reste à vivre.

Vos coordonnées

Facultatif, mais il permet à l’organisme de vous joindre pour une pièce manquante.

Destinataire

Le service indiqué sur la notification de dette ; pour le RSA, vérifiez la compétence du conseil départemental et les délégations locales.

Reprenez l’adresse indiquée sur la décision ou le courrier reçu.

La dette

Suivez les voies de recours de la notification. Pour plusieurs prestations, vérifiez chaque circuit séparément.

Votre situation

Chute de revenus, séparation, arrêt de travail, charges nouvelles. Si vous aviez signalé le changement de situation à temps, dites-le.

Loyer, énergie, assurances, crédits, frais de santé.

Une pièce par ligne. Retirez celles que vous ne joignez pas, ajoutez les vôtres.

La lettre est composée dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n’est transmis ni conservé.

12 éléments à compléter, surlignés dans la lettre

[vos nom et prénom]

[votre adresse]

Commission de recours amiable de la Caf

[adresse du destinataire]

Le [date]

N° d’allocataire : [numéro d’allocataire]

Objet : Demande de remise de dette

Madame, Monsieur,

Par notification reçue le [date de la notification], la Caf me réclame un indu de [montant] au titre de [prestation], pour la période [période]. Je ne conteste pas le principe de cette dette, mais ma situation ne me permet pas de la rembourser.

[explication de votre situation]

[ressources et charges mensuelles du foyer]

Je sollicite donc la remise totale de cette dette. À défaut, je vous demande de ramener les retenues sur mes prestations à un montant compatible avec ce budget.

Je me tiens à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[vos nom et prénom]

Pièces jointes :

  • Notification de dette
  • Justificatifs de ressources des 3 derniers mois
  • Quittance de loyer et factures de charges
  • Justificatif du changement de situation

Bien utiliser cet outil

Remise de dette CAF : ce que la commission regarde

La loi permet la remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration. L’autorité compétente dépend de la prestation : suivez la notification, notamment pour le RSA qui relève du département. Elle examine votre budget réel et votre bonne foi.

Un budget complet, justificatifs à l’appui

Ressources de tout le foyer, loyer et charges, crédits, dettes d’énergie, frais de santé : chaque montant cité doit pouvoir être prouvé. Un reste à vivre faible par personne est l’argument central.

Une remise refusée n’est pas définitive

Une nouvelle demande reste recevable si votre situation se dégrade. En revanche, aucune remise n’est possible sur un indu qualifié de frauduleux ; c’est alors cette qualification qu’il faut contester selon les voies de recours de la notification.

L’envoi

Aucun délai ne s’impose. Un dépôt dans votre espace en ligne, avec récépissé, suffit ; le recommandé reste utile si vous voulez une preuve de date indiscutable.

Sources vérifiées

Article L. 553-2 du code de la sécurité sociale pour la remise des indus de prestations familiales en cas de précarité, hors fraude. Démarche décrite par la Caf dans sa rubrique « Comment demander une remise de dette ».

Références officielles

Vérifié le .

Questions fréquentes

Ce que les visiteurs veulent vérifier avant d'agir

Peut-on demander une remise de dette CAF après le délai de 2 mois ?

Oui. Le délai de 2 mois vise la contestation du bien-fondé de la dette. La demande de remise, qui reconnaît la dette, peut être faite à tout moment, y compris pendant le remboursement.

Quelles prestations peuvent faire l’objet d’une remise ?

Les prestations familiales, les aides au logement, le RSA, la prime d’activité et l’AAH, dès lors que l’indu ne résulte ni d’une fraude ni d’une fausse déclaration.

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Retraite

Contester le calcul de sa retraiteSaisir la commission de recours amiable de la Carsat contre une notification de pension erronée.Délai : 2 mois après la notificationCorriger son relevé de carrièreDemander à sa caisse de retraite d’ajouter des trimestres ou des salaires manquants, avant le départ.Délai : Avant la demande de retraite

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Décès

Résilier un contrat après un décèsMettre fin à un abonnement ou un contrat du défunt : énergie, téléphone, box, assurance, abonnement.Délai : Dans les semaines qui suivent le décès