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Modèle de lettre de recours gracieux, à compléter en ligne

Le recours gracieux demande à l’administration de revenir sur sa propre décision. Envoyé dans les 2 mois qui suivent la notification, il interrompt le délai pour saisir le juge : vérifiez toutefois que votre décision ne relève pas d’un recours préalable obligatoire particulier. Remplissez les champs, l’aperçu se met à jour, puis imprimez la lettre.

Vos coordonnées

Facultatif, mais il permet à l’organisme de vous joindre pour une pièce manquante.

Destinataire

L’autorité qui a signé la décision : mairie, préfecture… Vérifiez qu’aucun RAPO spécifique n’est imposé.

Reprenez l’adresse indiquée sur la décision ou le courrier reçu.

La décision contestée

Complète la phrase « vous avez prononcé… ».

Restez factuel : ce que la décision a mal apprécié ou omis, et la pièce qui le prouve.

Complète la phrase « Je vous demande en conséquence… ».

Une pièce par ligne. Retirez celles que vous ne joignez pas, ajoutez les vôtres.

La lettre est composée dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n’est transmis ni conservé.

10 éléments à compléter, surlignés dans la lettre

[vos nom et prénom]

[votre adresse]

[destinataire]

[adresse du destinataire]

Le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Recours gracieux contre la décision du [date de la décision]

Madame, Monsieur,

Par décision du [date de la décision], vous avez prononcé [objet de la décision]. Par la présente, je forme un recours gracieux contre cette décision.

[motifs de la contestation]

Je vous demande en conséquence le retrait de cette décision et le réexamen de ma demande au vu des pièces jointes.

Je sollicite le réexamen de cette décision au vu des motifs et justificatifs joints.

Je vous remercie de bien vouloir m’adresser une réponse écrite et reste à votre disposition pour tout élément complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[vos nom et prénom]

Pièces jointes :

  • Copie de la décision contestée
  • Pièces justificatives à l’appui du recours

Bien utiliser cet outil

Recours gracieux : ce qu’il faut savoir avant d’envoyer

Le recours gracieux n’a pas de forme imposée. Ce qui le rend efficace, c’est qu’il réponde point par point au motif de la décision, pièce à l’appui, et qu’il arrive dans le délai.

Le délai : 2 mois à compter de la notification

Le délai court à partir de la réception de la décision. Envoyé dans ce délai, le recours gracieux l’interrompt : un nouveau délai de 2 mois pour saisir le juge repart de la réponse de l’administration, ou de son silence pendant 2 mois, qui vaut en général rejet. Sans mention des voies et délais de recours, le délai de 2 mois peut ne pas être opposable, mais un délai raisonnable s’applique généralement : ne considérez pas le recours comme possible indéfiniment.

Quand ce n’est pas la bonne lettre

Les caisses sociales imposent des recours préalables spécifiques : notamment la CRA pour les prestations familiales ou la retraite de base, et la CMRA pour certaines décisions médicales de l’Assurance maladie. Un recours gracieux libre ne remplace pas ces démarches. Le RSA relève du président du conseil départemental ; la prime MaPrimeRénov’ du directeur général de l’Anah. Suivez les voies de recours de la notification et utilisez le modèle adapté.

L’envoi : recommandé avec avis de réception

Le cachet de La Poste prouve que vous avez agi dans les 2 mois, et l’avis de réception fait courir le délai de réponse de l’administration. Gardez la preuve de dépôt, l’avis de réception et une copie de la lettre et des pièces.

Sources vérifiées

Article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration pour l’effet interruptif du recours, et article L. 231-4 du même code pour le silence de 2 mois qui vaut rejet d’un recours administratif. Article R. 421-1 du code de justice administrative pour le délai de 2 mois devant le tribunal.

Références officielles

Vérifié le .

Questions fréquentes

Ce que les visiteurs veulent vérifier avant d'agir

Le recours gracieux est-il obligatoire avant d’aller au tribunal ?

En général non : il est facultatif, sauf lorsqu’un texte impose un recours préalable, comme la commission de recours amiable pour les décisions des caisses de sécurité sociale ou le recours devant le président du conseil départemental pour le RSA. Il reste utile, car il interrompt le délai du recours contentieux.

Que faire si l’administration ne répond pas ?

Dans la plupart des cas, le silence gardé pendant 2 mois vaut rejet. Ce rejet implicite ouvre un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif, en ligne sur Télérecours citoyens ou par courrier au greffe.

Peut-on envoyer un recours gracieux par e-mail ?

C’est possible lorsque l’administration propose une adresse ou un service en ligne, mais la date d’envoi est alors plus difficile à prouver. Le recommandé avec avis de réception reste le plus sûr quand le délai approche.

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