Quel est le délai pour organiser des obsèques ?
L'inhumation ou la crémation doit avoir lieu au moins 24 heures après le décès et au plus tard le 14e jour calendaire qui suit. Le préfet du département peut accorder une dérogation lorsque des circonstances particulières le justifient. En cas d'obstacle médico-légal, le délai court à partir de l'autorisation du procureur.
Que se passe-t-il si la déclaration de succession est déposée en retard ?
Des intérêts de retard de 0,20 % par mois courent sur les droits dus à partir du mois qui suit l'expiration du délai. Une majoration peut s'y ajouter, et elle devient lourde, jusqu'à 40 %, lorsque la déclaration n'est toujours pas déposée malgré une mise en demeure. Même sans droits à payer, une déclaration peut être obligatoire. Des dispenses existent, notamment sous 50 000 € pour le conjoint, le partenaire de PACS ou la ligne directe sans donation non déclarée, et sous 3 000 € pour les autres héritiers.
Peut-on encore demander la réversion plus d’un an après le décès ?
Oui, le droit n'est pas perdu. Mais pour le régime général, une demande déposée dans l’année permet de choisir une date d’effet au plus tôt le premier jour du mois suivant le décès, si les conditions sont remplies. Pour une demande tardive, la date d’effet est un premier jour de mois qui ne peut précéder le dépôt, en pratique le mois suivant. Les mois écoulés entre-temps ne sont pas versés rétroactivement.
Faut-il prévenir chaque organisme séparément ?
Oui, dans les faits. La mairie transmet le décès à l'Insee et certaines caisses en sont informées par ce canal, mais avec un délai variable : ne comptez pas dessus pour arrêter une pension ou une allocation versée au défunt. Prévenez vous-même chaque organisme qui lui versait une prestation, puis les banques, assureurs, bailleur, fournisseurs d'énergie et opérateurs, chacun avec un acte de décès.
Les données saisies dans le calendrier sont-elles enregistrées ?
Non. Le calendrier est calculé dans votre navigateur et rien n'est transmis. Le fichier d'agenda (.ics) est généré sur votre appareil : vous pouvez l'importer dans Google Agenda, Outlook ou le calendrier de votre téléphone, avec un rappel deux jours avant chaque échéance.