Un appartement au Portugal, un enfant installé à Montréal, un parent qui a passé sa retraite en Espagne : dès qu'un élément de la succession franchit une frontière, deux questions se posent — et les confondre coûte cher. Quelle loi décide de qui hérite ? Et quel État perçoit l'impôt ? Les réponses sont indépendantes l'une de l'autre. Depuis le règlement européen n° 650/2012, la succession est en principe régie par une loi unique : celle de la dernière résidence habituelle du défunt, y compris pour ses immeubles à l'étranger. Mais la fiscalité, elle, ignore cette règle et obéit à l'article 750 ter du Code général des impôts, avec un critère décisif souvent découvert trop tard : avoir été domicilié en France six ans au cours des dix dernières années. Voici comment situer votre cas.
Les deux questions à ne jamais mélanger
| La question | Ce qui la tranche | Le réflexe |
|---|---|---|
| Qui hérite, et de quelle part ? | Règlement UE 650/2012 → loi de la dernière résidence habituelle du défunt | Identifier la résidence habituelle réelle, pas déclarative |
| Quel État taxe, et sur quels biens ? | Article 750 ter du CGI + conventions fiscales bilatérales | Regarder le domicile du défunt et celui de chaque héritier |
Une même succession peut ainsi être régie par la loi espagnole sur le plan civil et rester intégralement taxable en France sur le plan fiscal. C'est parfaitement possible, et c'est la configuration qui surprend le plus les familles.
La loi civile : celle de la dernière résidence habituelle du défunt
Le principe d'unité
Avant 2015, la France appliquait un système morcelé : la loi du lieu de situation pour les immeubles, la loi du domicile pour les meubles. Une succession pouvait relever de trois lois différentes.
Le règlement (UE) n° 650/2012, applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, a mis fin à ce morcellement. Une loi unique régit désormais l'ensemble de la succession — biens meubles et immeubles, où qu'ils se trouvent : celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.
Le règlement lie 25 États membres : le Danemark et l'Irlande n'y sont pas parties. Et sa portée est plus large qu'il n'y paraît — la loi désignée peut être celle d'un État tiers. Si un Français décède en résidant habituellement au Maroc, la loi marocaine peut régir toute sa succession, y compris ses biens situés en France.
La résidence habituelle n'est pas l'adresse fiscale
C'est le point de friction principal. La résidence habituelle s'apprécie en fait : lieu de vie effectif, durée et régularité de la présence, centre des intérêts familiaux et sociaux. Un retraité qui passe huit mois par an au Portugal mais garde son domicile fiscal en France peut avoir sa résidence habituelle au Portugal au sens du règlement. Le notaire chargé du dossier procède à cette analyse, et elle est parfois discutée entre héritiers.
Choisir la loi de sa nationalité (professio juris)
Le règlement offre une porte de sortie précieuse : toute personne peut choisir la loi de l'État dont elle possède la nationalité pour régir sa succession — celle qu'elle possède au moment du choix ou au moment du décès.
Ce choix doit être exprès et figurer dans une disposition à cause de mort, c'est-à-dire un testament. Il ne se présume jamais. Pour un Français installé à l'étranger qui veut sécuriser l'application du droit français à sa succession, c'est le seul outil réellement efficace — et il suppose un écrit en bonne et due forme. Nos explications sur la rédaction d'un testament olographe valent aussi pour ce choix de loi, à condition de faire vérifier la formulation par un notaire : une clause imprécise peut être écartée.
Le certificat successoral européen
Créé par le même règlement, le certificat successoral européen est un document standardisé, établi en France par le notaire, qui prouve la qualité d'héritier, de légataire ou d'exécuteur testamentaire dans les autres États liés.
- Il permet de faire reconnaître ses droits auprès d'une banque ou d'un registre foncier étranger sans repasser par une procédure locale.
- Son usage n'est pas obligatoire : il ne remplace pas l'acte de notoriété français, il s'ajoute à lui.
- Il est délivré pour une durée limitée, avec des copies certifiées à renouveler.
Demandez-le systématiquement dès qu'un actif est détenu dans un autre État membre : il fait gagner des mois face à un établissement étranger.
Le droit de prélèvement compensatoire : le garde-fou des enfants
Que se passe-t-il si la loi étrangère désignée permet de déshériter totalement ses enfants, comme c'est le cas dans plusieurs États anglo-saxons ?
L'article 913, alinéa 3, du Code civil, issu de la loi du 24 août 2021 et applicable aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021, organise un prélèvement compensatoire. Les enfants — ou leurs héritiers — peuvent prélever sur les biens situés en France de quoi être rétablis dans les droits réservataires que leur reconnaît la loi française, dans la limite de ces droits.
Trois conditions cumulatives :
- Le défunt ou au moins l'un de ses enfants est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, ou y réside habituellement ;
- La loi étrangère applicable ne prévoit aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants ;
- Il existe des biens situés en France au jour du décès.
À manier avec prudence : la conformité de ce dispositif au droit de l'Union et à la Constitution fait l'objet de débats nourris depuis son adoption, et un mécanisme voisin avait été censuré par le Conseil constitutionnel en 2011. Si votre situation en dépend, faites-la expertiser par un notaire spécialisé en droit international privé plutôt que de considérer le résultat comme acquis. Pour comprendre ce que recouvre exactement la part protégée en droit français, voyez notre guide sur la réserve héréditaire et la quotité disponible.
La fiscalité française : les trois cas de l'article 750 ter
Le règlement européen ne dit rien de l'impôt. Côté français, tout se joue sur l'article 750 ter du CGI, qui retient trois hypothèses.
| Situation | Ce que la France taxe |
|---|---|
| 1° Le défunt était domicilié fiscalement en France | Tous les biens, situés en France et hors de France |
| 2° Le défunt n'était pas domicilié en France, et l'héritier non plus (ou pas assez longtemps) | Uniquement les biens situés en France |
| 3° L'héritier est domicilié en France et l'a été au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la transmission | Tous les biens reçus, en France et hors de France |
La règle des 6 ans sur 10, en pratique
C'est le critère le plus mal connu, et il fonctionne dans les deux sens.
Il vous rattrape si vous vivez en France depuis longtemps et héritez d'un parent installé à l'étranger : même si le défunt n'a jamais été résident fiscal français et que tous les biens sont à l'étranger, la France taxe l'intégralité de votre part.
Il vous protège si vous êtes expatrié de fraîche date ou installé hors de France depuis assez longtemps : l'héritier qui n'a pas été domicilié en France six ans au cours des dix dernières années n'est imposé en France que sur les biens français. Un enfant parti vivre au Canada il y a huit ans, héritant d'un parent non-résident, n'est en principe taxé en France que sur les actifs français.
Le décompte se fait sur les dix années précédant celle de la transmission, et les six années n'ont pas besoin d'être continues.
Ce que « bien situé en France » recouvre
La notion est plus large que l'immobilier : elle englobe notamment les immeubles et droits immobiliers situés en France, les meubles corporels qui s'y trouvent, les créances sur un débiteur établi en France, ainsi que les titres de sociétés françaises et, sous conditions, les parts de sociétés à prépondérance immobilière détenant des immeubles français. Un compte-titres logé chez un teneur de compte français reste un actif français.
Éviter la double imposition
Deux États peuvent parfaitement revendiquer l'impôt sur le même bien. Deux mécanismes limitent la casse, dans cet ordre.
1. La convention fiscale bilatérale, si elle existe. La France en a signé une trentaine en matière de successions (notamment avec l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, le Royaume-Uni, les États-Unis, la Suisse). Elle prime sur le droit interne et répartit le droit d'imposer, généralement en attribuant les immeubles à l'État de situation. Vérifiez toujours l'existence d'une convention avant tout calcul : elle peut renverser complètement le résultat.
2. À défaut de convention, l'imputation de l'article 784 A du CGI. Dans les cas visés aux 1° et 3° de l'article 750 ter, les droits de mutation à titre gratuit acquittés à l'étranger s'imputent sur l'impôt français. L'imputation est plafonnée à l'impôt français correspondant aux biens situés hors de France : si l'impôt étranger est plus lourd, l'excédent n'est ni remboursé ni reportable.
Pour que l'imputation soit admise, il faut produire des justificatifs établissant que l'impôt a été effectivement payé, qu'il porte uniquement sur des biens situés hors de France compris dans l'assiette française, et qu'il est définitivement dû. Conservez les avis d'imposition étrangers et leur traduction : un paiement provisoire ou une simple estimation ne suffit pas.
Les délais et le formulaire : ce qui change
C'est l'aspect le plus concret, et le plus facile à sécuriser.
- Délai de dépôt de la déclaration de succession : 6 mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine, 12 mois s'il a eu lieu à l'étranger. Ce doublement est la seule véritable respiration que vous offre l'administration — ne la gaspillez pas, la collecte de documents étrangers est lente.
- Formulaire : Cerfa 2705-SD, complété des annexes (2705-A-SD, 2706-SD selon les cas).
- Service compétent : lorsque le défunt n'était pas domicilié en France, la déclaration relève du service des impôts des particuliers non-résidents.
- Retard : intérêt de retard de 0,20 % par mois (2,40 % par an) sur les droits dus, auquel s'ajoutent des majorations selon l'ampleur du retard.
Le déroulé général de la démarche, les pièces à réunir et les modalités de paiement sont détaillés dans notre guide sur la déclaration de succession. Pour le calcul des abattements et du barème applicable à votre lien de parenté, reportez-vous à notre article sur les frais de succession : ces règles s'appliquent à l'identique une fois l'assiette internationale déterminée.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
Croire que l'impôt suit la loi civile. C'est l'erreur fondatrice. Choisir la loi française par testament ne change rien à votre situation fiscale, et inversement.
Oublier de déclarer les comptes et contrats étrangers. Les comptes bancaires détenus à l'étranger et les contrats d'assurance-vie souscrits hors de France font l'objet d'obligations déclaratives autonomes, assorties d'amendes propres. La succession est souvent le moment où l'omission remonte à la surface.
Négliger l'assurance-vie. Elle obéit à des règles fiscales spécifiques qui ne se confondent pas avec celles des droits de succession, et le lieu de souscription comme la résidence du bénéficiaire au moment du décès entrent en jeu. Notre guide sur l'assurance-vie et la succession pose le cadre général à vérifier avant de raisonner en contexte international.
Attendre le dernier mois. Obtenir un acte de décès traduit, une évaluation immobilière étrangère et une attestation d'impôt payé à l'étranger prend facilement plusieurs mois. Lancez ces demandes dès la première semaine.
Quand la situation est plus simple qu'elle n'en a l'air
Toutes les successions transfrontalières ne sont pas des dossiers complexes. Si le défunt résidait en France, que tous les héritiers y résident depuis plus de six ans et que le seul élément étranger est un compte bancaire modeste, vous êtes dans le cas 1° de l'article 750 ter : la France taxe tout, un éventuel impôt étranger s'impute, et il n'y a pas de conflit de lois à trancher. Une consultation notariale ponctuelle suffit — inutile de mobiliser un cabinet spécialisé.
Le recours à un spécialiste devient justifié dans trois cas : un immeuble à l'étranger, une loi étrangère ignorant la réserve, ou une résidence habituelle du défunt discutable entre deux États.
FAQ
Mon père vivait en Espagne et y possédait un appartement. Je vis en France depuis toujours. Que se passe-t-il ?
Sur le plan civil, la loi espagnole régit en principe l'ensemble de la succession, sauf si votre père avait choisi la loi française par testament. Sur le plan fiscal, comme vous êtes domicilié en France depuis plus de six ans au cours des dix dernières années, la France taxe votre part y compris l'appartement espagnol (cas 3° de l'article 750 ter). L'Espagne taxera également l'immeuble. La convention franco-espagnole en matière de successions détermine alors lequel des deux États impose et comment l'élimination de la double imposition s'opère : c'est le premier document à examiner.
Je vis à l'étranger depuis 4 ans. Suis-je taxé en France sur l'héritage de ma mère restée en France ?
Oui, mais par un autre chemin. Votre mère étant domiciliée fiscalement en France, on se situe dans le cas 1° de l'article 750 ter : la France taxe l'intégralité de la succession, quels que soient le lieu des biens et votre propre résidence. La règle des 6 ans sur 10 ne concerne que le cas 3°, c'est-à-dire l'hypothèse où le défunt n'était pas domicilié en France.
Le certificat successoral européen remplace-t-il l'acte de notoriété ?
Non. L'acte de notoriété reste le document de référence en France ; le certificat successoral européen sert à faire reconnaître vos droits dans un autre État lié par le règlement. Les deux coexistent, et le notaire établit le second à votre demande. Le certificat n'est pas utilisable au Danemark ni en Irlande, qui ne sont pas parties au règlement.
Puis-je choisir la loi d'un pays où je réside mais dont je n'ai pas la nationalité ?
Non. Le choix ouvert par le règlement porte exclusivement sur la loi d'un État dont vous avez la nationalité — au moment du choix ou au moment du décès. Vous ne pouvez pas désigner la loi de votre pays de résidence à ce titre : si vous y résidez habituellement, elle s'appliquera de toute façon par défaut, sans qu'un choix soit nécessaire.
Les droits payés à l'étranger sont-ils toujours déductibles en France ?
Non, et c'est une source fréquente de déception. L'imputation de l'article 784 A ne joue qu'en l'absence de convention, uniquement sur les biens situés hors de France, et dans la limite de l'impôt français afférent à ces mêmes biens. Un impôt étranger supérieur au montant français correspondant génère un excédent définitivement perdu — il n'est ni restituable, ni imputable sur d'autres biens, ni reportable sur une année suivante.
Sources officielles : règlement (UE) n° 650/2012 (EUR-Lex), circulaire du 25 janvier 2016 de présentation du règlement (Légifrance), article 750 ter du CGI, article 913 du Code civil, BOFiP — territorialité des droits de mutation par décès, BOFiP — imputation des impôts acquittés hors de France et déclarer une succession (impots.gouv.fr), consultées le 11 août 2026.
