Perdre un proche s'accompagne d'une obligation administrative souvent méconnue : la déclaration de succession, à déposer auprès de l'administration fiscale dans les 6 mois qui suivent le décès. Ce délai est impératif. Le manquer génère des intérêts de retard et des pénalités qui s'accumulent rapidement. Ce guide explique qui doit déposer la déclaration, comment la remplir, quels biens y figurer et quand un notaire est indispensable.

Pour le cadre général des démarches à accomplir dans les jours et semaines qui suivent un décès, consultez d'abord notre guide complet des démarches après un décès.

Qui doit déposer la déclaration de succession ?

La déclaration de succession est déposée par les héritiers, légataires et donataires — c'est-à-dire toutes les personnes qui reçoivent quelque chose de la succession, qu'il s'agisse d'un héritage légal, d'un legs désigné dans un testament ou d'une donation qui s'impute sur la succession.

Elle est en principe déposée collectivement pour l'ensemble de la succession. Un seul dépôt suffit pour tous les héritiers, mais chacun est solidairement responsable du paiement des droits correspondant à sa part.

Si la succession comprend des biens immobiliers, un notaire est obligatoire : il établit l'acte de notoriété et dépose lui-même la déclaration fiscale au nom des héritiers. Dans ce cas, les héritiers n'ont pas à effectuer la démarche directement auprès des impôts — le notaire s'en charge.

Dans les successions ne comportant que des biens mobiliers (comptes bancaires, placements financiers, meubles, véhicules…), les héritiers peuvent déposer la déclaration directement, sans notaire, auprès du centre des finances publiques.

Quand la déclaration est-elle obligatoire ?

La déclaration de succession est obligatoire :

lorsque la succession contient des biens immobiliers situés en France (via le notaire) ;
lorsque l'actif brut successoral dépasse le montant des abattements applicables et génère des droits de succession à payer ;
dans certains cas, même en l'absence de droits à payer, lorsque la valeur brute des biens est significative.

En pratique, si la succession est simple (pas d'immobilier, moins de 50 000 € de patrimoine) entre héritiers en ligne directe ou entre époux/partenaires de Pacs (exonérés de droits), la déclaration peut ne pas être exigée. En cas de doute, déposez-la : l'absence de déclaration dans les délais est plus risquée que de déposer une déclaration sans droits à payer.

Le délai à respecter : 6 mois, sans exception

Lieu du décès	Délai de dépôt
France métropolitaine	6 mois à compter de la date du décès
Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte, Guyane	6 mois
Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie, Nouvelle-Calédonie, etc.	12 mois
Étranger (décès hors de France)	12 mois

Le délai court à partir du jour du décès, non de la connaissance du décès ou de la clôture du compte bancaire. En cas de désaccord entre héritiers sur le partage, le délai n'est pas suspendu.

Les pénalités en cas de retard

Un retard dans le dépôt entraîne automatiquement :

Intérêts de retard : 0,20 % par mois sur les droits non payés, soit 2,4 % par an.
Majoration de 10 % si le dépôt est effectué dans l'année suivant l'expiration du délai légal, après mise en demeure.
Majoration de 40 % en cas de mauvaise foi avérée ou de manœuvre frauduleuse.

Un retard de 6 mois supplémentaires sur une succession générant 20 000 € de droits coûte au minimum : 20 000 × (0,20 % × 6) = 240 € d'intérêts de retard. Si l'administration adresse une mise en demeure et que la déclaration reste tardive, une majoration de 10 % peut ajouter 2 000 €, soit 2 240 € au total.

Quel formulaire utiliser ?

La déclaration de succession se dépose via le formulaire n° 2705-SD, disponible en ligne sur impots.gouv.fr (rubrique « Formulaires »). Ce formulaire est utilisé pour la déclaration de succession en France pour les résidents fiscaux français.

Des formulaires annexes peuvent être nécessaires selon la nature des actifs :

2705-A-SD : actifs exonérés ou bénéficiant d'abattements spéciaux
2705-S-SD : déclaration de succession simplifiée dans certains cas

Le formulaire exact et ses annexes sont mis à jour régulièrement. Téléchargez toujours la version en vigueur au moment du dépôt depuis impots.gouv.fr ou demandez à votre notaire de vérifier.

Où déposer la déclaration ?

La déclaration est à déposer au Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) compétent — anciennement appelé Centre des Impôts Fonciers ou recette des impôts — du lieu du dernier domicile du défunt.

Pour trouver le bon service : utilisez l'outil de localisation des centres des finances publiques sur impots.gouv.fr ou appelez le 0809 401 401 (numéro non surtaxé de la DGFiP).

Le dépôt peut se faire :

En personne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans certains cas, via la procédure dématérialisée accessible depuis l'espace particulier impots.gouv.fr (vérifiez la disponibilité).

Quels biens déclarer ?

La déclaration doit recenser l'actif brut de la succession — c'est-à-dire la valeur de l'ensemble des biens appartenant au défunt au jour de son décès — ainsi que le passif (dettes, frais funéraires dans la limite légale…), qui vient en déduction.

Actifs à déclarer

Comptes bancaires et livrets d'épargne (soldes au jour du décès)
Placements financiers (PEA, PEL, assurance-vie hors clause bénéficiaire désignée, SCPI, actions…)
Biens immobiliers (valeur vénale estimée)
Véhicules, meubles, objets de valeur (estimation au prix du marché)
Droits sociaux dans des sociétés
Créances détenues par le défunt

Ce qui n'est PAS à déclarer dans la succession ordinaire

Assurance-vie avec clause bénéficiaire désignée : le capital décès est transmis hors succession, selon un régime fiscal propre (exonération jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans).
Comptes joints au nom de deux titulaires : seule la moitié revient à la succession en général (sauf preuve que les fonds appartenaient entièrement au défunt).
Biens propres du conjoint survivant (en régime de communauté).

Si le défunt avait souscrit une assurance-vie, vérifiez attentivement la clause bénéficiaire : si un bénéficiaire nommé existe, le capital ne passe pas par la succession classique. Notre guide sur l'assurance-vie et la succession détaille ce régime spécifique.

Le passif déductible

Dettes certaines au jour du décès (prêts, loyers, factures impayées…)
Frais funéraires dans la limite de 1 500 € (montant forfaitaire admis sans justificatif spécifique)
Frais de dernière maladie

Calculer les droits de succession à payer

Les droits se calculent sur l'actif net (actif brut – passif), après application des abattements légaux selon le lien de parenté. Notre guide sur les frais de succession 2026 détaille l'ensemble du barème, les abattements (100 000 € entre parent et enfant, exonération totale pour le conjoint…) et le calcul des droits par tranche.

Le paiement des droits de succession est exigible au moment du dépôt de la déclaration. Des facilités de paiement existent sous conditions (paiement différé ou fractionné sur 3 ans, ou 10 ans si la succession comprend de l'immobilier non liquide).

Quand un héritier peut-il refuser la succession ?

Si les dettes du défunt dépassent l'actif, un héritier peut renoncer à la succession pour ne pas hériter du passif. Pendant les 4 premiers mois suivant le décès, personne ne peut en principe l'obliger à choisir. Ensuite, un créancier, un cohéritier ou l'État peut le sommer d'opter ; il dispose alors d'un délai court pour accepter ou renoncer. Évitez tout acte pouvant valoir acceptation tacite avant d'avoir tranché.

Étapes récapitulatives

Documents à réunir avant de remplir le formulaire

Acte de décès
Pièces d'identité et livrets de famille des héritiers
Relevés de tous les comptes bancaires au jour du décès
Contrats d'assurance-vie (pour vérifier la clause bénéficiaire)
Titre de propriété des biens immobiliers et estimation de valeur
Avis d'imposition du défunt (pour connaître sa situation fiscale)
Justificatifs des dettes (relevés de prêts, factures impayées…)
Testament s'il en existe un (vérification via le FCDDV)

Calendrier type pour une succession en France métropolitaine

Étape	Délai depuis le décès
Constater le décès, acte de décès	J+1
Contacter un notaire (si immo ou succession complexe)	J+7
Rassembler les documents des actifs	J+30 à J+60
Évaluer les biens immobiliers	J+30 à J+90
Déposer la déclaration et payer les droits	Au plus tard J+180

Erreurs fréquentes à éviter

Attendre que les héritiers soient d'accord sur le partage. La déclaration doit être déposée dans les délais même si le partage n'est pas finalisé.
Oublier de déclarer un vieux PEL ou un contrat d'assurance-vie sans clause bénéficiaire. Tout actif au nom du défunt doit figurer.
Confondre la déclaration de succession et l'acte de partage. La déclaration est l'obligation fiscale ; le partage entre héritiers est une étape distincte, notariée ou amiable.
Ne pas vérifier l'exonération du conjoint survivant. Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession : si la succession ne bénéficie qu'à eux, il peut n'y avoir aucun droit à payer, mais la déclaration reste parfois nécessaire.
Payer les droits sans fractionner alors que la succession inclut de l'immobilier. Le fractionnement ou différé de paiement peut éviter une vente forcée d'un bien.

FAQ

La déclaration de succession est-elle obligatoire si le défunt n'avait rien ?

Si l'actif brut successoral est très faible (inférieur à quelques milliers d'euros) et ne génère aucun droit de succession, la déclaration peut ne pas être exigée dans les faits. Cependant, sans déclaration, les héritiers n'ont pas de preuve opposable aux tiers (banque, notaire). Il vaut mieux la déposer même à zéro euro de droits.

Peut-on déposer la déclaration en ligne ?

Le dépôt en ligne est possible dans certains cas via l'espace particulier impots.gouv.fr. Vérifiez la disponibilité du service au moment de votre démarche sur impots.gouv.fr.

Que faire si l'on n'a pas toutes les informations dans les 6 mois ?

Vous pouvez déposer une déclaration provisoire avec les éléments disponibles dans les délais, puis compléter par une déclaration rectificative. Cette approche évite les pénalités pour dépôt tardif.

Source officielle : impots.gouv.fr — Déclaration de succession et Service-Public.fr — Droits de succession, vérifiés en 2026.

Déclaration de succession 2026 : formulaire, délai 6 mois et dépôt à la DGFiP