En droit français, vous ne pouvez pas transmettre librement 100 % de votre patrimoine : la loi réserve une part à vos enfants — c'est la réserve héréditaire — et ne vous laisse disposer que du reste, la quotité disponible. Concrètement, avec un enfant vous pouvez avantager qui vous voulez à hauteur de la moitié de vos biens, avec deux enfants un tiers, avec trois enfants ou plus un quart seulement. Comprendre ce partage est indispensable avant de rédiger un testament, de faire une donation ou d'avantager un conjoint : dépasser la quotité disponible expose vos volontés à être réduites après votre décès.
Source officielle : Légifrance — Code civil, articles 912 à 917 (réserve héréditaire et quotité disponible), et articles 920 à 930-5 (action en réduction), consultés en juillet 2026.
Réserve héréditaire et quotité disponible : deux notions complémentaires
- La réserve héréditaire est la part du patrimoine que la loi transmet obligatoirement à certains héritiers, dits réservataires : les descendants (enfants, ou petits-enfants venant en représentation) et, à défaut de descendant, le conjoint survivant.
- La quotité disponible est la fraction restante, dont vous disposez librement par donation ou testament, au profit de n'importe qui (un enfant privilégié, un tiers, une association, votre concubin…).
Réserve + quotité disponible = la totalité de la succession. Les deux sont exprimées en fractions, pas en euros : elles s'appliquent à une masse de calcul reconstituée (voir plus bas).
Le barème 2026 selon le nombre d'enfants
La réserve globale des descendants et la quotité disponible dépendent uniquement du nombre d'enfants (article 913 du Code civil). Ce barème est stable et s'applique en 2026.
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire (globale) | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 (soit 1/3 chacun) | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 (partagé à parts égales) | 1/4 |
Exemple : un parent de deux enfants laisse un patrimoine de 300 000 €. La réserve globale est de 2/3, soit 200 000 € à partager (100 000 € par enfant). La quotité disponible est de 1/3, soit 100 000 € dont il peut disposer librement — par exemple pour avantager l'un des enfants ou léguer à un tiers.
À noter : au-delà de trois enfants, la réserve reste bloquée à 3/4 et se partage à parts égales entre tous. Un enfant qui renonce à la succession n'est plus compté comme réservataire, sauf s'il est représenté par ses propres descendants — voir notre guide sur la renonciation à succession.
Et sans enfant ? La réserve du conjoint survivant
Si le défunt n'a aucun descendant mais laisse un conjoint survivant non divorcé, ce dernier devient héritier réservataire à hauteur de 1/4 de la succession en pleine propriété (article 914-1 du Code civil). La quotité disponible tombe alors à 3/4.
Attention : les parents, frères et sœurs ne sont pas réservataires depuis 2007. Sans enfant ni conjoint, vous pouvez donc disposer de la totalité de votre patrimoine, y compris au profit d'un tiers.
Comment se calcule concrètement la réserve : la masse de calcul
La réserve ne se calcule pas sur le seul patrimoine restant au décès. On reconstitue d'abord une masse de calcul (article 922 du Code civil) :
- On prend l'actif net au décès (biens existants, moins les dettes).
- On y réunit fictivement toutes les donations consenties du vivant, réévaluées au jour du décès.
C'est sur ce total que s'appliquent les fractions du barème. Ce mécanisme empêche de vider sa succession par des donations pour contourner la réserve.
Exemple : Madame D. laisse 150 000 € d'actif net et a donné 250 000 € à un neveu il y a dix ans. Elle a deux enfants. Masse de calcul = 400 000 €. Réserve globale (2/3) = 266 667 € ; quotité disponible (1/3) = 133 333 €. La donation de 250 000 € dépasse la quotité de 116 667 € : cette fraction excédentaire pourra être réduite au profit des enfants.
Peut-on vraiment déshériter un enfant ?
En principe, non : tant qu'il existe des descendants, on ne peut pas les priver de leur réserve. Mais plusieurs mécanismes permettent d'ajuster la transmission dans un cadre légal :
- L'assurance-vie : les capitaux versés à un bénéficiaire désigné sont en principe hors succession et échappent aux règles de la réserve (article L.132-13 du Code des assurances), sauf primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur. C'est l'outil central pour avantager un proche non réservataire — détaillé dans notre article assurance-vie et succession.
- La renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) : un enfant peut, de son vivant, renoncer par avance à contester une donation qui entamerait sa réserve (article 929). L'acte doit être reçu par deux notaires.
- Le règlement européen sur les successions : dans certaines successions internationales, choisir la loi d'un État qui ignore la réserve peut, sous conditions, permettre une plus grande liberté — sujet technique à traiter avec un notaire.
À l'inverse, un enfant reconnu coupable de faits graves envers le défunt peut être frappé d'indignité successorale : il perd alors ses droits, y compris sa réserve.
L'action en réduction : quand un héritier réservataire est lésé
Si une donation ou un legs dépasse la quotité disponible, l'héritier lésé peut exercer une action en réduction pour récupérer sa part de réserve (le plus souvent en valeur, en argent). Les délais à connaître (article 921) :
- 5 ans à compter du décès, ou
- 2 ans à compter du jour où les héritiers ont connu l'atteinte à leur réserve,
- sans jamais dépasser 10 ans après le décès.
Passés ces délais, la libéralité excessive ne peut plus être remise en cause. D'où l'intérêt, pour celui qui transmet, d'anticiper plutôt que de laisser un conflit éclater après coup.
Optimiser dans la limite de la quotité disponible
Plusieurs outils permettent de transmettre au mieux sans léser la réserve :
- La donation-partage fige la valeur des biens au jour de la donation et prévient les contestations entre héritiers : l'outil le plus sûr pour organiser sa transmission de son vivant.
- Le testament olographe permet d'attribuer la quotité disponible à la personne de votre choix — à condition de rester dans la fraction autorisée.
- La quotité disponible spéciale entre époux (article 1094-1) autorise, en présence d'enfants, à gratifier son conjoint au-delà de la quotité ordinaire : soit 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, soit la totalité en usufruit. Le régime matrimonial et une éventuelle donation entre époux jouent ici un rôle majeur.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Croire qu'un testament permet de tout donner : au-delà de la quotité disponible, il sera réduit.
- Oublier de réintégrer les donations passées : elles comptent dans la masse de calcul et peuvent rendre une nouvelle libéralité excessive.
- Confondre réserve et parts fiscales : la réserve fixe qui reçoit quoi ; les abattements et le barème des droits de succession fixent ce qui est taxé. Ce sont deux logiques différentes.
- Surdimensionner l'assurance-vie : des primes jugées « manifestement exagérées » peuvent être réintégrées et réduites.
FAQ
Quelle est la quotité disponible avec 3 enfants ? Un quart (1/4) du patrimoine. Les trois quarts restants forment la réserve, partagée à parts égales entre les enfants.
Peut-on avantager un enfant handicapé ou un aidant ? Oui, dans la limite de la quotité disponible, par testament ou donation ; l'assurance-vie et la donation-partage avec réincorporation sont souvent utilisées pour cela. Un notaire sécurise le montage.
Le conjoint est-il toujours héritier réservataire ? Uniquement en l'absence de descendant (réserve de 1/4). S'il y a des enfants, le conjoint n'est pas réservataire, mais il conserve des droits légaux (usufruit ou quart en pleine propriété) et peut être avantagé via la quotité disponible spéciale entre époux.
Les petits-enfants ont-ils une réserve ? Seulement s'ils viennent en représentation de leur parent prédécédé ou renonçant : ils recueillent alors la part de réserve qui lui serait revenue.
Que se passe-t-il si je transmets tout par assurance-vie ? Les capitaux échappent en principe à la réserve, mais des primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées dans la succession à la demande des héritiers réservataires. L'assurance-vie assouplit la règle, elle ne l'annule pas.
