Un livret ouvert par vos parents, un PEL arrivé à terme il y a quinze ans, l'épargne salariale d'un ancien employeur ou un contrat d'assurance-vie non réclamé : après leur délai de conservation par l'établissement, ces sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts, où vous pouvez les réclamer gratuitement sur Ciclade.fr. Le compte à rebours est réel : les fonds sont définitivement acquis à l'État au terme d'un délai total de 30 ans, dont le point de départ dépend du produit et, le cas échéant, du décès. Ce tutoriel vous montre où chercher selon le type d'avoir, comment reconstituer un dossier de restitution recevable, et surtout comment distinguer les trois guichets — la banque, l'AGIRA et Ciclade — que l'on confond systématiquement et qui ne répondent pas aux mêmes situations.

Sources vérifiées : loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (dite « loi Eckert »), en vigueur au 1er janvier 2016 ; décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 ; arrêté du 21 septembre 2015 (plafonnement des frais) ; service public Ciclade.fr de la Caisse des Dépôts.

Étape 1 : recenser ce qui a pu être oublié

Avant toute recherche, listez les avoirs susceptibles d'être dormants. La loi Eckert couvre un périmètre plus large que les seuls comptes courants :

comptes de dépôt et comptes courants ;
livrets : Livret A, LDDS, LEP, Livret jeune, comptes sur livret bancaires ;
épargne logement : PEL et CEL, fréquemment oubliés parce qu'ils continuent d'exister après leur terme sans qu'aucune opération n'y soit faite ;
comptes à terme, comptes-titres et PEA ;
épargne salariale : PEE, PERCO/PERECO laissés chez un ancien employeur ;
contrats d'assurance-vie et bons de capitalisation non réclamés ;
coffres-forts inactifs (régime spécifique, sans transfert de fonds).

Informations à réunir pour chaque piste : nom de naissance et nom d'usage, prénoms exacts, date et lieu de naissance, anciennes adresses, et si possible le nom de l'établissement. Pour une recherche au nom d'un défunt : l'acte de décès et le lien de parenté.

Étape 2 : situer la démarche sur le calendrier de la loi Eckert

C'est cette étape qui détermine à quel guichet s'adresser. Tant que les fonds sont chez la banque ou l'assureur, Ciclade ne les connaît pas.

Quand un compte devient-il « inactif » ?

Type de compte	Durée sans opération ni contact du titulaire
Compte de dépôt, compte courant	12 mois
Livrets, comptes à terme, épargne logement, comptes-titres, PEA	5 ans
Tous comptes, en cas de décès du titulaire	12 mois sans manifestation d'un ayant droit

Puis le compte à rebours vers l'État :

Étape	Titulaire vivant	Titulaire décédé
Conservation par la banque	10 ans d'inactivité	3 ans après le décès
Transfert à la Caisse des Dépôts	à l'issue de ce délai	à l'issue de ce délai
Conservation par la Caisse des Dépôts	20 ans	27 ans
Total avant acquisition par l'État	30 ans	30 ans

Pour un contrat d'assurance-vie non réclamé, le principe est le même : l'assureur doit rechercher le bénéficiaire, puis transférer les fonds à la Caisse des Dépôts 10 ans après avoir eu connaissance du décès de l'assuré (ou après le terme du contrat), la Caisse des Dépôts les conservant ensuite 20 ans.

Le point de vigilance sur les frais. Pendant la phase d'inactivité, la banque peut prélever des frais de tenue de compte — mais ils sont encadrés : aucun frais n'est possible sur l'épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP, Livret jeune) ni sur l'épargne logement ; sur un PEA ou un compte-titres, ils ne peuvent excéder ceux d'un compte actif ; sur les autres comptes, ils sont plafonnés par arrêté (30 € par an à l'entrée en vigueur du dispositif en 2016, montant révisé périodiquement). Vérifiez la plaquette tarifaire de l'établissement : au-delà du plafond, les sommes prélevées sont à réclamer.

Étape 3 : interroger d'abord la banque ou l'assureur

Si l'inactivité remonte à moins de 10 ans (ou moins de 3 ans après un décès), les fonds sont encore dans l'établissement : Ciclade ne renverra aucun résultat.

Adressez à la banque une demande écrite mentionnant vos nom, prénoms, date de naissance et anciennes adresses, en joignant une pièce d'identité. Rappelez que la loi Eckert lui impose :

de vous informer chaque année de l'inactivité constatée et des conséquences ;
de vous prévenir 6 mois avant le transfert des sommes à la Caisse des Dépôts.

Conservez la trace de vos échanges et signalez à l'établissement tout manquement à ces obligations d'information.

Étape 4 : lancer la recherche gratuite sur Ciclade

Passé le transfert, tout se joue sur Ciclade.fr, service public gratuit de la Caisse des Dépôts ouvert depuis janvier 2017. C'est le seul site officiel : aucun intermédiaire n'a besoin d'être payé pour cette démarche.

Renseignez l'identité du titulaire : nom de naissance (et non le nom d'usage seul — c'est la première cause de recherche infructueuse), prénoms, date et lieu de naissance.
Élargissez si aucun résultat n'apparaît : testez le nom de jeune fille, les prénoms composés, les variantes d'orthographe.
Créez un espace personnel si une correspondance possible apparaît, puis déposez la demande : le moteur public ne permet pas à lui seul de confirmer un droit à restitution.
Déposez les justificatifs demandés (voir étape 6).

Résultat attendu : la Caisse des Dépôts instruit le dossier et verse les sommes sur votre compte bancaire après vérification. En l'absence de résultat, la recherche peut être relancée plus tard : la base est alimentée au fil des transferts effectués par les établissements.

Étape 5 : le bon guichet quand le titulaire est décédé

Trois dispositifs coexistent, et les confondre fait perdre des mois :

Vous cherchez	Guichet	Ce qu'il couvre
Un contrat d'assurance-vie dont un proche décédé vous aurait désigné bénéficiaire	AGIRA	Contrats encore détenus par les assureurs
Des sommes déjà transférées à la Caisse des Dépôts	Ciclade	Comptes et contrats en déshérence après le délai légal
Les comptes bancaires du défunt à régler dans la succession	Banque et notaire	Voir notre guide des comptes bancaires au décès

La recherche AGIRA se fait au nom d'une personne décédée, sur présentation de l'acte de décès et d'une pièce d'identité du demandeur ; les assureurs sont ensuite tenus d'informer le bénéficiaire éventuel. Notre guide sur la rédaction de la clause bénéficiaire détaille cette procédure et, surtout, la manière d'éviter que vos propres contrats ne finissent en déshérence — une clause désignant « mon conjoint » sans nom ni date de naissance est la première cause de bénéficiaire introuvable.

Étape 6 : constituer un dossier de restitution recevable

Les demandes rejetées le sont presque toujours pour des pièces manquantes. Préparez :

une pièce d'identité en cours de validité ;
un RIB au nom du demandeur ;
un justificatif du lien avec le titulaire si vous n'êtes pas celui-ci : acte de naissance, livret de famille, acte de décès, acte de notoriété établi par le notaire ;
tout document d'origine retrouvé : ancien relevé, courrier de la banque, contrat, numéro de compte.

Cas particuliers :

Titulaire mineur à l'époque : le livret ouvert au nom d'un enfant se recherche au nom de l'enfant, pas à celui du parent.
Nom d'usage : une femme mariée ayant utilisé le nom de son époux doit lancer la recherche sous son nom de naissance.
Succession non réglée : la restitution suppose de justifier de la qualité d'héritier ; l'acte de notoriété est en pratique incontournable, comme pour l'ensemble des démarches qui suivent un décès.
Sommes issues de l'épargne salariale : elles peuvent aussi être encore détenues par le teneur de compte de l'ancien employeur — vérifiez d'abord auprès de lui.

Erreurs fréquentes

Payer un intermédiaire. Ciclade et l'AGIRA sont gratuits. Aucun service payant ne dispose d'un accès privilégié à ces bases.
Chercher trop tôt sur Ciclade. Avant le transfert (10 ans, ou 3 ans après un décès), les fonds sont chez la banque : c'est elle qu'il faut interroger.
Ne tester que le nom d'usage. La base est alimentée à partir de l'état civil : le nom de naissance est déterminant.
Laisser un compte « techniquement » actif sans l'être. Les seules opérations qui ne comptent pas sont l'inscription des intérêts et le prélèvement des frais par la banque. Un versement, un retrait ou un simple contact daté avec l'établissement suffisent à remettre le compteur à zéro.
Oublier qu'un contact sur un autre compte compte. Si vous êtes en relation avec la même banque pour un autre produit, le compte dormant n'est en principe pas considéré comme inactif : faites-le écrire.
Attendre la fin du délai. Après 30 ans au total — calculés selon le calendrier propre au compte, au contrat ou au décès — les sommes sont acquises à l'État et ne sont plus restituables.

FAQ

Ciclade est-il vraiment gratuit ?

Oui. C'est un service public de la Caisse des Dépôts, sans frais de recherche ni commission sur les sommes restituées. Les sites qui facturent cette prestation n'ont aucun accès particulier à la base.

Combien de temps pour récupérer l'argent ?

Le délai dépend de l'instruction du dossier et de la complétude des justificatifs. Un dossier incomplet — RIB au mauvais nom, absence d'acte de notoriété dans une succession — est la principale cause d'allongement.

Les sommes sont-elles revalorisées pendant qu'elles dorment à la Caisse des Dépôts ?

Non. Les fonds transférés cessent d'être rémunérés : un livret qui produisait des intérêts n'en produit plus après son transfert. C'est un argument concret pour ne pas attendre.

Que se passe-t-il pour un PEL oublié ?

Un PEL est considéré comme inactif après 5 ans sans opération ni contact, puis suit le calendrier de la loi Eckert. Comme il ne peut plus recevoir de versements après son terme et que sa rémunération s'arrête au bout d'un certain temps, un PEL ancien est l'un des produits les plus fréquemment retrouvés sur Ciclade.

Un héritier peut-il chercher au nom d'un défunt ?

Oui, sur Ciclade comme auprès de l'AGIRA, en justifiant du décès et de sa qualité d'héritier. C'est un réflexe à avoir systématiquement dans un règlement de succession : des avoirs ignorés du notaire modifient l'actif à partager.

Dois-je déclarer les sommes récupérées aux impôts ?

La restitution d'un capital vous appartenant n'est pas un revenu imposable en soi. En revanche, les intérêts produits avant le transfert et non encore déclarés, ou les sommes reçues en qualité de bénéficiaire d'une assurance-vie, suivent leur régime fiscal propre : faites le point avec le service des impôts ou le notaire chargé de la succession.

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