La perte d'un proche s'accompagne d'une série de démarches administratives à effectuer dans des délais parfois courts. Cette accumulation peut être déstabilisante dans les premiers jours du deuil. Ce guide classe les actions à mener par ordre chronologique, avec les délais légaux à respecter.
Dans les 24 heures : constater le décès et le déclarer
Faire constater le décès médicalement
Le décès doit être constaté par un médecin qui établit le certificat médical de décès (anciennement appelé certificat de constat de décès). Ce document est indispensable pour toutes les démarches ultérieures. Si le décès survient :
- À l'hôpital ou en EHPAD : le médecin de service établit le certificat.
- À domicile : appelez le médecin traitant ou le SAMU (15) en dehors des heures d'ouverture.
Déclarer le décès à la mairie
Si le décès a eu lieu à domicile ou sur la voie publique, il doit être déclaré à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures (hors week-end et jours fériés). La déclaration est faite par un proche ou par les pompes funèbres.
Documents à présenter à la mairie :
- Le certificat médical de décès.
- Le livret de famille du défunt ou une pièce d'identité.
- Si possible, la carte d'identité du déclarant.
La mairie délivre l'acte de décès, document officiel dont vous aurez besoin en de nombreux exemplaires. Demandez immédiatement 10 à 15 copies originales : les banques, assurances, caisses de retraite et autres organismes en exigent chacun un original.
En cas de décès à l'hôpital ou en EHPAD : l'établissement se charge généralement de la déclaration à la mairie. Vérifiez simplement avec les équipes administratives et récupérez vos copies d'acte de décès.
Dans les 6 jours : organiser les obsèques
Les pompes funèbres doivent être contactées rapidement. Vous êtes libre de choisir n'importe quelle entreprise de pompes funèbres, qui ne doit pas obligatoirement être celle indiquée par l'hôpital ou l'EHPAD.
Vérifiez d'abord si le défunt avait souscrit un contrat obsèques (assurance obsèques) : ce contrat prévoit en général le financement et parfois l'organisation des funérailles. Renseignez-vous auprès des compagnies d'assurance et recherchez dans les papiers du défunt.
L'inhumation ou la crémation doit avoir lieu dans un délai compris entre 24 heures et 6 jours ouvrables après le décès.
Dans la première semaine : rechercher les documents importants
Avant de prévenir les organismes, rassemblez les documents du défunt :
- Livret de famille, pièce d'identité.
- Relevés de comptes bancaires (identifiez toutes les banques).
- Contrats d'assurance-vie (vérifiez s'il existe un testament ou une clause bénéficiaire).
- Titres de propriété, contrats de bail.
- Contrat de travail ou bulletins de retraite.
- Avis d'imposition des dernières années.
Pour rechercher un testament, vous pouvez interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), géré par le Conseil Supérieur du Notariat. Un notaire peut effectuer cette recherche.
Dans le mois suivant : prévenir les organismes essentiels
Les caisses de retraite
Si le défunt percevait une retraite, prévenez la caisse versante dans les meilleurs délais. Une pension perçue indûment après le décès devra être remboursée.
- CNAV (retraite de base régime général) : déclaration en ligne ou par courrier.
- AGIRC-ARRCO (retraite complémentaire) : formulaire de décès à transmettre.
- MSA (si agriculteur), CIPAV (professions libérales), SSI (indépendants) selon le régime du défunt.
Si le défunt était marié, le conjoint peut avoir droit à une pension de réversion. Notre guide sur la pension de réversion 2026 explique les conditions et les démarches selon chaque régime. Pour une vision d'ensemble des droits du conjoint survivant — capital décès, allocation veuvage, droits sur le logement et succession — consultez notre guide complet sur le veuvage en 2026.
La CAF et les organismes de protection sociale
- CAF : pour arrêter les prestations (AAH, APL, aide logement) et potentiellement ouvrir des droits au survivant.
- Mutuelle / complémentaire santé : arrêt des remboursements, vérification d'une assurance décès éventuelle.
- France Travail (ex-Pôle Emploi) si le défunt était en cours d'indemnisation chômage.
Les banques et établissements financiers
Dès notification du décès, les comptes individuels du défunt sont bloqués dans l'attente du règlement de la succession. En revanche, les comptes joints restent accessibles au cotitulaire survivant.
Le déblocage d'une somme pour les frais d'obsèques est prévu par la loi : la banque peut prélever jusqu'à 5 965 € directement sur les comptes du défunt sur présentation des factures, dans la limite du solde disponible.
Prévenez également :
- Les organismes de crédit (remboursement ou assurance décès emprunteur).
- La compagnie d'assurance automobile (résiliation ou transfert).
- Les abonnements (téléphonie, box internet, streaming…).
Le notaire
Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comprend des biens immobiliers. Il est aussi fortement nécessaire en présence d'un testament, d'une donation entre époux, d'un contrat de mariage ou lorsqu'un acte de notoriété est indispensable pour débloquer les avoirs. Dans les successions très simples, certaines démarches peuvent être faites directement par les héritiers auprès de l'administration fiscale.
Le notaire établira un acte de notoriété reconnaissant officiellement la qualité d'héritier. Il constitue le titre permettant aux héritiers de se présenter auprès des banques et d'administrer les biens du défunt.
Dans les 6 mois : déclarer la succession
La déclaration de succession doit être déposée au centre des finances publiques du domicile du défunt dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger).
Ce délai est impératif : un retard entraîne des intérêts de retard de 0,20 % par mois et une majoration pouvant atteindre 40 %.
Les droits de succession éventuels sont payables à la même échéance. Notre guide complet sur les frais de succession 2026 détaille le calcul des droits, les abattements applicables et les délais de paiement. Pour la procédure de dépôt elle-même — formulaire 2705-SD, biens à déclarer, pénalités et facilités de paiement —, consultez notre guide sur la déclaration de succession 2026.
Si les héritiers sont en désaccord sur le partage ou qu'un bien immobilier est en indivision, consultez notre guide sur l'indivision successorale.
Le service "Dites-le nous une fois"
Depuis 2017, le service en ligne demarches.deces.gouv.fr (ou via service-public.fr) permet de notifier simultanément plusieurs organismes publics en une seule démarche : CNAV, MSA, CAF, CPAM, Pôle Emploi... Ce service est gratuit et disponible 24h/24.
Il ne remplace pas les démarches auprès des banques, assurances, notaire ou abonnements privés, mais réduit considérablement le nombre d'appels et de courriers aux administrations.
Récapitulatif des délais
| Action | Délai |
|---|---|
| Constat médical du décès | Immédiat |
| Déclaration à la mairie | 24 h (hors jours fériés) |
| Organisation des obsèques | Dans les 6 jours |
| Prévenir les caisses de retraite | Dès que possible |
| Contacter les banques | Dans le mois |
| Notifier la CAF, mutuelle, etc. | Dans le mois |
| Déclarer la succession | Dans les 6 mois |
| Payer les droits de succession | Dans les 6 mois |
À retenir
- Demandez au moins 10 copies originales de l'acte de décès à la mairie dès la déclaration.
- Vérifiez l'existence d'un testament via le FCDDV et d'un contrat obsèques avant d'engager des frais.
- Les comptes individuels sont bloqués dès le décès notifié à la banque ; jusqu'à 5 965 € peuvent être débloqués pour les obsèques si le solde le permet.
- Le notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier et souvent indispensable dès que la succession sort d'un cas très simple.
- Le délai de 6 mois pour la déclaration de succession est impératif — son non-respect génère des pénalités.
Source officielle : Service-Public.fr, paiement des frais d'obsèques, fiche vérifiée le 1er janvier 2026.
