Décrivez la famille du défunt pour répartir l'actif net entre le conjoint, les enfants, les parents et la fratrie. L'outil distingue pleine propriété, usufruit et nue-propriété, puis transmet chaque part au calculateur de droits de succession.
Patrimoine appartenant au défunt après liquidation du régime matrimonial et déduction des dettes. Il s'agit de la succession entière, pas encore de votre part.
Comptez une branche pour chaque enfant prédécédé représenté par ses propres descendants.
Utilisé uniquement pour la valeur fiscale de l'usufruit et de la nue-propriété.
Répartition légale estimée
Conjoint survivant
Chaque enfant
Points de vigilance
⚠️ Dévolution indicative fondée sur les règles successorales françaises. Le calcul ne liquide pas votre régime matrimonial et ne couvre pas les successions internationales, les renonciations, l'indignité, les adoptions complexes, les avantages matrimoniaux ni toutes les libéralités. Le notaire établit la dévolution opposable.
Bien utiliser cet outil
Cet outil calcule d'abord qui est appelé à la succession et sous quelle forme. Cette étape civile précède toujours le calcul des droits fiscaux dus par chaque bénéficiaire.
La pleine propriété réunit le droit d'utiliser le bien, d'en percevoir les revenus et d'en disposer. Avec un démembrement, le conjoint usufruitier conserve l'usage et les revenus tandis que les enfants nus-propriétaires récupèrent automatiquement la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit.
Le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession lorsqu'un testament lui transmet un bien, mais il n'est pas héritier légal. Sans testament, les descendants ou les autres membres de la famille héritent et le partenaire ne reçoit aucune part de la succession.
L'actif net demandé doit déjà correspondre aux biens appartenant au défunt après liquidation du régime matrimonial et déduction du passif. La moitié des biens communs ne rejoint pas automatiquement la succession : elle appartient déjà au conjoint survivant.
Articles 734 à 740 et 756 à 758-6 du Code civil pour l'ordre et les parts des héritiers, article 1094-1 pour la donation entre époux, et article 669 du CGI pour la valorisation fiscale de l'usufruit et de la nue-propriété.
Questions frequentes
Si tous les enfants sont communs, le conjoint choisit entre un quart en pleine propriété et la totalité en usufruit. En présence d'au moins un enfant non commun, il reçoit légalement un quart en pleine propriété. Une donation au dernier vivant peut élargir ses options.
Non. Il faut un testament pour lui transmettre tout ou partie de la quotité disponible. Le partenaire pacsé est alors exonéré de droits de succession, contrairement au concubin qui est généralement taxé comme une personne sans lien de parenté.
Utilisez le bouton placé sous la part de chaque héritier : le montant fiscal est transmis au calculateur de droits. Il reste ensuite à indiquer les donations reçues dans les 15 dernières années et les éventuels abattements particuliers.
Non. L'article 669 du CGI fournit une valeur fiscale selon l'âge. Le choix patrimonial dépend aussi du logement, des revenus produits par les biens, des besoins de liquidités, de l'entente familiale et des pouvoirs de gestion attachés à chaque option.