Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans attendre de date anniversaire et sans frais, pour la remplacer par un contrat à garanties équivalentes. Selon le capital restant, la durée et le profil assuré, le changement peut réduire sensiblement le coût du crédit. Voici ce que la loi permet exactement, comment vérifier l'équivalence des garanties et éviter les pièges qui font échouer une demande.
Sources officielles : Service-Public.fr — assurance d'un crédit immobilier et loi n° 2022-270 du 28 février 2022 sur Légifrance.
Ce que la loi Lemoine a changé (et qui reste vrai en 2026)
La loi Lemoine a introduit trois avancées majeures, toujours en vigueur :
- La résiliation à tout moment. Depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, vous pouvez changer d'assurance emprunteur n'importe quel jour de l'année, dès le lendemain de la signature du prêt et sans respecter d'échéance annuelle. C'est la fin des anciennes fenêtres de résiliation (loi Hamon la première année, amendement Bourquin à la date anniversaire) qui piégeaient beaucoup d'emprunteurs.
- La suppression du questionnaire de santé pour les prêts modestes (voir plus bas les deux conditions cumulatives).
- Le raccourcissement du droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.
L'assurance emprunteur reste facultative au sens légal, mais la banque l'exige en pratique pour accorder un crédit immobilier. Ce qu'elle ne peut pas exiger, c'est que vous conserviez son contrat : elle doit accepter tout contrat externe (« délégation d'assurance ») offrant des garanties équivalentes.
Résilier et déléguer : la procédure pas à pas
Changer d'assurance ne coûte rien et n'oblige pas à renégocier le prêt lui-même. Le déroulé :
- Obtenez la fiche standardisée d'information (FSI) de votre contrat actuel et repérez le niveau de garanties exigé par votre banque (les fameux « critères CCSF » : décès, PTIA, incapacité, invalidité, et parfois perte d'emploi).
- Demandez un devis de délégation auprès d'un assureur alternatif, en veillant à ce qu'il couvre au moins les mêmes garanties — c'est la condition d'équivalence.
- Envoyez la demande de substitution à votre banque, avec le nouveau contrat. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
- En cas d'accord, la banque édite un avenant gratuit au contrat de prêt. En cas de refus, il doit être motivé et se fonder uniquement sur un défaut d'équivalence des garanties — un refus non motivé ou tardif est irrégulier.
Documents à préparer : offre de prêt, tableau d'amortissement, FSI de la banque, devis et conditions générales du nouveau contrat.
Résultat attendu : après l'accord de la banque, coordonnez la date d'effet du nouveau contrat et la fin de l'ancien pour conserver une couverture continue. Ne résiliez pas l'ancien contrat avant l'acceptation de la substitution.
La suppression du questionnaire de santé : deux conditions cumulatives
C'est l'avancée la plus mal comprise. Le questionnaire médical est supprimé uniquement si les deux conditions suivantes sont réunies en même temps :
- la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par assuré (soit jusqu'à 400 000 € pour un couple qui emprunte à parts égales, chacun étant couvert à 50 %) ;
- le remboursement du crédit intervient avant votre 60e anniversaire.
Si ces deux conditions sont remplies, l'assureur ne peut ni poser de questions de santé, ni appliquer de surprime ou d'exclusion liée à votre état de santé. Au-delà de 200 000 € assurés, ou si une seule échéance tombe après vos 60 ans, le questionnaire redevient obligatoire et l'assureur peut tarifer selon vos antécédents.
Cas limite fréquent : un couple de quinquagénaires emprunte 350 000 € sur 20 ans à parts égales. Chacun assure 175 000 € (< 200 000 €), mais le prêt se termine à leurs 70 ans : la condition d'âge n'est pas remplie, le questionnaire reste dû.
Le droit à l'oubli : 5 ans en 2026
Un ancien malade du cancer ou de l'hépatite C n'a plus à déclarer sa pathologie dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans (contre 10 ans avant la loi Lemoine), et sans rechute depuis. L'assureur ne peut alors appliquer ni surprime ni exclusion à ce titre. Pour d'autres pathologies, la grille de référence AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) fixe des délais spécifiques au-delà desquels certaines affections ne peuvent plus être prises en compte — un dispositif utile si le questionnaire de santé reste obligatoire dans votre cas.
Combien peut-on réellement économiser ?
L'écart se joue sur le taux d'assurance (exprimé en pourcentage du capital), qui grimpe fortement avec l'âge dans les contrats de groupe des banques, alors que la délégation individualise davantage la tarification.
Exemple illustratif pour un emprunt de 200 000 € sur 20 ans :
| Contrat groupe bancaire | Délégation individuelle | |
|---|---|---|
| Taux d'assurance annuel | 0,34 % du capital initial | 0,17 % du capital initial |
| Cotisation annuelle | 680 € | 340 € |
| Coût sur 20 ans | 13 600 € | 6 800 € |
| Économie | ≈ 6 800 € |
Les taux réels dépendent de l'âge, de la santé, de la profession et de la quotité assurée : l'écart peut être plus faible pour un profil « à risque » que la banque tarifait déjà finement, ou bien plus élevé pour un emprunteur senior en bonne santé. Pour comparer objectivement, fiez-vous au TAEA (taux annuel effectif de l'assurance), que chaque contrat doit afficher.
Quand changer n'est PAS la bonne idée
- Vous avez un problème de santé et bénéficiez déjà d'un contrat de groupe mutualisé : la banque, qui mutualise les risques, peut vous couvrir sans surprime là où un assureur individuel appliquerait une exclusion. Vérifiez avant de résilier.
- La quotité ou les garanties du nouveau contrat sont inférieures : un contrat moins cher qui couvre moins bien l'invalidité (garantie IPT/IPP) ou exclut certaines activités n'est pas une bonne affaire. L'équivalence de garanties prime sur le prix.
- Il vous reste très peu d'échéances : sur la fin d'un prêt, le capital restant dû est faible, l'économie devient marginale.
Les erreurs fréquentes qui font perdre du temps
- Sous-estimer l'équivalence de garanties et se voir refuser la substitution : partez toujours des critères exigés par la banque, pas d'un contrat au rabais.
- Oublier la quotité : sur un emprunt à deux, la somme des quotités doit couvrir au moins 100 % du capital (souvent 50/50 ou 100/100).
- Croire que la banque peut facturer des frais : l'avenant de substitution est gratuit, tout comme la résiliation.
- Confondre assurance emprunteur et assurance décès : la première rembourse la banque en cas de décès ou d'invalidité ; la seconde verse un capital libre à vos proches. Ce sont deux contrats distincts, aux objectifs différents.
FAQ : assurance emprunteur et loi Lemoine
Puis-je changer d'assurance emprunteur même plusieurs années après mon achat ?
Oui. Depuis la loi Lemoine, la résiliation est possible à tout moment, quelle que soit l'ancienneté du prêt, tant qu'il reste des échéances à couvrir.
La banque peut-elle refuser mon nouveau contrat ?
Uniquement si le contrat proposé n'offre pas des garanties équivalentes à celles qu'elle exige, et son refus doit être motivé par écrit dans les 10 jours ouvrés. Un refus fondé sur un autre motif est irrégulier.
Le questionnaire de santé est-il vraiment supprimé pour tout le monde ?
Non : seulement si la part assurée est ≤ 200 000 € par personne et que le crédit est remboursé avant vos 60 ans. Les deux conditions doivent être réunies.
Changer d'assurance modifie-t-il mon taux de crédit ?
Non. La substitution d'assurance ne touche ni le taux d'intérêt, ni la durée, ni le tableau d'amortissement du prêt : seul le contrat d'assurance change.
À retenir
- La loi Lemoine autorise la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, avec un avenant gratuit sous 10 jours ouvrés.
- Le questionnaire de santé est supprimé si la part assurée est ≤ 200 000 € par personne et que le prêt est remboursé avant 60 ans.
- Le droit à l'oubli est ramené à 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C ; au-delà, aucune surprime liée à ces pathologies.
- L'économie peut atteindre plusieurs milliers d'euros, mais l'équivalence des garanties doit toujours primer sur le seul prix. Comparez via le TAEA.
