Un impayé de pension alimentaire ne se règle pas devant un juge : il se signale à l'Aripa, le service de recouvrement de la Caf et de la MSA. La démarche est gratuite, elle permet de récupérer jusqu'à 24 mois d'arriérés, et la caisse verse pendant ce temps une avance de 200,78 € par enfant et par mois. En parallèle, deux mois de non-paiement suffisent à caractériser le délit d'abandon de famille, puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Aucune de ces démarches ne suppose un avocat.
Voici l'ordre dans lequel les engager, ce que chacune récupère réellement, et le délai au-delà duquel les arriérés sont perdus.
Étape 1 — Vérifier que vous détenez un titre exécutoire
Tout le dispositif repose sur ce document. Sans lui, aucune procédure de recouvrement n'est possible : il faut d'abord faire fixer la pension.
Constituent un titre exécutoire :
- un jugement du juge aux affaires familiales (divorce, séparation, autorité parentale) ;
- une convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocats et déposée chez un notaire ;
- un acte notarié fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;
- un titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA, lorsque les parents sont d'accord sur un montant mais n'ont pas de décision de justice.
Ce dernier point est le moins connu et le plus utile : deux parents séparés qui se sont entendus à l'amiable, sans jamais aller devant un juge, peuvent faire homologuer leur accord par leur caisse et obtenir un titre exécutoire. C'est ce document qui ouvre ensuite l'accès à toutes les procédures décrites ci-dessous.
Vérifiez également le montant exact dû : la plupart des décisions prévoient une indexation annuelle sur l'indice des prix à la consommation. Une pension jamais réévaluée depuis cinq ans crée un arriéré qui s'ignore.
Étape 2 — Activer l'intermédiation financière
Depuis le 1er janvier 2023, l'intermédiation financière est automatique pour toute pension alimentaire fixée dans un titre exécutoire, qu'il s'agisse d'une décision de justice ou d'un acte extrajudiciaire, comme l'a confirmé le ministère de la Justice lors de la généralisation du dispositif. Le principe : la Caf ou la MSA collecte chaque mois la pension auprès du parent débiteur et la verse au parent créancier. Les deux parents n'ont plus à échanger d'argent.
Ce que cela change en cas d'impayé est décisif : la caisse constate le défaut de paiement elle-même, dès le premier mois, sans que vous ayez à le prouver. Elle relance le débiteur puis engage le recouvrement.
L'intermédiation peut être écartée d'un commun accord entre les parents, ou par le juge à titre exceptionnel. Une exception ne souffre aucune dérogation : en cas de violences intrafamiliales, l'intermédiation s'impose sans possibilité de refus.
Si votre décision est antérieure à 2023 ou si l'intermédiation avait été écartée, vous pouvez la demander à tout moment auprès de votre caisse (modalités fixées aux articles R. 582-4-1 et suivants du code de la sécurité sociale). Un seul parent suffit à la déclencher.
Étape 3 — Demander l'aide au recouvrement : jusqu'à 24 mois d'arriérés
Lorsque la pension n'est pas payée, partiellement payée ou payée irrégulièrement, la demande d'aide au recouvrement se fait auprès de l'Aripa. Le service est gratuit et permet de récupérer les impayés des 24 derniers mois, contre 6 mois avant la réforme.
Concrètement, la caisse :
- étudie la solvabilité du parent débiteur ;
- l'invite à régulariser ;
- engage, à défaut, les procédures de recouvrement forcé — saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, action auprès des administrations qui détiennent des sommes lui revenant.
En cas d'échec du recouvrement direct, la créance peut être recouvrée comme une créance publique, avec les moyens du Trésor.
Ce qu'il faut préparer : le titre exécutoire, les coordonnées connues du débiteur (adresse, employeur, banque), et le relevé des versements réellement perçus. C'est ce dernier document qui fixe le montant de l'arriéré : un relevé bancaire annoté vaut mieux qu'une estimation.
L'allocation de soutien familial : l'avance qui tombe pendant la procédure
Vous n'attendez pas la fin du recouvrement pour être payé. Si le parent ne verse pas la pension, la caisse peut vous verser une avance au titre de l'allocation de soutien familial (ASF), puis se retourner contre le débiteur.
| Situation | Montant mensuel par enfant (1ᵉʳ avril 2026 – 31 mars 2027) |
|---|---|
| Parent élevant seul son enfant (pension impayée ou non fixée) | 200,78 € |
| Enfant privé de l'aide de ses deux parents (recueilli) | 267,63 € |
Deuxième cas de figure, souvent ignoré : lorsque la pension est payée mais que son montant est inférieur à l'ASF, la caisse verse un complément pour atteindre ce plancher. Une pension de 120 € par mois et par enfant ouvre donc droit à un différentiel, sans qu'aucun impayé soit en cause. Ces montants sont revalorisés chaque 1ᵉʳ avril : vérifiez la valeur en vigueur avant de calculer.
Étape 4 — Le paiement direct par commissaire de justice
C'est la voie la plus rapide, et elle est cumulable avec l'action de l'Aripa. La procédure de paiement direct s'engage auprès d'un commissaire de justice (ex-huissier) dès le premier impayé, sur présentation du titre exécutoire (articles L. 213-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution).
Ses caractéristiques :
- elle porte sur les termes à venir et sur les arriérés des 6 derniers mois seulement — d'où l'intérêt de l'aide au recouvrement de l'Aripa, qui remonte à 24 mois ;
- elle s'exerce entre les mains de tout tiers détenteur de sommes dues au débiteur : employeur, banque, France Travail ;
- les frais sont à la charge du débiteur, et aucune avance ne peut vous être demandée ;
- le tiers doit s'exécuter dès la notification, sous huit jours.
Le paiement direct est particulièrement efficace quand l'employeur du débiteur est connu : la pension est prélevée sur le salaire, à la source, sans nouvelle démarche chaque mois.
Étape 5 — Déposer plainte pour abandon de famille
Le non-paiement d'une pension alimentaire est un délit, et non un simple litige civil. Demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de la pension fixée par une décision de justice ou une convention homologuée est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 227-3 du code pénal). Le texte vise expressément le débiteur qui reste plus de deux mois sans verser les sommes dues par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales : l'intermédiation ne fait pas obstacle à la plainte, elle en facilite la preuve.
La plainte se dépose en commissariat, en gendarmerie ou par courrier au procureur de la République. Joignez le titre exécutoire, le relevé des versements manquants et, le cas échéant, l'attestation de la caisse constatant l'impayé.
En pratique, la plainte n'est pas une revanche : c'est un levier. La perspective d'une convocation devant le tribunal correctionnel débloque des situations que trois relances écrites n'avaient pas fait bouger.
Ce que chaque voie récupère réellement
| Procédure | Arriérés récupérables | Coût pour vous | Délai d'engagement |
|---|---|---|---|
| Intermédiation financière (Caf/MSA) | À partir du 1ᵉʳ mois | Gratuit | Automatique |
| Aide au recouvrement (Aripa) | 24 mois | Gratuit | Sur demande |
| Paiement direct (commissaire) | 6 mois + à venir | Frais au débiteur | Dès le 1ᵉʳ impayé |
| Plainte pour abandon de famille | — | Gratuit | Après 2 mois d'impayé |
La limite à connaître : les arriérés de pension alimentaire se prescrivent par cinq ans. Au-delà, les sommes ne sont plus réclamables, quelle que soit la procédure. C'est la principale raison de ne pas laisser une situation s'installer « pour ne pas envenimer les choses ».
Erreurs fréquentes
- Attendre plusieurs années avant d'agir. L'aide au recouvrement remonte à 24 mois, le paiement direct à 6 mois, et la prescription efface tout au bout de cinq ans.
- Accepter un arrangement verbal en remplacement de la pension. Un paiement en nature ou une remise de dette non homologuée reste sans effet sur le titre exécutoire.
- Ne pas appliquer l'indexation annuelle. Le montant dû n'est pas celui du jugement, mais celui du jugement revalorisé chaque année.
- Croire qu'il faut un avocat. Ni l'intermédiation, ni l'aide au recouvrement, ni la plainte n'en exigent un. Pour une action devant le juge aux affaires familiales, l'aide juridictionnelle peut de surcroît prendre en charge les frais.
- Suspendre soi-même le droit de visite pour faire pression. Les deux obligations sont indépendantes : le non-paiement ne justifie pas de retenir l'enfant, et l'inverse est également vrai.
- Renoncer parce que le débiteur « n'a rien ». La caisse dispose de moyens d'investigation dont vous ne disposez pas, et la créance ne s'éteint pas avec l'insolvabilité du moment.
FAQ
L'intermédiation financière est-elle possible si nous nous entendons bien ?
Oui, et c'est même son usage le plus courant. L'intermédiation n'est pas une sanction : elle supprime le face-à-face mensuel autour de l'argent, garantit une trace de chaque versement et évite les discussions sur ce qui a été payé ou non. Elle est automatique depuis 2023 dès qu'un titre exécutoire fixe la pension, et les deux parents peuvent choisir ensemble de l'écarter s'ils préfèrent un versement direct. Ce choix reste réversible : un seul parent peut la réactiver ensuite.
Que faire si le parent débiteur vit à l'étranger ?
Le recouvrement reste possible, mais il change de cadre : il relève des conventions internationales et européennes en matière d'obligations alimentaires. Signalez-le à votre caisse dès la demande d'aide au recouvrement, car le dossier est alors transmis au service compétent du ministère chargé des affaires étrangères, qui saisit l'autorité du pays de résidence. Les délais sont plus longs et les chances de succès dépendent du pays concerné, mais la démarche reste gratuite et n'exclut pas une plainte en France.
Une pension alimentaire versée à un parent âgé relève-t-elle du même dispositif ?
Non. L'intermédiation financière et l'aide au recouvrement de l'Aripa concernent la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Une pension due à un ascendant au titre de l'obligation alimentaire se recouvre par les voies civiles classiques — paiement direct par commissaire de justice, saisie sur rémunération — sur le fondement du même titre exécutoire. Les règles de fixation et de contestation de cette contribution sont exposées dans notre guide de l'obligation alimentaire envers les parents.
Le parent qui paie peut-il faire réduire la pension s'il perd son emploi ?
Oui, mais uniquement par une nouvelle décision : il doit saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de révision en justifiant du changement de situation. Tant que cette décision n'est pas rendue, la pension reste due au montant fixé, et l'arrêt unilatéral des versements constitue l'infraction décrite plus haut. C'est l'erreur la plus coûteuse commise de bonne foi : cesser de payer en attendant que la situation « se régularise d'elle-même » expose à la fois au recouvrement forcé et aux poursuites pénales.
