Le décès d'un conjoint est une épreuve à la fois personnelle et administrative. Dans les semaines et les mois qui suivent, plusieurs démarches urgentes s'imposent — certaines dans des délais très courts — tandis que des droits financiers importants peuvent rester inactivés faute d'information. Ce guide vous accompagne étape par étape, dans l'ordre des priorités, pour ne rien oublier et préserver vos droits.
Étape 1 : les démarches immédiates (dans les 24 à 48 heures)
Faire constater le décès
Si le décès survient à domicile, il faut appeler immédiatement un médecin (médecin traitant ou SAMU/15) pour établir le certificat de décès. Sans ce document, aucune autre démarche n'est possible.
Si le décès survient à l'hôpital ou en EHPAD, l'établissement se charge d'établir le certificat de décès.
Choisir les pompes funèbres
Vous disposez de 24 heures pour faire appel à une entreprise de pompes funèbres. Vous êtes libre de choisir n'importe quel opérateur — il n'y a pas de monopole communal. Demandez plusieurs devis si le contexte vous le permet : les tarifs varient fortement.
Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, contactez l'assureur ou la mutuelle : la prise en charge totale ou partielle des frais est possible.
Étape 2 : les démarches dans les 7 jours
Déclaration de décès en mairie
La déclaration de décès doit être faite auprès de la mairie du lieu du décès dans les 24 heures qui suivent le constat (hors week-end et jours fériés). Cette formalité est souvent prise en charge par les pompes funèbres, mais vous pouvez la faire vous-même avec :
- Le certificat de décès établi par le médecin
- Le livret de famille du défunt
- Votre pièce d'identité
La mairie délivre plusieurs actes de décès : demandez-en au minimum 6 à 10 exemplaires. Vous en aurez besoin pour toutes les démarches suivantes (banques, assurances, caisses de retraite, etc.).
Informer les proches et les employeurs
Si le défunt était salarié, son employeur doit être informé rapidement — il peut fournir une attestation de décès pour compléter les démarches et déclencher d'éventuelles prévoyances collectives.
Étape 3 : démarches financières urgentes (dans le premier mois)
Le capital décès de la Sécurité sociale
Si votre conjoint était salarié, chômeur indemnisé ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, ses ayants droit ont droit à un capital décès versé par la Sécurité sociale (CPAM).
- Montant en 2026 : 4 009 € pour le régime général
- Délai de demande : 1 mois pour les ayants droit prioritaires (conjoint, enfants à charge) — ce délai est impératif. Au-delà, le capital revient aux ayants droit non prioritaires, avec un délai étendu à 2 ans.
La demande se fait auprès de la CPAM avec un formulaire Cerfa (S3180), accompagné de l'acte de décès et d'un justificatif de lien.
Si le défunt était fonctionnaire, le capital décès est versé par l'administration employeur selon des règles spécifiques (souvent plus favorables).
Les prévoyances et assurances décès
Recherchez les contrats d'assurance-vie, de prévoyance et d'assurance décès éventuellement souscrits par votre conjoint :
- Assurance-vie : les capitaux sont versés aux bénéficiaires désignés, hors succession. Notre guide sur l'assurance-vie et la succession précise les démarches.
- Contrat de prévoyance collective (via l'employeur) : contactez le gestionnaire RH pour identifier les garanties décès
- Assurance emprunteur : si votre conjoint avait un crédit immobilier, le décès peut déclencher la prise en charge du capital restant dû
Pour retrouver des contrats oubliés : contactez l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) via agira.asso.fr — elle peut rechercher des contrats d'assurance-vie au nom du défunt.
Bloquer et administrer les comptes bancaires
En cas de décès, les comptes individuels du défunt sont bloqués dès que la banque est informée. Le compte reste accessible uniquement pour :
- Les frais funéraires (jusqu'à 5 000 €, sur présentation de la facture)
- Les impôts et charges courantes (dans des limites)
Le compte joint reste ouvert et accessible au conjoint survivant. Il est conseillé de conserver suffisamment de liquidités dessus pour les dépenses courantes pendant la période de succession.
Informez la banque le plus tôt possible avec un acte de décès. Si votre conjoint était seul titulaire de compte, vous pouvez demander une avance sur la succession pour couvrir les dépenses urgentes.
Étape 4 : la pension de réversion
Qu'est-ce que la pension de réversion ?
La pension de réversion est la fraction de la retraite du défunt reversée au conjoint survivant. Elle constitue souvent l'aide financière la plus importante sur le long terme.
Régime général (CNAV) :
- Montant : 54 % de la pension brute du défunt
- Condition d'âge : 55 ans minimum
- Condition de mariage : seul le mariage ouvre droit (le PACS et le concubinage n'ouvrent pas droit à la réversion au régime général)
- Condition de ressources : plafond de ressources en 2026 : 25 001,60 €/an pour une personne seule et 40 002,56 €/an pour un couple. Si vos revenus dépassent le plafond applicable, la réversion est réduite ou supprimée.
Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO :
- Montant : 60 % des points AGIRC-ARRCO du défunt
- Pas de condition de ressources ; la condition d'âge dépend de la situation familiale, avec une ouverture possible dès 55 ans dans de nombreux cas.
- Exige d'avoir été marié avec le défunt (PACS et concubinage non éligibles ici aussi)
Notre guide complet sur la pension de réversion détaille les conditions, les montants à jour et la procédure de demande.
Comment demander la réversion : la demande se fait en ligne sur info-retraite.fr ou par courrier auprès de chaque caisse de retraite (CARSAT, AGIRC-ARRCO). La demande peut être faite à partir de vos 55 ans, rétroactivement.
L'allocation veuvage si vous avez moins de 55 ans
Si vous avez moins de 55 ans au moment du décès, vous ne pouvez pas encore toucher la pension de réversion du régime général. Dans ce cas, l'allocation veuvage prend le relais pendant 2 ans maximum.
- Montant 2026 : 719,58 €/mois maximum
- Conditions : mariage, ressources des 3 mois précédant la demande inférieures à 2 698,43 €, soit 899,48 €/mois en moyenne
- Durée : 2 ans maximum, jusqu'à vos 55 ans si vous atteignez cet âge entre-temps
Demandez l'allocation veuvage auprès de votre CARSAT dans les 12 mois suivant le décès.
Étape 5 : la succession (délai de 6 mois)
Désigner un notaire
La succession doit être réglée dans les 6 mois suivant le décès pour éviter des intérêts de retard sur les droits de succession. Pour les successions simples (un seul bien immobilier, des économies), un notaire est recommandé mais pas toujours obligatoire. Il devient obligatoire en présence de biens immobiliers, de donations, de testaments ou de conflits potentiels entre héritiers.
La rémunération du notaire est réglementée pour les actes successoraux. Les honoraires sont proportionnels à la valeur de l'actif net successoral.
La situation fiscale du conjoint survivant
Exonération totale de droits de succession : depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits de succession. Aucun impôt à payer sur la part reçue par le conjoint.
Cette exonération ne s'applique pas aux concubins, qui sont imposés comme des tiers (barème à 60 %).
Déclaration de succession
Même si aucun droit n'est dû par le conjoint, une déclaration de succession doit être déposée au service des impôts si l'actif successoral dépasse 50 000 € (ou en présence de biens immobiliers). Notre guide sur les frais de succession précise les montants et les délais.
Étape 6 : les droits sur le logement
Conjoint survivant dans un logement locatif
Si vous habitiez dans un logement loué au nom de votre conjoint, le bail se transfère automatiquement à votre nom en qualité de conjoint survivant. Le propriétaire ne peut pas refuser. Informez-le par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné d'un acte de décès.
Conjoint survivant dans un logement en propriété
Si le logement était en indivision ou en commun avec le défunt, vous avez un droit temporaire au logement (1 an minimum) puis un droit viager au logement (droit d'habiter à vie le logement) si le défunt ne s'y est pas opposé par testament. Ces droits sont protégés par l'article 764 du Code civil.
Protection contre l'expulsion
Le conjoint survivant ne peut pas être expulsé du logement familial pendant la durée des droits légaux (1 à 12 mois selon les circonstances), même par les autres héritiers.
Les autres démarches à ne pas oublier
- Déclaration de revenus : l'année du décès, vous déposez 2 déclarations : une déclaration commune jusqu'à la date du décès, une déclaration personnelle pour la période restante
- CAF : informer pour les aides au logement, la prime d'activité ou les allocations familiales
- Mutuelle / complémentaire santé : maintien des droits du défunt pendant 12 mois puis souscription personnelle
- Impôts locaux : informer la direction des impôts pour les exonérations éventuelles (taxe foncière — voir notre guide sur les exonérations de taxe foncière après 65 ou 75 ans)
- France Travail : si vous étiez sans emploi, vérifiez votre éligibilité aux allocations chômage
Où obtenir de l'aide ?
- CARSAT de votre région : pour la pension de réversion et l'allocation veuvage
- France Victimes (116 006) : accompagnement psychologique et juridique pour les victimes et leurs proches
- CNAV / info-retraite.fr : espace en ligne dédié à la réversion
- Notaire : pour la succession et les droits sur les biens
- Centre communal d'action sociale (CCAS) de votre commune : accompagnement global pour les personnes âgées en situation de fragilité après veuvage
FAQ
Mon conjoint et moi étions pacsés. Ai-je droit à la pension de réversion ?
Non, le PACS n'ouvre pas droit à la pension de réversion dans le régime général de la Sécurité sociale ni dans les régimes AGIRC-ARRCO. Cette règle est différente de la fiscalité successorale, où le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession comme le conjoint marié. Si vous étiez partenaires pacsés, vérifiez si votre conjoint avait souscrit une assurance-vie ou une prévoyance vous désignant comme bénéficiaire.
Puis-je toucher la réversion si je me remarie ?
Oui. Depuis 2003, le remariage ou le PACS ne supprime plus le droit à la pension de réversion au régime général. En revanche, les ressources du nouveau conjoint peuvent entrer dans le calcul du plafond de ressources pour la réversion du régime général. Pour l'AGIRC-ARRCO, le remariage supprime la réversion — vérifiez le règlement de votre caisse spécifique.
Mon conjoint n'a jamais travaillé. Ai-je droit à une aide de l'État après son décès ?
Si votre conjoint n'a jamais cotisé à un régime de retraite, il n'y a pas de pension de réversion. En revanche, si vous avez vous-même de faibles revenus, vous pouvez être éligible à des aides sociales comme l'ASPA (minimum vieillesse), la C2S (complémentaire santé solidaire) ou le RSA selon votre âge et situation. Contactez votre CCAS pour un bilan de droits.
Est-ce que je peux refuser la succession si mon conjoint avait des dettes ?
Oui. Vous avez 3 options : accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l'actif net (ce qui protège votre patrimoine propre des dettes), ou renoncer totalement à la succession. Si les dettes dépassent l'actif, la renonciation peut s'imposer. Consultez un notaire pour analyser la situation avant de vous décider — la renonciation est irrévocable passé le délai légal.
