Sans testament, ce n'est pas la famille qui décide qui hérite, c'est le Code civil. Il classe les proches en quatre ordres : les enfants et leurs descendants passent avant tout le monde ; à défaut, les parents partagent avec les frères et sœurs ; puis viennent les grands-parents, et enfin les oncles, tantes et cousins, jusqu'au 6e degré. Le conjoint marié s'ajoute à ce schéma avec des droits propres ; le partenaire de PACS et le concubin n'héritent de rien.
Ce guide vous permet de savoir, situation par situation, qui est héritier et pour quelle part, avant même le premier rendez-vous chez le notaire. Il traite les cas qui surprennent le plus : le conjoint qui écarte les frères et sœurs, la mère qui ne reçoit qu'un quart face à la fratrie, la succession coupée en deux entre famille paternelle et maternelle, les demi-frères qui héritent à égalité avec les autres frères et sœurs.
Quand la dévolution légale s'applique-t-elle ?
Les règles exposées ici, appelées dévolution légale, s'appliquent dès que le défunt n'a laissé aucun testament valable, ou pour la part de son patrimoine que son testament n'attribue pas. Elles figurent aux articles 731 à 767 du Code civil, consultables sur Légifrance (chapitre « Des héritiers »).
Trois précisions avant de lire les parts :
- On partage la succession, pas tout le patrimoine du couple. Si le défunt était marié en communauté, la moitié des biens communs appartient déjà au conjoint survivant. Seule l'autre moitié, avec les biens propres du défunt, est répartie entre les héritiers. Le rôle du régime matrimonial est détaillé dans notre article sur les régimes matrimoniaux et la succession.
- L'assurance-vie reste à part. Les capitaux vont aux bénéficiaires désignés dans la clause, quel que soit l'ordre des héritiers.
- Les donations faites de son vivant comptent. Celles consenties à un héritier sont en principe rapportées à la succession lors du partage, sauf dispense prévue dans l'acte.
Les quatre ordres d'héritiers : comment ils s'excluent
La loi range les parents du défunt en ordres successifs. Un seul ordre hérite : tant qu'il reste un héritier dans un ordre, les ordres suivants ne reçoivent rien. À l'intérieur d'un même ordre, le parent le plus proche en degré écarte le plus éloigné.
| Ordre | Qui | Exemple |
|---|---|---|
| 1er | Enfants et leurs descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants) | Un fils vivant écarte les frères et sœurs du défunt |
| 2e | Père et mère + frères et sœurs et leurs descendants (neveux, petits-neveux) | Sans enfant, la mère et les frères se partagent l'héritage |
| 3e | Ascendants autres que les parents (grands-parents, arrière-grands-parents) | Sans enfant, ni parent, ni fratrie : les grands-parents |
| 4e | Collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins, grands-oncles, jusqu'au 6e degré | Les cousins germains (4e degré) héritent à défaut des autres |
Les degrés se comptent par génération en remontant jusqu'à l'ancêtre commun puis en redescendant. Un frère est au 2e degré, un oncle ou un neveu au 3e, un cousin germain au 4e, un cousin issu de germain au 6e. Au-delà du 6e degré, plus personne n'hérite : si aucun parent n'est trouvé dans cette limite, la succession revient à l'État.
Tous les enfants héritent à égalité, qu'ils soient nés dans ou hors mariage, ou adoptés en la forme plénière. Le conjoint, lui, ne figure dans aucun ordre : ses droits se combinent avec ceux des héritiers, selon les règles détaillées plus bas.
Le défunt avait des enfants : comment se partage la succession ?
Les enfants héritent à parts égales. Avec trois enfants et 300 000 € à partager, chacun reçoit 100 000 €, sous réserve du rapport des donations reçues.
Si l'un des enfants est déjà décédé, ses propres enfants prennent sa place : c'est la représentation. Ils se partagent la part qu'aurait reçue leur parent, et non une part chacun. Avec deux enfants vivants et un troisième prédécédé qui laisse deux enfants, la succession se coupe en trois tiers, et le dernier tiers se divise entre les deux petits-enfants (un sixième chacun). Depuis la réforme de 2006, la représentation joue aussi quand un enfant renonce à la succession : ses descendants peuvent venir à sa place.
Face à des enfants, aucun autre parent n'hérite : ni les parents du défunt, ni ses frères et sœurs.
Le défunt n'avait pas d'enfant : quelle part pour les parents et les frères et sœurs ?
C'est le cas qui réserve le plus de surprises. Le père et la mère ne prennent pas tout : la loi leur attribue un quart chacun, le reste allant aux frères et sœurs.
| Survivants (sans conjoint ni enfant) | Père | Mère | Frères et sœurs (à parts égales) |
|---|---|---|---|
| Père, mère, frères et sœurs | 1/4 | 1/4 | 1/2 |
| Un seul parent, frères et sœurs | 1/4 (le survivant) | — | 3/4 |
| Frères et sœurs seulement | — | — | Totalité |
| Père et mère, sans frère ni sœur | 1/2 | 1/2 | — |
Un frère ou une sœur prédécédé est représenté par ses enfants, les neveux et nièces du défunt.
Demi-frères et demi-sœurs. Ils ont les mêmes droits que les frères et sœurs « germains » (mêmes père et mère), comme le précise Service-Public.fr. La part de la fratrie se partage à parts égales, sans distinction entre les branches paternelle et maternelle. Concrètement, avec un frère germain et un demi-frère paternel, chacun reçoit la moitié de la part de la fratrie.
Parent seul, sans fratrie. Si un seul parent survit et que le défunt n'avait ni frère ni sœur, ce parent reçoit la moitié ; l'autre moitié revient aux ascendants de l'autre branche (les grands-parents du côté du parent décédé), s'il en reste.
Ni enfant, ni parent, ni fratrie : la succession coupée en deux branches
Quand il n'y a plus personne dans les deux premiers ordres, la succession est divisée par moitié entre la famille paternelle et la famille maternelle. C'est la fente successorale. Elle s'applique à l'intérieur de l'ordre appelé à hériter, sans le remettre en cause :
- S'il reste au moins un grand-parent (3e ordre), seuls les ascendants héritent. Chaque branche reçoit la moitié, attribuée à l'ascendant le plus proche de cette branche. Si une branche n'a plus d'ascendant, ceux de l'autre branche recueillent toute la succession. Les oncles, tantes et cousins sont alors écartés des deux côtés.
- S'il ne reste aucun ascendant, les collatéraux ordinaires (4e ordre) héritent, toujours moitié par branche. Dans chacune, le parent du degré le plus proche écarte les plus éloignés : un oncle ou un cousin germain écarte un cousin issu de germain du même côté. Si une branche est vide jusqu'au 6e degré, l'autre prend tout.
Trois exemples pour un défunt célibataire, fils unique, dont les parents sont décédés :
- il laisse sa grand-mère paternelle et son grand-père maternel : chacun reçoit la moitié ;
- il laisse sa grand-mère paternelle et, côté maternel, deux cousins germains : la grand-mère reçoit la totalité, parce que le 3e ordre écarte le 4e ;
- il ne laisse qu'un oncle paternel et deux cousins germains maternels : l'oncle reçoit la moitié paternelle, les cousins se partagent la moitié maternelle (un quart chacun).
Les notaires du Grand Paris détaillent ce cas fréquent dans leur fiche sur la succession d'un célibataire sans enfant.
Quelle part pour le conjoint survivant ?
Seul le conjoint marié et non divorcé a des droits légaux. Un époux séparé de corps reste héritier ; un époux divorcé ne l'est plus. Sa part dépend de la famille qu'il trouve en face de lui.
| Le défunt laisse… | Part du conjoint | Part des autres |
|---|---|---|
| Des enfants tous communs au couple | Au choix : 1/4 en pleine propriété ou totalité en usufruit | Le reste aux enfants |
| Au moins un enfant d'une autre union | 1/4 en pleine propriété (pas d'option usufruit) | 3/4 aux enfants |
| Pas d'enfant, père et mère vivants | 1/2 | 1/4 au père, 1/4 à la mère |
| Pas d'enfant, un seul parent vivant | 3/4 | 1/4 au parent survivant |
| Ni enfant ni parent | Totalité | Frères et sœurs écartés |
Deux points méconnus :
- Le choix de l'usufruit n'est pas illimité dans le temps. N'importe quel héritier peut mettre le conjoint en demeure, par écrit, de choisir. Sans réponse sous trois mois, il est réputé avoir opté pour l'usufruit. S'il décède avant d'avoir choisi, la même présomption s'applique.
- Le conjoint écarte les frères et sœurs, avec une exception. Lorsque les parents sont prédécédés, les biens que le défunt avait reçus de ses parents par donation ou succession, et qui existent encore en nature, reviennent pour moitié à ses frères et sœurs (ou à leurs descendants). C'est le droit de retour des « biens de famille ». La maison héritée des parents peut donc se retrouver en indivision entre le conjoint et la fratrie.
Indépendamment de sa part, le conjoint a le droit de rester gratuitement dans le logement pendant un an, puis peut demander un droit viager d'habitation : voir notre article sur le droit au logement du conjoint survivant. Une donation au dernier vivant élargit ses options face aux enfants.
Combien chaque héritier paiera-t-il de droits de succession ?
La place dans l'ordre civil ne dit rien de la facture fiscale, qui dépend du lien de parenté. Les écarts sont considérables.
| Héritier | Abattement | Taxation après abattement |
|---|---|---|
| Conjoint marié | Exonéré | — |
| Enfant, parent, grand-parent | 100 000 € | Barème progressif de 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 % |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Oncle, tante, cousin germain | 1 594 € | 55 % (jusqu'au 4e degré), 60 % au-delà |
Un petit-enfant qui hérite par représentation partage l'abattement de 100 000 € de son parent prédécédé avec ses frères et sœurs. Un frère ou une sœur est exonéré s'il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou invalide, et s'il a vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès. Les barèmes complets sont repris dans notre article sur les frais de succession.
Exemple chiffré : célibataire sans enfant, mère vivante, deux frères
Patrimoine net à partager : 300 000 €. Le père est décédé.
- La mère reçoit 1/4, soit 75 000 €. Après l'abattement de 100 000 €, elle ne paie rien.
- Chaque frère reçoit 3/8, soit 112 500 €. Base taxable : 112 500 − 15 932 = 96 568 €. Droits : 35 % sur 24 430 € (8 550,50 €) + 45 % sur 72 138 € (32 462,10 €) = 41 012,60 € par frère.
Si le défunt avait été marié, sans enfant, avec ses deux parents vivants, le conjoint aurait reçu 150 000 € exonérés, chaque parent 75 000 € sans droits à payer, et les frères rien du tout.
Pour tester d'autres configurations familiales, le simulateur Qui hérite et quelle part ? applique ces règles et transmet chaque part au calcul des droits.
Qui n'hérite pas sans testament ?
- Le partenaire de PACS. Il est exonéré de droits s'il reçoit un legs, mais sans testament il ne reçoit rien, en dehors du droit d'occuper gratuitement le logement commun pendant un an. Voir notre article sur le PACS et la succession.
- Le concubin, même après des décennies de vie commune.
- Les enfants du conjoint (beaux-enfants) non adoptés, même élevés par le défunt.
- Les alliés : beaux-parents, belles-sœurs, beaux-frères.
- Les cousins au-delà du 6e degré.
Si l'une de ces personnes doit recevoir quelque chose, il faut un testament, dans les limites de la quotité disponible lorsqu'il existe des enfants : voir notre article sur la réserve héréditaire et la quotité disponible.
Comment prouver sa qualité d'héritier ?
Pour débloquer les comptes ou vendre un bien, il faut établir qui sont les héritiers. Selon Service-Public.fr, deux voies existent :
- L'attestation signée par tous les héritiers, pour les successions modestes (jusqu'à 5 000 € pour obtenir le déblocage des sommes auprès de la banque), sans bien immobilier. Chaque héritier y certifie notamment qu'il n'existe ni testament ni autre héritier.
- L'acte de notoriété établi par un notaire, indispensable dès qu'il y a un bien immobilier ou un montant plus élevé. Le notaire interroge le fichier central des dispositions de dernières volontés pour vérifier qu'aucun testament n'a été déposé.
Quand des héritiers éloignés sont introuvables, le notaire peut mandater un généalogiste successoral. Sa rémunération est prélevée sur la part des héritiers qu'il retrouve.
Les erreurs fréquentes
- Croire que les parents héritent de tout quand il n'y a pas d'enfant. Face à des frères et sœurs, chaque parent ne reçoit qu'un quart.
- Croire que les frères et sœurs héritent face au conjoint. Sans enfant ni parent, le conjoint prend tout, sauf le droit de retour sur les biens de famille.
- Penser que l'on peut « se débrouiller entre héritiers ». Une répartition différente de la loi suppose une renonciation ou un acte de partage régulier, avec ses conséquences fiscales.
- Oublier la fiscalité de la fratrie et des neveux. Un neveu taxé à 55 % peut avoir intérêt à ce qu'un testament ou une assurance-vie soit organisé de son vivant par l'oncle concerné.
- Confondre l'ordre civil et le partage du régime matrimonial. On liquide d'abord le régime, on répartit ensuite la succession.
Un héritier qui ne souhaite pas recevoir une succession déficitaire peut y renoncer : notre article sur la renonciation à une succession détaille les conséquences pour ses propres enfants.
FAQ : héritiers sans testament
Les enfants du conjoint héritent-ils de leur beau-parent ?
Non. Sans adoption ni testament, les beaux-enfants ne sont pas héritiers, même s'ils ont été élevés par le défunt. Un legs par testament reste possible dans la limite de la quotité disponible, mais il est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €, comme entre personnes sans lien de parenté. L'adoption simple fait de l'enfant un héritier de l'adoptant ; fiscalement, il ne bénéficie du tarif en ligne directe que dans certains cas, notamment s'il s'agit de l'enfant du conjoint ou s'il a été pris en charge de façon continue pendant au moins cinq ans durant sa minorité.
Les cousins héritent-ils si le défunt avait un frère ?
Non. Le frère appartient au deuxième ordre et écarte tous les héritiers des ordres suivants, cousins compris. Les cousins n'héritent que si le défunt ne laisse ni descendant, ni parent, ni frère ou sœur, ni neveu ou nièce, ni aucun grand-parent ou autre ascendant. La limite est le 6e degré, soit les cousins issus de germains.
Combien de temps un héritier a-t-il pour accepter une succession ?
Personne ne peut forcer un héritier à choisir pendant les quatre mois qui suivent le décès. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier ou l'État peut le sommer de prendre parti ; il dispose alors de deux mois pour accepter ou renoncer. S'il n'est pas sommé, il a dix ans pour exercer son option ; au-delà, il est réputé avoir renoncé.
L'État peut-il vraiment hériter ?
Oui, mais seulement en dernier recours : lorsqu'aucun parent n'existe jusqu'au 6e degré dans les deux branches et que le défunt n'a laissé ni conjoint ni testament. La succession est alors dite en déshérence. Un testament, même rédigé simplement à la main, suffit à l'éviter : notre article sur le testament olographe explique comment le rédiger valablement.
