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TutorielDémarches

Divorce par consentement mutuel 2026 : les 7 étapes sans juge

Deux avocats, 15 jours de réflexion, un dépôt chez le notaire à 49,44 € : le divorce amiable étape par étape, et les cas où le juge redevient obligatoire.

Quand les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, ils peuvent divorcer sans passer devant un juge. Chacun prend son avocat, les avocats rédigent une convention, chaque époux dispose d'un délai de réflexion de 15 jours avant de la signer, puis elle est déposée chez un notaire. Le mariage est dissous le jour de ce dépôt, facturé 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC.

Ce tutoriel suit la procédure dans l'ordre, avec les délais légaux, les documents à réunir et les erreurs qui obligent à tout recommencer. Il indique aussi les deux situations où le juge reste incontournable.

Peut-on divorcer sans juge dans votre situation ?

Le divorce par consentement mutuel conventionnel suppose un accord complet : sur le divorce lui-même, sur la résidence des enfants et la pension alimentaire, sur la prestation compensatoire, sur le partage des biens et sur l'usage du nom. Les raisons du divorce n'ont pas à être données.

Selon Service-Public.fr, cette voie est fermée dans deux cas :

  • un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Les parents doivent informer chaque enfant capable de discernement de ce droit, au moyen d'un formulaire fixé par arrêté. S'il demande à être entendu, le divorce bascule devant le juge aux affaires familiales ;
  • l'un des époux est sous mesure de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future en cours d'exécution. Le divorce relève alors du juge. Si votre conjoint fait l'objet d'une sauvegarde de justice ou d'une tutelle ou curatelle, cette précision change toute la procédure.

Un désaccord, même partiel, sur un seul point fait également sortir de cette procédure.

Étape 1 : choisir chacun son avocat

Chaque époux doit avoir son propre avocat : un avocat commun est interdit dans le divorce sans juge. Vous signez avec lui une convention d'honoraires, obligatoire, qui fixe le prix de son intervention. Les honoraires sont libres et varient fortement selon la complexité du dossier et la présence d'un patrimoine à partager.

Si vos ressources sont modestes, demandez l'aide juridictionnelle avant de signer : elle peut couvrir tout ou partie des frais. La convention de divorce ne peut alors pas mettre à votre charge plus de la moitié des frais.

Documents à préparer : pièces d'identité, copie intégrale de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux et des enfants, livret de famille, contrat de mariage éventuel, derniers avis d'imposition, justificatifs de revenus et de charges, relevés d'épargne et titres de propriété.

Résultat attendu : deux avocats mandatés, chacun avec sa convention d'honoraires signée.

Étape 2 : régler le partage avec un notaire si vous avez un bien immobilier

Lorsque la liquidation porte sur un bien soumis à publicité foncière (par exemple une résidence principale ou secondaire détenue directement par les époux), elle nécessite un état liquidatif établi par un notaire, sous forme authentique, conformément à l'article 229-3 du Code civil. Il doit être prêt avant la signature de la convention de divorce, qui y renvoie.

Les parts de SCI sont des biens meubles au sens de l'article 529 du Code civil. Leur seul partage, sans transfert direct de l'immeuble détenu par la société, ne rend donc pas obligatoire un état liquidatif notarié.

C'est l'étape la plus longue et la plus coûteuse : émoluments du notaire et droit de partage de 1,10 % sur l'actif net partagé. Le détail des calculs, du rachat de soulte et de la prestation compensatoire figure dans le guide du partage des biens au divorce.

Sans bien immobilier, la convention peut contenir directement le partage de vos biens, ou une déclaration indiquant qu'il n'y a rien à partager.

Résultat attendu : un état liquidatif signé, ou la certitude qu'il n'en faut pas.

Étape 3 : faire rédiger la convention de divorce

Les avocats rédigent ensemble la convention de divorce. L'article 229-3 du Code civil impose, à peine de nullité, plusieurs mentions, dont :

  • l'identité complète des époux et des enfants, et le nom des deux avocats ;
  • la mention de l'accord des époux sur la rupture et sur ses effets ;
  • les modalités du règlement complet des effets du divorce : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, sort du logement ;
  • l'état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;
  • la mention que chaque enfant mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge, et qu'il ne souhaite pas en faire usage.

Pensez aux conséquences qui ne figurent pas d'office dans la convention : la pension de réversion à laquelle un ex-conjoint peut prétendre, ou la clause bénéficiaire d'une assurance-vie qui désigne encore « mon conjoint ».

Résultat attendu : un projet de convention validé par les deux époux et leurs avocats.

Étape 4 : respecter le délai de réflexion de 15 jours

Chaque avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réflexion de 15 jours court à partir de la réception.

La convention ne peut pas être signée avant la fin de ce délai. Une signature anticipée entraîne la nullité de la convention : il faudrait recommencer la procédure. Si vous allez chercher la lettre recommandée tardivement, le délai démarre plus tard d'autant.

Résultat attendu : les 15 jours écoulés pour chacun des époux, à compter de sa propre date de réception.

Étape 5 : signer la convention ensemble

La signature a lieu en présence des deux époux et de leurs deux avocats. La convention est établie en au moins trois exemplaires : un pour chaque époux, un pour le notaire.

Jusqu'au dépôt chez le notaire, chacun peut encore se rétracter : en cas de désaccord, il reste possible de saisir le juge pour un divorce judiciaire ou une séparation de corps.

Résultat attendu : la convention signée par les quatre parties.

Étape 6 : faire déposer la convention chez le notaire

Dans les 7 jours suivant la signature, l'un des avocats transmet un exemplaire à un notaire. Celui-ci dispose de 15 jours à compter de la réception pour le déposer au rang de ses minutes.

Le notaire ne vérifie ni le consentement ni l'équilibre de l'accord, qui relèvent des avocats. Il contrôle les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion. Le dépôt donne à la convention une date certaine et force exécutoire : la pension alimentaire et la prestation compensatoire peuvent alors être recouvrées comme une décision de justice. Aucun appel n'est possible.

Le divorce prend effet à la date du dépôt. Le notaire remet une attestation de dépôt, que vous conserverez avec la convention.

Résultat attendu : l'attestation de dépôt, qui prouve que vous êtes divorcé.

Étape 7 : faire porter la mention du divorce à l'état civil

Le divorce doit être mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux. Sans cette mention, il n'est pas opposable aux tiers, et vous ne pouvez ni vous remarier ni vous pacser.

Si la convention d'honoraires le prévoit, votre avocat s'en charge. Sinon, envoyez l'attestation de dépôt à la mairie du lieu du mariage. Pour un mariage célébré à l'étranger, la demande va au Service central d'état civil de Nantes. Faites ensuite mettre à jour le livret de famille.

Pensez enfin aux organismes : impôts (déclaration de changement de situation dans votre espace particulier), CAF, banque, caisse de retraite et assureurs. Le service de changement d'adresse en ligne couvre une partie d'entre eux si l'un de vous déménage.

Résultat attendu : actes d'état civil et livret de famille à jour.

Combien de temps et combien coûte un divorce amiable ?

Poste Montant ou délai
Dépôt chez le notaire 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC
Honoraires d'avocat Libres, un avocat par époux
État liquidatif (si immobilier) Émoluments du notaire et droit de partage de 1,10 %
Délai légal incompressible 15 jours de réflexion, puis jusqu'à 7 + 15 jours
Durée totale constatée Souvent plusieurs mois, selon la négociation et l'état liquidatif

Les frais sont partagés par moitié, sauf autre répartition prévue dans la convention. Le délai légal est court, mais la durée réelle dépend surtout du temps nécessaire pour se mettre d'accord et, le cas échéant, pour établir l'état liquidatif.

Les erreurs qui font perdre des mois

  1. Signer avant la fin du délai de réflexion, par exemple en anticipant un rendez-vous commun. La convention est nulle et la procédure est à reprendre.
  2. Oublier d'informer un enfant mineur de son droit à être entendu, ou ne pas le mentionner dans la convention. C'est une cause de nullité.
  3. Lancer la convention sans état liquidatif alors qu'un bien immobilier doit être partagé ou attribué à l'un des époux.
  4. Considérer le divorce comme terminé à la signature. Il ne produit ses effets qu'au dépôt chez le notaire, et n'est opposable aux tiers qu'après la mention à l'état civil.
  5. Négliger le recouvrement. La convention déposée vaut titre exécutoire : en cas d'impayé, la pension alimentaire peut être recouvrée sans nouveau jugement.

FAQ

Peut-on prendre un seul avocat pour un divorce par consentement mutuel ?

Non, pas pour le divorce sans juge : chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Un avocat commun n'est possible que dans le divorce par consentement mutuel judiciaire, réservé notamment au cas où un enfant mineur demande à être entendu par le juge.

Peut-on revenir en arrière après la signature de la convention ?

Tant que la convention n'est pas déposée chez le notaire, un époux qui change d'avis peut encore saisir le juge pour un divorce judiciaire ou une séparation de corps. Une fois la convention déposée, le divorce est définitif et aucun appel n'est possible. La contester suppose une action en justice, réservée à des cas graves comme un consentement vicié.

Faut-il se présenter chez le notaire pour le dépôt ?

Non. C'est l'un des avocats qui transmet la convention signée au notaire, dans les 7 jours suivant la signature. Les époux n'ont pas à se déplacer : le notaire procède au dépôt et adresse l'attestation de dépôt.