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CESU 2026 : déclarer un salarié à domicile, aides et avantages fiscaux

CESU 2026 : déclarer un salarié à domicile, calcul des cotisations, crédit d'impôt à 50 % et combinaison avec l'APA ou la PCH. Guide cesu.urssaf.fr.

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est le dispositif officiel qui simplifie l'embauche et la déclaration d'un salarié à domicile : aide-ménagère, garde d'enfants, jardinage, assistance aux personnes âgées, soutien scolaire… En quelques clics sur cesu.urssaf.fr, vous déclarez les heures travaillées, l'URSSAF calcule les cotisations, remet un bulletin de paie au salarié et transmet les données à l'administration fiscale pour votre crédit d'impôt.

Le CESU déclaratif : comment ça marche ?

Le CESU déclaratif est un service en ligne gratuit géré par l'Urssaf. Il ne faut pas le confondre avec CESU+, service optionnel qui prend aussi en charge le paiement du salaire avec l'accord du salarié. Il n'y a pas de chéquier à commander pour utiliser le service déclaratif : les démarches se font sur cesu.urssaf.fr.

Les informations à préparer avant la première déclaration

Avant d'ouvrir votre compte, rassemblez :

  • votre RIB pour le prélèvement des cotisations ;
  • le numéro de Sécurité sociale du salarié ;
  • la date d'embauche et le nombre d'heures prévues ;
  • le salaire net horaire convenu ;
  • l'adresse de travail et, si besoin, les éléments liés à une aide existante (APA, PCH, CESU préfinancé).

Cette préparation évite les erreurs de saisie et limite les régularisations plus tard.

Les étapes pour démarrer

Étape 1 : Créer votre compte employeur

Rendez-vous sur cesu.urssaf.fr et créez un compte employeur en renseignant votre numéro de Sécurité sociale, vos coordonnées bancaires (pour le prélèvement des cotisations) et les informations de votre salarié (nom, prénom, numéro de Sécurité sociale).

Étape 2 : Déclarer chaque mois

Après chaque mois de travail, déclarez :

  • le nombre d'heures effectuées,
  • le salaire horaire net versé au salarié. Au 1er juin 2026 en métropole, le minimum conventionnel de premier niveau publié par l'Urssaf est de 13,87 € brut, congés payés inclus, soit un repère de 10,82 € net hors Alsace-Moselle ; un niveau conventionnel supérieur peut s'appliquer selon l'emploi.

La déclaration doit être faite avant le 5 du mois suivant pour que les cotisations soient prélevées le 15.

Étape 3 : L'URSSAF calcule et prélève

L'Urssaf calcule les cotisations patronales et salariales, établit le bulletin de paie et prélève les cotisations. Vous versez vous-même le salaire net, sauf si vous avez activé CESU+ avec l'accord du salarié : dans ce cas, l'Urssaf gère aussi le paiement.

Étape 4 : Le crédit d'impôt

L'Urssaf transmet une attestation fiscale à l'administration. Le montant est normalement prérempli, mais vous devez le vérifier, déduire les aides éventuelles et compléter les informations demandées sur la nature des services. Le crédit d'impôt est calculé dans la limite du plafond disponible.

Les services éligibles au CESU

Le CESU couvre l'ensemble des services à la personne :

À domicile :

  • Ménage, repassage, cuisine
  • Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées (aide au lever, habillage, repas, courses, accompagnement)
  • Aide informatique et administrative
  • Jardinage, petits travaux de bricolage
  • Livraison de repas, courses

Hors domicile :

  • Accompagnement d'une personne âgée ou handicapée dans ses déplacements
  • Assistance lors des déplacements médicaux

Non éligibles : les gardes d'enfants hors domicile, les travaux de construction ou rénovation lourde.

Combien coûte vraiment un salarié via CESU ?

Le coût total pour l'employeur comprend :

  • Le salaire net versé au salarié
  • Les cotisations salariales (environ 22 % du brut en métropole sous le plafond mensuel, déjà intégrées dans le passage du net au brut)
  • Les cotisations patronales (taux détaillés publiés par l'Urssaf, auxquels s'ajoute la contribution santé au travail plafonnée)
  • Moins la déduction forfaitaire de 2 € par heure déclarée, appliquée automatiquement par l'URSSAF sur les cotisations patronales en l'absence d'exonération spécifique

Le montant exact dépend notamment du lieu d'emploi, du niveau de rémunération et de la situation de l'employeur. La déduction de 2 €/h réduit les cotisations dues : plus le salaire horaire est bas, plus elle pèse lourd proportionnellement.

Exemple pour 1 heure payée 12 € net :

  • Salaire brut ≈ 15,36 €
  • Cotisations patronales avant allègement ≈ 7,28 €
  • Déduction forfaitaire : −2,00 €
  • Coût brut pour l'employeur20,64 €
  • Après crédit d'impôt à 50 % : coût net10,32 €/heure

Pour chiffrer votre propre cas — avec ou sans exonération, aides déduites et plafond de crédit d'impôt appliqué —, utilisez notre calculateur du coût réel d'un salarié à domicile : il donne directement le coût net de l'heure, le seul chiffre comparable au tarif d'un service prestataire.

Les exonérations de cotisations patronales : ce qui a changé en juillet 2026

Au-delà de la déduction forfaitaire, certains employeurs sont exonérés des cotisations patronales de Sécurité sociale visées par le dispositif. Les autres contributions (notamment retraite complémentaire, prévoyance, chômage, accident du travail, Fnal, CSA et formation) restent dues.

Motif d'exonération Condition Plafond de l'exonération
Âge 80 ans et plus depuis la période déclarative de juillet 2026 La rémunération exonérée est limitée à 65 fois le SMIC horaire par mois et par foyer, soit 800,15 € depuis le 1er juin 2026
Bénéficiaire de l'APA Aucune condition d'âge Non plafonnée
Bénéficiaire de la PCH ou autre situation de handicap visée par l'article L. 241-10 du CSS Selon le justificatif Non plafonnée

Le point de vigilance de l'année : les particuliers employeurs de moins de 80 ans qui bénéficiaient de l'exonération au seul titre de l'âge ne l'ont plus à compter de la période déclarative de juillet 2026. Le relèvement du seuil de 70 à 80 ans résulte du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026. Vérifiez le motif indiqué sur votre décompte Urssaf.

À noter : une seule exonération est accordée par ménage, même lorsque les deux conjoints ont 80 ans ou plus.

Deux réflexes utiles :

  • Si votre conjoint a 80 ans et pas vous, l'exonération peut être conservée : le Cesu demande un justificatif d'identité du conjoint et un justificatif de l'union ou de la vie commune.
  • Si vous percevez l'APA, l'exonération de Sécurité sociale est non plafonnée. Transmettez le justificatif demandé au Cesu.

Sources officielles : taux et minima 2026 de l'Urssaf et évolution de l'exonération liée à l'âge.

Les plafonds du crédit d'impôt en 2026 :

  • 12 000 € de dépenses par an (plafond standard)
  • 15 000 € pour la première année d'emploi
  • 20 000 € si le foyer comprend une personne handicapée ou un enfant handicapé

Le crédit d'impôt est de 50 % des dépenses dans la limite du plafond applicable — soit un avantage fiscal maximum de 6 000 € par an pour un foyer standard.

CESU et bénéficiaires de l'APA ou de la PCH

Les personnes qui bénéficient de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie peuvent utiliser le CESU pour rémunérer leur aide à domicile : le plan d'aide APA prévoit un budget mensuel, et le CESU est le mode de paiement le plus simple pour respecter les obligations déclaratives.

De même, les bénéficiaires de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) peuvent utiliser le CESU pour déclarer leur aidant professionnel ou familial.

Point important : si vous bénéficiez de l'APA, le crédit d'impôt s'applique uniquement sur la part des dépenses que vous financez vous-même (après déduction de l'APA).

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Confondre CESU déclaratif et CESU préfinancé : le premier sert à déclarer un salarié ; le second est un titre de paiement qui peut notamment régler un salarié ou, sous conditions, un prestataire.
  • Déclarer en retard : vous risquez des écarts de prélèvement, un bulletin de paie tardif et des corrections inutiles.
  • Sous-estimer le coût complet : le bon calcul n'est pas le salaire net versé, mais le coût après cotisations puis après crédit d'impôt.
  • Oublier l'impact des aides : en présence d'APA ou de PCH, seule votre part réellement financée ouvre droit au crédit d'impôt.

CESU préfinancé : quand votre employeur ou la CAF vous aide

Il existe aussi le CESU préfinancé : des chèques nominatifs à valeur faciale, financés par votre employeur, un comité d'entreprise, la CAF ou le conseil départemental. Ils servent à régler directement le prestataire ou le salarié en lieu et place du virement bancaire.

Si vous recevez des CESU préfinancés, vous pouvez en remettre au salarié en paiement partiel ou total de sa rémunération — les cotisations restent déclarées via cesu.urssaf.fr.

Obligations de l'employeur

En tant qu'employeur particulier, vous êtes tenu de respecter la Convention Collective du particulier employeur :

  • Rémunérer au minimum au SMIC (ou au taux conventionnel si supérieur).
  • Respecter les congés payés. Le salarié acquiert en principe 2,5 jours ouvrables par mois ou période de 4 semaines de travail effectif ; selon la durée de travail et l'option applicable, l'indemnité peut être versée lors de la prise des congés ou intégrée au salaire avec une majoration de 10 %.
  • Remettre un bulletin de paie (généré automatiquement par l'URSSAF via CESU).
  • Respecter les délais de préavis en cas de rupture (1 mois après 6 mois d'ancienneté, 2 mois après 2 ans).

Questions fréquentes

Peut-on déclarer un proche aidant via CESU ?

Oui, sous conditions. Un membre de la famille peut être employé si la relation correspond à un véritable emploi salarié. Lorsqu'elle est financée par l'APA, la loi exclut toutefois l'emploi du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ; un enfant peut être salarié, et le lien de parenté doit être déclaré. Source : article L. 232-7 du CASF.

Le CESU est-il compatible avec le statut d'auto-entrepreneur ?

Le CESU déclaratif est réservé au salariat : un auto-entrepreneur doit émettre une facture. Il peut en revanche accepter un CESU préfinancé comme moyen de paiement s'il remplit les conditions applicables aux services à la personne.

Comment déclarer les dépenses CESU sur ma déclaration d'impôts ?

Le montant issu du CESU est normalement prérempli. Vérifiez-le avec l'attestation fiscale, déduisez les aides qui ne seraient pas déjà retranchées et renseignez la ventilation par activité demandée dans la déclaration. Corrigez sur impots.gouv.fr si nécessaire.