Aller au contenu principal

Retraite pas encore versée : garantie de versement et recours

Dossier complet reçu 4 mois avant le départ : la 1re pension du régime général est garantie. Sinon : réclamation, médiateur, silence de 4 mois valant rejet.

Votre départ en retraite est passé et rien n'arrive sur votre compte ? Au régime général, la loi garantit le paiement de la première pension le mois qui suit la date de départ, à une condition : que votre caisse ait reçu une demande complète, pièces justificatives comprises, au moins quatre mois avant. Si c'est votre cas, un retard est anormal et doit être signalé tout de suite. Si votre dossier est arrivé plus tard ou incomplet, le paiement intervient à la fin de l'instruction, avec un rappel des mois échus.

Ce guide vous aide à savoir si vous êtes couvert par la garantie, quand votre première pension doit arriver et quelle démarche engager si votre dossier reste bloqué.

La garantie de versement : êtes-vous couvert ?

Depuis le 1er janvier 2026, la règle figure à l'article R. 352-1 du Code de la sécurité sociale. Elle reprend un dispositif en place depuis 2015 : le versement de la pension de retraite le mois suivant la date d'entrée en jouissance est garanti si la demande a été déposée au moins quatre mois civils avant cette date.

Trois conditions en pratique :

  1. La date compte en mois civils. Pour un départ au 1er mars 2027, la demande doit être reçue au plus tard le 1er novembre 2026.
  2. Le dossier doit être complet. Le formulaire de demande de retraite de l'Assurance retraite précise que la garantie s'applique si la caisse reçoit la demande quatre mois avant le départ avec l'intégralité des pièces justificatives. Une pièce envoyée plus tard décale le point de départ du délai.
  3. Elle concerne le régime général et, depuis la liquidation unique, les salariés agricoles et les indépendants. La retraite complémentaire Agirc-Arrco n'en relève pas.

Pour une pension de réversion, le même article garantit le versement quatre mois civils après le dépôt de la demande.

Et si la caisse n'a pas terminé l'instruction ?

Quand il a créé la garantie, l'Assurance retraite a indiqué dans sa circulaire Cnav 2015-51 qu'un versement provisoire serait mis en place, calculé sur les informations dont dispose la caisse, en attendant la liquidation définitive. Si vous remplissez les conditions et que rien n'est versé, demandez explicitement ce versement provisoire dans votre réclamation.

Quand la première pension doit-elle arriver ?

Les dates diffèrent entre retraite de base et retraite complémentaire :

Régime Rythme de paiement Pour un départ au 1er mars 2027
Régime général (Cnav, Carsat) à terme échu, le 9 du mois suivant pension de mars versée le 9 avril
Agirc-Arrco (complémentaire) d'avance, le 1er jour ouvré du mois dès que le dossier est traité

Le calendrier de paiement de l'Assurance retraite confirme que chaque mensualité du régime général est versée le 9 du mois suivant (le 1er du mois en Alsace-Moselle). L'Agirc-Arrco verse la retraite complémentaire d'avance, et le premier paiement correspond à un prorata selon votre date de départ. Pas de virement de la Cnav au 1er avril n'est donc pas un retard : il faut attendre le 9, ou le jour ouvré suivant.

Notre calendrier des dates de versement de la retraite récapitule toutes les échéances de l'année.

Quelle démarche engager si votre dossier est bloqué ?

Vérifier l'état du dossier

Connectez-vous à votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr ou sur info-retraite.fr si vous avez déposé une demande unique. Une demande de pièce complémentaire restée sans réponse est la première cause de blocage : envoyez-la avant toute réclamation.

Déposer une réclamation écrite en cas de retard

Si le traitement de votre dossier tarde, vous pouvez déposer une réclamation écrite. Sur lassuranceretraite.fr, passez par « Ma messagerie », puis « Transmettre mon formulaire » et « Déposez une réclamation ». Le 3960 vous renseigne sur l'état du dossier du lundi au vendredi de 8 h à 17 h. Si la caisse vous a notifié un refus ou une autre décision sur vos droits, saisissez directement la commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois suivant la notification (Assurance retraite).

Rédigez en trois lignes : date de départ, date de dépôt du dossier complet, et demande précise (paiement de la pension ou versement provisoire au titre de la garantie de versement). Joignez la preuve de dépôt.

Pour l'Agirc-Arrco, la démarche passe par votre espace personnel sur agirc-arrco.fr ou par le 0 970 660 660 (appel non surtaxé).

Saisir le médiateur de votre caisse

Vous pouvez saisir gratuitement le médiateur après une réclamation écrite auprès de votre caisse ou un recours devant la CRA, si la réponse ne vous satisfait pas. En l'absence de réponse à une réclamation, vous pouvez le saisir après le délai indiqué par l'Assurance retraite :

  • 10 jours pour une réclamation urgente ;
  • 40 jours pour une réclamation simple ;
  • 90 jours pour une réclamation complexe.

Après une réclamation, vous devez le saisir dans les 6 mois qui suivent son dépôt. Pour une décision de la CRA, le délai est de 2 mois suivant sa notification. Le médiateur examine le dossier dans un délai d'un mois, sauf cas complexe, et rend un avis. Les délais de recours sont suspendus à compter de la notification de recevabilité de la demande de médiation. Pour la retraite complémentaire, adressez-vous à l'Agirc-Arrco.

Contester un rejet implicite après quatre mois sans réponse

Pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026, l'article R. 351-34 du Code de la sécurité sociale prévoit que le silence gardé pendant quatre mois par la caisse sur une demande de retraite vaut décision de rejet. Ce rejet implicite peut être contesté devant la commission de recours amiable (CRA), en ligne ou par courrier. Par prudence, saisissez-la dans les deux mois qui suivent l'expiration de ces quatre mois : la CRA n'examine pas les demandes présentées au-delà de deux mois après une décision.

La suite de la procédure, du rejet de la CRA au pôle social du tribunal judiciaire, est détaillée dans notre guide pour contester le calcul de sa retraite.

Ce qu'il faut savoir sur le rappel

Une fois le dossier liquidé, la pension est due depuis la date de départ que vous avez demandée : les mois en retard sont versés en une fois, sous forme de rappel. Ce rattrapage ne joue que pour une demande déposée à temps. Si vous n'avez fixé aucune date, la retraite prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de la demande, et les mois antérieurs sont perdus (article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale).

Le rappel apparaît sur votre relevé de paiements et, l'année suivante, dans le montant prérempli de votre déclaration de revenus : vérifiez-le, notre guide sur la déclaration des revenus des retraités explique où le trouver.

Les erreurs qui retardent le premier paiement

  • Déposer la demande trois mois avant le départ : vous perdez la garantie de versement, qui suppose un dossier complet reçu au moins quatre mois civils avant.
  • Envoyer le dossier sans l'attestation de fin d'activité ou le RIB : le délai de quatre mois ne court qu'à réception des pièces.
  • Laisser des trous dans le relevé de carrière jusqu'au dépôt : une régularisation de carrière en cours d'instruction allonge le traitement. Corrigez-les en amont grâce à notre article sur le relevé de carrière.
  • Attendre la réponse à une réclamation pour contester un refus. Dès la notification du refus, vous disposez de deux mois pour saisir directement la CRA.
  • Confondre retraite de base et complémentaire : un paiement Agirc-Arrco reçu ne signifie pas que la Cnav a terminé, et inversement. Suivez les deux dossiers.

FAQ

La garantie de versement s'applique-t-elle à l'Agirc-Arrco ?

Non. La garantie prévue par le Code de la sécurité sociale concerne la retraite de base du régime général, des salariés agricoles et des indépendants. La retraite complémentaire Agirc-Arrco suit ses propres délais de traitement ; en cas de retard, il faut la relancer séparément, par votre espace personnel ou au 0 970 660 660.

Que faire si je n'ai plus de revenus en attendant ma première pension ?

Signalez-le dans votre réclamation en la qualifiant d'urgente : la caisse dispose alors de dix jours pour répondre avant que vous puissiez saisir le médiateur. Si vous remplissez les conditions de la garantie de versement, demandez aussi un versement provisoire. En parallèle, le service social de votre Carsat peut étudier votre situation.

Le rappel des mois de retard est-il imposable en une seule fois ?

Le rappel est imposé au titre de l'année où vous le percevez. S'il couvre des mensualités dues pour une année antérieure, par exemple un départ en novembre payé en février, ces sommes sont des revenus différés : vous pouvez demander à les imposer selon le système du quotient, qui atténue la progressivité de l'impôt. C'est une option à demander expressément sur la déclaration complémentaire 2042 C ; un rappel portant sur des mois de la même année n'y ouvre pas droit.