Une seule date sépare deux retraites très différentes chez un même employeur : le 1er septembre 2023. Depuis cette date, toute personne recrutée à la RATP, dans les industries électriques et gazières, chez un notaire ou à la Banque de France est affiliée au régime général et à l'Agirc-Arrco, comme un salarié du privé. Les agents en poste avant cette date, eux, restent dans leur régime spécial grâce à la clause du grand-père — mais subissent depuis le 1er janvier 2025 le relèvement progressif de l'âge de départ et de la durée d'assurance. Ce guide indique quels régimes sont concernés, ce que la clause du grand-père protège réellement, ce qui change pour une carrière commencée après 2023, et les trois vérifications à faire sur son relevé avant de déposer une demande.
Sources vérifiées : loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites (article 1er) et ses décrets d'application ; caisses concernées (CNIEG pour les IEG, CRP RATP, CRPCEN pour les clercs et employés de notaires, caisse de réserve de la Banque de France) ; info-retraite.fr. À jour au 14 août 2026 : chaque caisse publie son propre calendrier, à confirmer auprès d'elle.
Quels régimes ont été fermés, et depuis quand
La fermeture ne supprime pas le régime : elle l'interdit aux nouveaux affiliés. Le régime continue de fonctionner et de verser les pensions de ses affiliés existants, pendant des décennies.
| Régime | Situation |
|---|---|
| IEG (EDF, Engie, entreprises électriques et gazières) | Fermé aux recrutements depuis le 1er septembre 2023 |
| RATP | Fermé aux recrutements depuis le 1er septembre 2023 |
| Clercs et employés de notaires (CRPCEN) | Fermé aux recrutements depuis le 1er septembre 2023 |
| Banque de France | Fermé aux recrutements depuis le 1er septembre 2023 |
| CESE (Conseil économique, social et environnemental) | Fermé aux recrutements depuis le 1er septembre 2023 |
| SNCF | Fermé aux recrutements depuis le 1er janvier 2020 |
| Marins (ENIM), mines, Opéra national de Paris, Comédie-Française | Toujours ouverts : non visés par la fermeture de 2023 |
Autrement dit, un conducteur recruté par la RATP en 2024 et un conducteur recruté en 2022 travaillent côte à côte sous deux régimes de retraite distincts, avec des règles de calcul, un âge d'ouverture des droits et une complémentaire différents.
La clause du grand-père : ce qu'elle protège, ce qu'elle ne protège pas
Ce qu'elle protège. Les personnes embauchées avant la date de fermeture restent affiliées à leur régime spécial pour toute la suite de leur carrière chez cet employeur. Les droits déjà acquis sont conservés, et les règles maison de calcul de la pension (assiette de référence, bonifications, catégories de service) continuent de s'appliquer.
Ce qu'elle ne protège pas. La clause maintient l'affiliation, pas les paramètres. Depuis le 1er janvier 2025, les régimes spéciaux fermés en 2023 appliquent à leur tour :
- le relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits de deux ans, transposé au calendrier propre à chaque régime ;
- l'allongement de la durée d'assurance requise pour le taux plein.
Le décalage de calendrier par rapport au régime général — dont la montée en charge a débuté en septembre 2023 — est la principale source de malentendus : beaucoup d'agents ont raisonné sur un âge de départ « historique » qui n'est plus le leur. Notre guide sur l'âge légal de départ à la retraite donne le cadre général année de naissance par année de naissance, dont les régimes spéciaux s'inspirent avec un décalage.
Ce qu'il faut retenir : une simulation faite avant 2023 est aujourd'hui caduque. Refaites-la auprès de votre caisse.
Recruté après la fermeture : à quoi ressemble votre retraite
Vous relevez du régime général (CNAV, ou MSA selon le secteur) pour la retraite de base et de l'Agirc-Arrco pour la complémentaire. Concrètement :
- votre pension de base se calcule sur les 25 meilleures années de salaire, avec le taux, la durée d'assurance et la proratisation du régime général ;
- votre complémentaire s'acquiert en points convertis à la liquidation — le mécanisme est détaillé dans notre guide sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco ;
- les avantages spécifiques du régime spécial (départ anticipé lié à la catégorie de service, bonifications) ne vous sont pas applicables.
Les droits acquis dans chaque régime restent conservés en cas de changement d'employeur. Une mobilité peut toutefois créer une carrière relevant de plusieurs caisses : contrôlez alors chaque période sur votre relevé.
Point de vigilance salarial : les compléments d'entreprise mis en place pour compenser cette perte (retraite supplémentaire, abondement) ne sont pas des droits légaux mais des dispositifs conventionnels. Vérifiez ce que prévoit votre accord d'entreprise et sous quelles conditions d'ancienneté.
Carrière mixte : le cas le plus fréquent, et le plus mal anticipé
Beaucoup d'agents ont cotisé au régime général avant d'entrer dans une entreprise à régime spécial, ou après en être sortis. Chaque régime verse alors sa propre pension, selon ses propres règles, et la demande unique déposée sur info-retraite.fr n'exonère pas de vérifier chaque ligne : les périodes de régimes spéciaux sont celles qui remontent le moins bien dans les relevés inter-régimes. Notre guide sur la retraite des polypensionnés explique comment se répartit le calcul entre plusieurs caisses.
Deux conséquences pratiques :
- Ne liquidez pas « la » retraite, mais toutes vos retraites. Un régime oublié ne se rattrape que dans la limite de la rétroactivité admise par la caisse.
- L'âge d'ouverture des droits peut différer d'un régime à l'autre. Partir au plus tôt dans l'un peut déclencher une minoration dans l'autre.
Les trois vérifications à faire avant de déposer sa demande
- Contrôler la date d'affiliation retenue par la caisse. C'est elle qui détermine l'application de la clause du grand-père. Une date erronée (mutation, filialisation, contrat d'apprentissage antérieur) change tout : demandez sa rectification par écrit, pièces à l'appui.
- Faire éditer un relevé à jour par la caisse spéciale elle-même, en plus du relevé inter-régimes. Notre guide sur le relevé de carrière détaille les anomalies à traquer et la procédure de correction.
- Demander un calcul officiel de l'âge d'ouverture des droits applicable à votre génération après la réforme, et non un chiffre issu d'une note interne ancienne.
Délai à respecter : déposez la demande quatre à six mois avant la date de départ souhaitée. Les caisses spéciales instruisent souvent plus lentement que le régime général.
Erreurs fréquentes
- Croire que la fermeture supprime les droits acquis. Elle ne concerne que les nouveaux entrants ; les pensions en cours et les droits accumulés sont maintenus.
- Se fier à l'âge de départ d'un collègue plus âgé. Le relèvement des âges s'applique par génération et par régime.
- Ignorer le décalage de calendrier de 2025. Beaucoup d'agents découvrent tardivement plusieurs mois, voire deux ans, de travail supplémentaire.
- Confondre régime fermé et régime supprimé. Les caisses spéciales continuent d'exister, de gérer et de payer.
- Oublier les périodes cotisées ailleurs, notamment les débuts de carrière dans le privé.
- Ne pas vérifier la date d'embauche exacte figurant au dossier, alors qu'elle décide de tout.
FAQ
Les régimes spéciaux ont-ils été supprimés en 2023 ?
Non : ils ont été fermés aux nouvelles affiliations au 1er septembre 2023 pour les IEG, la RATP, les clercs et employés de notaires, la Banque de France et le CESE. Les agents recrutés avant cette date y restent affiliés.
Un agent embauché avant le 1er septembre 2023 partira-t-il à l'âge prévu à l'époque ?
Pas nécessairement. La clause du grand-père conserve l'affiliation au régime spécial, mais le relèvement de l'âge et de la durée d'assurance s'applique depuis le 1er janvier 2025, selon le calendrier propre à chaque régime.
Que se passe-t-il si un agent en régime spécial quitte son entreprise ?
Il cesse de cotiser au régime spécial et acquiert des droits dans son nouveau régime. Ses droits antérieurs sont conservés et donneront lieu à une pension distincte : il devient polypensionné.
Quels régimes spéciaux existent encore pour les nouveaux embauchés en 2026 ?
Ceux qui n'ont pas été visés par la réforme de 2023, notamment le régime des marins (ENIM), celui des mines, et les régimes de l'Opéra national de Paris et de la Comédie-Française.
Où obtenir un chiffre fiable sur sa date de départ possible ?
Auprès de sa caisse spéciale (CNIEG, CRP RATP, CRPCEN…), qui seule applique le calendrier de son régime, en complément de l'estimation disponible sur info-retraite.fr.
