Un propriétaire qui loue un logement vide ne peut refacturer au locataire que les charges figurant dans la liste limitative du décret du 26 août 1987 : eau, chauffage collectif, entretien des parties communes et de l'ascenseur, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, une partie du salaire du gardien. Tout le reste, y compris la taxe foncière, reste à sa charge. Les provisions mensuelles doivent être régularisées au moins une fois par an sur justificatifs, et une régularisation oubliée ne se rattrape que pendant 3 ans.
Ce guide s'adresse d'abord au bailleur particulier : ce qu'il peut récupérer, comment conduire une régularisation incontestable, et les erreurs qui transforment un rappel de charges en litige. Il sert aussi au locataire qui veut vérifier un décompte.
Quelles charges peut-on refacturer au locataire ?
La liste figure en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Elle est limitative : une dépense qui n'y figure pas n'est pas récupérable, même si le bail prévoit le contraire. Elle s'applique aux locations vides comme meublées.
| Poste | Exemples récupérables | Ce qui reste au bailleur |
|---|---|---|
| Ascenseur | Électricité, contrat d'entretien courant, menues réparations | Contrôle technique quinquennal, remplacement de pièces lourdes |
| Eau et chauffage collectif | Eau froide et chaude, combustible, entretien courant de la chaufferie | Remplacement de la chaudière |
| Installations individuelles | Entretien courant de la chaudière ou du chauffe-eau du logement | Réparations dues à la vétusté |
| Parties communes intérieures | Électricité, produits d'entretien, entretien des tapis et minuteries | Travaux d'amélioration, ravalement |
| Espaces extérieurs | Entretien des voies, des espaces verts, des aires de jeux | Création ou réaménagement |
| Taxes et redevances | Taxe (ou redevance) d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, redevance d'assainissement | Taxe foncière, frais de gestion de la TEOM |
| Personnel | Gardien ou employé d'immeuble, dans les proportions ci-dessous | Honoraires du syndic, frais de gérance |
La fiche Service-Public sur les charges locatives précise notamment que le contrôle technique de l'ascenseur, à réaliser tous les cinq ans, n'est pas une charge récupérable, et que l'électricité du logement est souscrite directement par le locataire.
Le salaire du gardien : 75 % ou 40 %
Le salaire et les charges sociales du gardien ne sont pas récupérables en totalité. Lorsque son contrat de travail prévoit à la fois l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets, le bailleur récupère 75 % de la dépense. S'il n'assure qu'une seule de ces deux tâches, la part récupérable tombe à 40 %. En copropriété, vérifiez dans le relevé du syndic quel taux a été appliqué : le syndic raisonne pour l'ensemble de l'immeuble, pas pour la récupération auprès de votre locataire.
La TEOM : la taxe, pas les frais
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure sur l'avis de taxe foncière. Seule la TEOM proprement dite est récupérable : les frais de gestion prélevés par l'État sur cette taxe ne figurent pas dans la liste, et la Cour de cassation l'a confirmé en 1999 en rappelant le caractère limitatif du décret (position reprise par une réponse ministérielle publiée au Journal officiel). Refacturer la ligne entière de l'avis est une erreur fréquente, contestable par le locataire.
Provision ou forfait : quel mode de paiement ?
| Type de bail | Mode de paiement des charges | Régularisation |
|---|---|---|
| Location vide | Provisions mensuelles (règle générale) | Obligatoire, au moins une fois par an |
| Location meublée | Provisions ou forfait, au choix du bail | Avec provisions : oui. Avec forfait : aucune |
| Bail mobilité | Forfait | Aucune |
Le forfait est payé avec le loyer et ne peut donner lieu à aucun complément ni régularisation, même si les dépenses réelles explosent. Il peut seulement être révisé chaque année, dans les mêmes conditions que le loyer. C'est une simplicité qui se paie : un forfait sous-évalué reste à la charge du bailleur jusqu'à la fin du bail. Le choix entre vide et meublé, et ses conséquences fiscales, est traité dans notre guide louer vide ou meublé.
Comment faire une régularisation annuelle, étape par étape
1. Récupérer les dépenses réelles. En copropriété, partez du décompte annuel de charges du syndic, approuvé en assemblée générale, et isolez les seuls postes récupérables. En maison individuelle ou immeuble en monopropriété, rassemblez vos factures (eau, entretien de chaudière, TEOM).
2. Établir le décompte par nature de charges. Le décompte doit détailler chaque poste et le mode de répartition (tantièmes, compteurs individuels, surface). Il doit être communiqué au locataire un mois avant la régularisation.
3. Tenir les justificatifs à disposition pendant 6 mois après l'envoi du décompte : factures, contrats d'entretien, relevé de charges du syndic, avis de TEOM. Le locataire peut demander à les consulter.
4. Calculer le solde. Exemple : provisions de 80 € par mois, soit 960 € versés sur l'année ; charges récupérables réelles de 1 100 €. Le locataire doit un complément de 140 €. Si les charges réelles n'avaient été que de 900 €, le bailleur devrait rembourser 60 €.
5. Ajuster la provision pour l'année suivante. Si l'écart est important, recalculez la provision mensuelle sur la base des dépenses réelles : un rappel de plusieurs centaines d'euros chaque année est la première cause de conflit.
La révision annuelle du loyer suit une logique différente, fondée sur l'indice de référence : elle est détaillée dans notre guide sur la révision du loyer avec l'IRL.
Quels délais pour réclamer ou contester ?
- 3 ans de prescription : le bailleur peut réclamer des charges impayées ou non régularisées pendant trois ans. Une somme devenue exigible en octobre 2026 peut être réclamée jusqu'en octobre 2029.
- Régularisation tardive : si elle n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année d'exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Rappel déloyal : même dans le délai de trois ans, le juge des contentieux de la protection peut refuser un rappel jugé déloyal, par exemple quand le bailleur a ignoré les demandes de régularisation du locataire.
- Départ du locataire en copropriété : le bailleur peut conserver une partie du dépôt de garantie dans l'attente de l'approbation des comptes de l'immeuble. Les règles et le plafond sont détaillés dans notre guide sur la restitution du dépôt de garantie.
Les erreurs qui coûtent au bailleur
- Refacturer la taxe foncière ou les honoraires du syndic : non récupérables, à rembourser si le locataire les conteste.
- Appliquer 100 % du salaire du gardien au lieu de 75 % ou 40 %.
- Ne jamais régulariser : le locataire peut réclamer le trop-versé de provisions, et le bailleur s'expose à un rappel concentré sur trois ans, échelonnable sur 12 mois.
- Oublier la fiscalité : au régime réel, les charges récupérables refacturées ne sont ni un revenu ni une charge déductible, tandis que les dépenses non récupérables (frais de gestion de TEOM, part non récupérable du gardien) se déduisent des revenus fonciers. Le détail figure dans notre guide sur la déclaration des revenus fonciers.
En cas de désaccord
Un dialogue sur pièces règle la plupart des litiges : envoyez le décompte, proposez la consultation des justificatifs. À défaut, le conciliateur de justice intervient gratuitement, et l'ADIL de votre département renseigne bailleurs et locataires sur leurs droits, également sans frais.
FAQ : charges locatives récupérables
La taxe foncière est-elle récupérable sur le locataire ?
Non. La taxe foncière reste entièrement à la charge du propriétaire, même si le bail prévoit le contraire. Seule la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis, peut être refacturée, sans ses frais de gestion.
Le bailleur peut-il réclamer des charges après le départ du locataire ?
Oui, dans la limite du délai de prescription de trois ans, à condition de produire le décompte par nature de charges et de tenir les justificatifs à disposition. En copropriété, la régularisation intervient souvent après l'approbation des comptes de l'immeuble, donc plusieurs mois après la remise des clés.
Faut-il régulariser les charges d'une location meublée ?
Seulement si le bail prévoit des provisions sur charges : la régularisation annuelle est alors obligatoire comme en location vide. Si le bail fixe un forfait de charges, aucune régularisation n'est possible, ni à la hausse ni à la baisse ; le forfait peut seulement être révisé une fois par an.