Un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ne peut être licencié qu'après une recherche sérieuse de reclassement, sauf mention expresse de l'avis qui en dispense l'employeur. Deux délais structurent la procédure : 15 jours pour contester l'avis devant les prud'hommes et un mois au-delà duquel l'employeur doit reprendre le paiement du salaire. En CDI, l'indemnité spéciale en cas d'origine professionnelle est au moins égale au double de l'indemnité légale, sauf refus abusif de reclassement.
En fin de carrière, la question se double d'une confusion fréquente : l'inaptitude au poste constatée par le médecin du travail n'est pas l'inaptitude au travail qui permet une retraite à taux plein à 62 ans. Ce guide sépare les deux, et chiffre ce que vous pouvez percevoir.
Comment le médecin du travail déclare-t-il l'inaptitude ?
Tout commence souvent par la visite de reprise, obligatoire après une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail et d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. Elle a lieu le jour de la reprise et au plus tard dans les 8 jours (article R4624-31 du code du travail).
Le médecin du travail ne peut déclarer l'inaptitude qu'après avoir :
- réalisé ou fait réaliser une étude du poste et des conditions de travail dans l'établissement ;
- échangé avec le salarié et avec l'employeur ;
- constaté qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste n'est possible (article L4624-4 du code du travail).
L'avis écrit précise ses conclusions et, le plus souvent, des indications sur les tâches que vous pouvez encore exercer. Ces indications encadrent ensuite les propositions de reclassement.
Peut-on contester un avis d'inaptitude ?
Oui, le salarié comme l'employeur. Il faut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond, dans les 15 jours suivant la notification de l'avis (article R4624-45 du code du travail).
Ce délai est décisif : sans recours, l'avis s'impose définitivement, au salarié comme au juge. Vous ne pourrez plus, des mois plus tard lors d'un litige sur le licenciement, soutenir que vous n'étiez pas inapte (Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 2023, n° 22-12.833).
Que doit faire l'employeur après l'avis ?
Rechercher un reclassement
L'employeur doit proposer un emploi adapté à vos capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédent, dans l'entreprise ou les entreprises du groupe situées en France, au besoin par mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail. Il tient compte des conclusions écrites du médecin du travail et consulte le CSE lorsqu'il en existe un (article L1226-2 du code du travail, et article L1226-10 pour l'origine professionnelle).
Si vous estimez que le poste proposé ne respecte pas les préconisations médicales, l'employeur doit solliciter à nouveau le médecin du travail avant de vous licencier (Service-Public.fr, actualité sur l'arrêt du 22 octobre 2025).
Les deux mentions qui dispensent de reclassement
L'employeur est dispensé de toute recherche si l'avis mentionne expressément que :
- « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ;
- ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Ces formules sont prévues par les articles L1226-2-1 et L1226-12 du code du travail. En leur absence, un licenciement prononcé sans recherche réelle de reclassement est contestable. Lorsque le reclassement est impossible, l'employeur doit vous en faire connaître les motifs par écrit avant d'engager la procédure.
Reprendre le salaire après un mois
Si vous n'êtes ni reclassé ni licencié un mois après l'examen qui a constaté l'inaptitude, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à votre emploi, même si vous ne travaillez pas (article L1226-4 du code du travail ; L1226-11 pour l'origine professionnelle). Le Code du travail numérique propose un modèle de lettre de demande de reprise du salaire.
Quelles indemnités en cas de licenciement ?
En CDI, tout dépend de l'origine de l'inaptitude. L'indemnité légale suppose au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue pour une origine non professionnelle ; l'indemnité spéciale liée à un AT/MP est versée sans condition d'ancienneté. Le tableau résume ces deux régimes, détaillés par Service-Public.fr. Les règles de rupture d'un CDD, également présentées sur cette fiche, sont différentes.
| Origine | Indemnité de licenciement | Préavis | Avant le licenciement |
|---|---|---|---|
| Maladie ou accident non professionnel | Indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) | Non effectué et non payé, mais compté dans l'ancienneté | Salaire repris après un mois |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | Au moins le double de l'indemnité légale, ou indemnité conventionnelle si plus favorable | Indemnité compensatrice égale au préavis | Indemnité temporaire d'inaptitude (CPAM) pendant un mois au plus, sous conditions |
L'indemnité légale est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà (article R1234-2 du code du travail). Le salaire de référence est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Si le licenciement suit un arrêt maladie, il faut retenir les salaires des mois précédant l'arrêt, et non les IJ ou les salaires diminués pendant celui-ci (Code du travail numérique, calcul de l'indemnité légale).
Exemple chiffré. Un salarié de 59 ans, avec 24 ans d'ancienneté retenus pour le calcul et un salaire de référence de 2 800 € bruts (montants arrondis à l'euro, hors dispositions conventionnelles plus favorables) :
- indemnité légale : (10 × 1/4 × 2 800) + (14 × 1/3 × 2 800) = 7 000 + 13 067 = 20 067 € ;
- si l'inaptitude résulte d'un accident du travail : 40 133 € d'indemnité spéciale, plus l'indemnité compensatrice de préavis (2 mois de salaire au titre de l'ancienneté, soit 5 600 €, sauf disposition conventionnelle plus favorable ; article L1234-1).
Pour votre cas précis, le calculateur d'indemnité de licenciement applique le barème légal à votre ancienneté et à votre salaire.
L'indemnité spéciale et l'indemnité de préavis ne sont pas dues si l'employeur prouve que vous avez refusé abusivement un poste de reclassement conforme aux préconisations médicales et qui ne modifiait pas votre contrat (article L1226-14 du code du travail). L'indemnité légale reste alors due.
L'indemnité temporaire d'inaptitude, réservée à l'origine professionnelle
Pendant le mois qui suit l'avis, le salarié dont l'inaptitude est liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle peut percevoir l'indemnité temporaire d'inaptitude de l'Assurance Maladie, égale à sa dernière indemnité journalière AT/MP, sous réserve notamment de ne pas percevoir de rémunération pour l'emploi concerné. Elle est versée à partir du lendemain de l'avis, pendant un mois au plus, et s'arrête dès le reclassement ou le licenciement (ameli.fr, conditions et montant). Elle se demande avec le formulaire S6110, dont une partie est remplie par le médecin du travail.
Inaptitude au poste ou inaptitude au travail : la confusion qui coûte cher en fin de carrière
| Inaptitude au poste | Inaptitude au travail | |
|---|---|---|
| Qui la constate | Médecin du travail | Médecin-conseil de la caisse de retraite |
| Ce qu'elle vise | Votre emploi actuel | Incapacité d'au moins 50 %, appréciée selon la situation professionnelle |
| Ce qu'elle ouvre | Reclassement ou licenciement | Retraite au taux plein dès 62 ans, quel que soit le nombre de trimestres |
Un avis d'inaptitude au poste ne vaut pas reconnaissance d'inaptitude au travail (Service-Public.fr, retraite pour inaptitude). Un salarié de 60 ou 61 ans licencié pour inaptitude a pourtant tout intérêt à constituer ce second dossier : s'il est reconnu inapte au travail, il échappe à la décote. Les conditions et les démarches sont détaillées dans notre guide sur la retraite pour inaptitude et invalidité.
Entre le licenciement et la retraite, vous pouvez percevoir l'allocation chômage si vous remplissez les conditions de l'ARE, notamment être apte à exercer un emploi compatible avec votre santé (France Travail, conditions de l'ARE). Les durées d'indemnisation selon l'âge sont détaillées dans notre article sur le chômage après 55 ans.
Les erreurs fréquentes
- Laisser passer les 15 jours sans contester un avis que l'on juge erroné : l'avis devient définitif.
- Attendre sans rien dire au-delà d'un mois : le salaire est dû de plein droit, mais beaucoup de salariés ne le réclament pas. Envoyez la lettre de demande de reprise du salaire.
- Ne pas faire reconnaître l'origine professionnelle : si l'inaptitude découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnue, l'indemnité double. Vérifiez que le lien est établi — voir notre article sur la déclaration d'un accident du travail.
- Refuser un poste sans motif médical : un refus jugé abusif fait perdre l'indemnité spéciale.
- Négliger la responsabilité de l'employeur : si un manquement à l'obligation de sécurité est à l'origine de l'inaptitude, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 27 janvier 2016, n° 14-12.710), ce qui ouvre droit à des dommages et intérêts.
FAQ : licenciement pour inaptitude
Peut-on signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte ?
Oui. La Cour de cassation admet la rupture conventionnelle d'un salarié déclaré inapte, y compris après un accident du travail, sauf fraude ou vice du consentement (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767). Attention toutefois : l'indemnité de rupture conventionnelle peut être inférieure à l'indemnité spéciale due en cas d'origine professionnelle. Comparez les deux montants avant de signer.
Le préavis est-il payé en cas de licenciement pour inaptitude ?
Si l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, le préavis n'est ni effectué ni payé, mais sa durée est prise en compte pour calculer l'ancienneté, sauf convention collective plus favorable. Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis.
Combien de temps après le licenciement touche-t-on le chômage ?
Un délai d'attente de 7 jours s'applique, auquel peuvent s'ajouter un différé lié aux congés payés et un différé spécifique calculé sur les seules indemnités supérieures au minimum légal (Unédic, délais d'indemnisation). Une indemnité limitée au montant légal ne déclenche donc pas ce différé spécifique.
