Depuis le 11 août 2026, la logique est inversée : un professionnel ne peut plus vous appeler pour vous vendre quelque chose sauf si vous y avez consenti à l'avance. Ce n'est plus à vous de vous inscrire quelque part pour être tranquille — c'est à l'entreprise de prouver votre accord. Ce consentement est valable un an maximum, ne peut pas être reconduit tacitement, et se retire à tout moment, y compris oralement pendant l'appel. En face, les amendes atteignent 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Conséquence directe : la liste Bloctel a été supprimée à la même date. Elle ne sert plus à rien, et toute proposition de « réinscription » payante est une arnaque. Voici ce qui change concrètement, ce qui reste autorisé, et quoi faire quand le téléphone sonne quand même — en particulier lorsqu'un proche âgé a signé quelque chose sous pression.
Sources vérifiées : DGCCRF — le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n'y avez pas consenti ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif au recueil, à la conservation et au retrait du consentement ; articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation ; article 223-15-2 du code pénal (abus de faiblesse).
Ce qui change exactement depuis le 11 août 2026
La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a renversé le principe. Avant, le démarchage était autorisé sauf opposition (d'où Bloctel). Depuis le 11 août 2026, il est interdit sauf consentement, et cela dans tous les secteurs — plus seulement la rénovation énergétique ou la formation professionnelle, déjà interdits depuis plusieurs années.
Le décret du 23 juillet 2026 encadre ce consentement de façon précise :
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Qualité du consentement | Explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable |
| Durée de validité | Un an maximum à compter du recueil |
| Reconduction tacite | Interdite — il faut redemander votre accord |
| Retrait | À tout moment, y compris à l'oral pendant un appel |
| Preuve conservée par l'entreprise | Trois ans minimum |
Le point le plus utile au quotidien : vous pouvez dire « je retire mon consentement » pendant l'appel lui-même, et l'entreprise doit en tenir compte. Aucune formalité écrite n'est exigée de votre part.
Les deux seuls appels commerciaux encore autorisés
- Vous avez donné votre consentement préalable, de façon claire et spécifique — typiquement une case cochée volontairement lors d'un achat ou d'une inscription. Une case pré-cochée ou une acceptation globale de conditions générales ne vaut pas consentement spécifique.
- L'appel porte sur un contrat en cours. Votre assureur peut vous appeler à propos de votre contrat d'assurance ; il ne peut pas profiter de l'appel pour vous vendre autre chose sans votre accord.
Tout le reste est illicite. Si un inconnu vous propose des panneaux solaires, une mutuelle, un placement ou un changement de fournisseur sans que vous ayez rien demandé, l'appel est en infraction — indépendamment de ce qu'il vous propose.
Bloctel est supprimé : rien à faire de votre côté
Bloctel a disparu le 11 août 2026, devenu sans objet. Vous n'avez aucune démarche à accomplir, aucune inscription à renouveler, aucun formulaire à remplir.
C'est précisément là que se situe le risque du moment : les périodes de changement réglementaire sont la saison haute des escroqueries. Retenez trois réflexes :
- Aucun organisme officiel ne vous appellera pour vous faire « confirmer » ou « réactiver » une inscription anti-démarchage.
- Aucune inscription anti-démarchage n'est payante. Toute demande de carte bancaire dans ce cadre est une fraude.
- Ne communiquez jamais un code reçu par SMS, quel que soit le prétexte invoqué.
Horaires et fréquence : ce qui reste encadré même avec votre accord
Même lorsque vous avez consenti, le professionnel reste tenu à des limites strictes :
- appels autorisés du lundi au vendredi uniquement, sauf jours fériés ;
- de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h exclusivement ;
- quatre sollicitations maximum par un même professionnel sur une période de trente jours calendaires.
Un appel commercial le samedi, un dimanche, un jour férié, avant 10 h, entre 13 h et 14 h ou après 20 h est donc illicite en toute hypothèse. C'est un indice simple et vérifiable à noter dans votre relevé d'appels.
Quand le téléphone sonne quand même : la marche à suivre
- Ne confirmez aucune information personnelle. Ni votre nom complet, ni votre date de naissance, ni votre banque, ni le nom de votre caisse de retraite. Un démarcheur qui connaît déjà votre nom ne prouve rien : les fichiers circulent.
- Ne dites pas « oui ». Un enregistrement de votre voix disant « oui » peut être présenté comme un accord. Répondez « je ne suis pas intéressé » et raccrochez.
- Notez la date, l'heure et le numéro avant de raccrocher. C'est la seule pièce dont vous aurez besoin pour signaler.
- Signalez sur SignalConso, le service de la DGCCRF, ou transférez les SMS frauduleux au 33700. Le signalement est gratuit, ne demande aucune pièce jointe et alimente les contrôles.
- Ne rappelez jamais un numéro laissé sur un message vocal insistant.
Vous avez dit oui au téléphone : êtes-vous engagé ?
Non, pas par le seul appel — et c'est la protection la plus mal connue.
À la suite d'un démarchage téléphonique, le professionnel doit vous adresser, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre contenant l'ensemble des informations précontractuelles. Vous n'êtes engagé qu'après avoir signé et accepté cette offre. Un accord verbal donné au téléphone, seul, ne forme pas le contrat.
S'ajoute à cela le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance ou hors établissement. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, ou de la réception du bien pour un achat. La rétractation n'a pas à être motivée : un courrier recommandé ou le formulaire type suffit.
En clair, deux verrous successifs protègent le consommateur démarché : l'absence de signature écrite, puis les 14 jours de rétractation. Si le professionnel prétend le contraire, la procédure à suivre est celle décrite dans notre guide du litige avec un professionnel — réclamation écrite, mise en demeure, puis médiateur.
Un proche âgé a signé sous pression : l'abus de faiblesse
C'est la situation la plus fréquente et la plus grave : une personne âgée, isolée ou fragilisée, signe un contrat manifestement disproportionné après un appel ou une visite.
Le code pénal réprime l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité — due à l'âge, à la maladie, à une infirmité ou à une déficience physique ou psychique — était apparente ou connue de l'auteur, pour la conduire à un acte gravement préjudiciable.
| Situation | Peines encourues |
|---|---|
| Abus de faiblesse (cas général) | 3 ans de prison et 375 000 € |
| Commis par un service de communication en ligne ou un support numérique | 5 ans et 750 000 € |
| Commis en bande organisée | 7 ans et 1 000 000 € |
Ce qu'il faut faire, dans l'ordre :
- Exercer la rétractation immédiatement si les 14 jours ne sont pas écoulés — c'est le plus rapide et cela ne préjuge de rien.
- Rassembler les preuves : contrat, relevés bancaires, relevé d'appels, témoignages de voisins ou d'aidants, certificat médical si l'état de santé est en cause.
- Déposer plainte en commissariat, en gendarmerie ou auprès du procureur de la République. La vulnérabilité doit être caractérisée : le certificat médical pèse lourd.
- Signaler à la DGCCRF via SignalConso, en parallèle de la plainte.
- Faire opposition auprès de la banque si un prélèvement ou un crédit affecté a été mis en place.
Si les signatures abusives se répètent, la question dépasse le contrat isolé : c'est la protection juridique de la personne qu'il faut envisager. Notre guide sur la tutelle et la curatelle détaille les mesures possibles, et le mandat de protection future permet de les anticiper sans juge tant que la personne est encore lucide. Lorsque l'abus vient de l'entourage plutôt que d'un démarcheur, les circuits de signalement sont exposés dans notre guide sur la maltraitance des personnes âgées.
Erreurs fréquentes
- Chercher à se réinscrire sur Bloctel. Le service n'existe plus ; toute offre de réinscription est frauduleuse.
- Croire qu'un « oui » au téléphone engage. Sans signature de l'offre écrite, le contrat n'est pas formé.
- Laisser passer les 14 jours en espérant que le professionnel renonce de lui-même.
- Rappeler le numéro affiché pour « faire retirer ses coordonnées » : c'est souvent le but de l'appel initial.
- Ne pas signaler, en pensant qu'un signalement isolé ne sert à rien. Les contrôles de la DGCCRF se déclenchent sur des faisceaux de signalements.
- Confondre appel commercial et appel légitime. Votre caisse de retraite ou votre CPAM peut vous appeler à propos d'un dossier en cours ; elles ne vous demanderont jamais un code bancaire ou un code reçu par SMS.
FAQ
Les associations et les instituts de sondage peuvent-ils encore appeler ?
Le régime issu de la loi vise la prospection commerciale par voie téléphonique, c'est-à-dire les appels destinés à vendre un bien ou un service. Les appels d'enquête statistique ou de sollicitation caritative ne relèvent pas de la même logique commerciale et obéissent à leurs propres règles, notamment en matière de protection des données personnelles. En pratique, vous restez libre de refuser et de demander la suppression de vos coordonnées : cette demande doit être respectée quel que soit l'appelant.
Mon fournisseur actuel peut-il m'appeler pour me proposer une nouvelle offre ?
L'exception prévue par la loi couvre les appels portant sur un contrat en cours : votre opérateur peut vous joindre pour une question de facturation, un incident technique ou une évolution de votre contrat existant. En revanche, profiter de cet appel pour vous vendre un service distinct relève de la prospection commerciale et suppose votre consentement préalable. Si l'appel dérive vers une offre nouvelle, dites-le explicitement et demandez à recevoir l'offre par écrit.
Comment savoir si j'ai donné mon consentement sans le vouloir ?
Demandez-le. L'entreprise doit conserver la preuve de votre consentement pendant au moins trois ans et doit être en mesure de vous la présenter. Adressez-lui une demande écrite d'accès à vos données personnelles : elle doit vous indiquer quand, comment et sur quel support le consentement a été recueilli. Si elle ne peut pas le prouver, le démarchage est illicite. Vous pouvez en profiter pour retirer votre accord dans le même courrier — le retrait n'a pas à être motivé.
Que faire si les appels continuent malgré tout ?
Signalez chaque appel sur SignalConso en notant date, heure et numéro : c'est l'accumulation qui déclenche l'action de la DGCCRF, laquelle peut prononcer des amendes administratives allant jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. En parallèle, activez le filtrage anti-spam de votre opérateur mobile et, sur une ligne fixe, la fonction de rejet des appels masqués. Ces outils ne remplacent pas le signalement : ils vous protègent au quotidien pendant que la sanction suit son cours.
