Un résident d'EHPAD peut percevoir une aide au logement de la CAF ou de la MSA pour payer une partie de son tarif hébergement : l'APL si l'établissement est conventionné, l'ALS dans le cas contraire. Si les conditions sont réunies pour la première fois le mois de la demande, l'aide est due à partir du 1er jour du mois suivant. Si vous les remplissiez déjà avant le mois du dépôt, le droit s'ouvre dès le 1er jour du mois de la demande.
Ce guide explique comment savoir laquelle des deux aides s'applique, ce que la CAF regarde réellement, comment déposer le dossier dès l'admission et comment l'aide s'articule avec l'APA, l'ASH et la réduction d'impôt.
APL ou ALS : laquelle s'applique dans votre EHPAD ?
Ce n'est pas vous qui choisissez : tout dépend du statut de l'établissement.
| Situation de l'établissement | Aide possible | Qui la reçoit en pratique |
|---|---|---|
| EHPAD conventionné APL | APL | L'établissement, qui la déduit de la facture (tiers payant) |
| EHPAD non conventionné | ALS (allocation de logement sociale) | Selon le dossier : à vérifier sur la notification de la CAF ou MSA |
| Résidence autonomie, USLD | APL ou ALS, selon la même règle | Idem |
| Les deux aides en même temps | Impossible : APL et ALS ne se cumulent pas | — |
Le conventionnement n'a rien à voir avec le caractère public ou privé de l'EHPAD : un établissement privé peut être conventionné, un établissement public peut ne pas l'être. C'est au gestionnaire de vous indiquer si l'établissement est conventionné, comme le rappelle la fiche APL de Service-Public. Posez la question avant la signature du contrat de séjour : sur un budget de plusieurs milliers d'euros par an, c'est une donnée de comparaison au même titre que le prix de journée.
L'aide ne couvre que la partie hébergement de la facture. Le tarif dépendance relève de l'APA en établissement, réservée aux résidents classés en GIR 1 à 4, et le forfait soins est pris en charge par l'Assurance maladie. La décomposition complète d'une facture est détaillée dans notre guide sur le coût réel d'un EHPAD.
Qui peut en bénéficier ?
Les conditions sont celles de toute aide au logement, appliquées à une chambre :
- la chambre est votre résidence principale et répond aux critères de décence ;
- vous résidez de façon stable et régulière en France ;
- vos ressources restent sous les plafonds, qui dépendent de la composition du foyer et de la zone géographique ;
- l'établissement remplit l'attestation de résidence (pour une demande papier).
Il n'existe aucune condition d'âge ni de GIR : un résident autonome (GIR 5 ou 6) y a droit dans les mêmes conditions qu'un résident très dépendant. Les règles propres à l'ALS sont détaillées sur la fiche ALS de Service-Public.
Quelles ressources la CAF prend-elle en compte ?
C'est là que se jouent la plupart des refus et des montants décevants.
- Les pensions de retraite, de base et complémentaires, sont généralement prises en compte sur une période de 12 mois.
- Les ressources du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin, même si celui-ci reste vivre au domicile, ainsi que le précise le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
- La valeur en capital du patrimoine est exclue du calcul de l'APL et de l'ALS pour les résidents d'EHPAD et de résidences autonomie, quel que soit le montant de leur épargne ou la valeur de leurs biens immobiliers. Les revenus qu'ils en tirent, comme les loyers imposables d'un logement loué, peuvent entrer dans le calcul des ressources. Voir les articles L. 822-5 et R. 822-4 du Code de la construction et de l'habitation.
- Actualisation automatique tous les 3 mois : la CAF recalcule l'aide sans démarche de votre part.
Aucun montant moyen national n'a de sens : l'aide dépend du prix de la chambre, de la zone et des ressources. Le seul chiffrage fiable est la simulation sur le site de la CAF (ou de la MSA pour le régime agricole), faite avec les pensions réelles et le prix d'hébergement inscrit au contrat de séjour.
Quand faire la demande pour ne rien perdre ?
La date d'ouverture du droit dépend du mois du dépôt et du mois où vous remplissez les conditions (article R. 823-10 du Code de la construction et de l'habitation). Par exemple, si vous entrez en EHPAD le 15 octobre et remplissez toutes les conditions dès octobre :
- Demande en octobre : le droit s'ouvre le 1er novembre.
- Demande en janvier : le droit s'ouvre le 1er janvier, sans rattrapage pour novembre et décembre.
Conséquences pratiques :
- Déposez la demande dans le mois de l'entrée, idéalement le jour même. N'attendez ni la décision d'APA, ni celle d'ASH, ni la fin de la période d'essai : ces dossiers sont indépendants.
- Si l'entrée a eu lieu il y a plusieurs mois et que rien n'a été demandé, déposez votre demande dès maintenant. Si vous remplissiez déjà les conditions avant ce mois, vérifiez que la notification de la CAF ou de la MSA indique une ouverture au 1er jour du mois du dépôt.
- En cas de changement d'établissement, une nouvelle attestation de résidence est nécessaire : signalez le changement d'adresse à la CAF dès le transfert.
Comment constituer le dossier, étape par étape
1. Vérifier le conventionnement auprès de l'accueil ou de la direction de l'EHPAD. La réponse détermine si vous demandez l'APL ou l'ALS ; le formulaire est le même, c'est la CAF qui tranche.
2. Rassembler les pièces : numéro de sécurité sociale, montant des pensions des 12 derniers mois, coordonnées bancaires, contrat de séjour ou attestation d'entrée, et, si le résident vit en couple, les ressources du conjoint.
3. Déposer la demande :
- en ligne sur le site de la CAF, avec le compte de l'allocataire (à créer si le résident n'a jamais perçu de prestation) ;
- auprès de la MSA, en ligne ou par courrier, si le résident relève du régime agricole ;
- sur papier, en joignant l'attestation de résidence datée et signée par le responsable de l'établissement. Beaucoup d'EHPAD remplissent cette attestation dès l'admission : demandez-la avec le dossier d'entrée.
4. Faire signer les démarches par la bonne personne. Si le résident ne peut plus gérer ses papiers, la demande peut être faite par la personne qui détient un mandat ou une mesure de protection : habilitation familiale ou mandat de protection future. À défaut, l'assistante sociale de l'établissement peut accompagner la famille.
5. Contrôler la première facture qui suit la notification. Avec l'APL, le montant doit apparaître en déduction sur la facture d'hébergement. S'il n'y figure pas, demandez à l'établissement s'il a bien reçu le versement de la CAF.
Comment l'aide s'articule avec l'APA, l'ASH et l'impôt
L'aide au logement se cumule avec l'APA en établissement et avec la réduction d'impôt pour frais d'hébergement :
| Aide | Ce qu'elle finance | Cumul avec l'APL ou l'ALS |
|---|---|---|
| APA en établissement | Tarif dépendance (GIR 1 à 4) | Oui |
| ASH (aide sociale à l'hébergement) | Tarif hébergement restant dû | Oui, mais l'aide au logement entre dans les ressources affectées à la facture |
| Réduction d'impôt frais de dépendance | 25 % des dépenses, plafonnée à 2 500 € | Oui, calculée sur les dépenses après déduction des aides |
Deux points d'attention :
- Avec l'ASH, le département demande au résident de consacrer l'essentiel de ses ressources, aide au logement comprise, aux frais d'hébergement. Demander l'APL ne fait donc pas « perdre » l'ASH : c'est au contraire une ressource que le département s'attend à voir sollicitée. Le mécanisme est détaillé dans notre guide sur l'aide sociale à l'hébergement.
- Pour l'impôt, la réduction pour frais d'EHPAD porte sur le reste à charge réel. Déclarer le montant brut de la facture sans retrancher l'APL surestime la réduction : l'attestation annuelle de l'établissement indique normalement les sommes restant à votre charge.
Le récapitulatif officiel des aides en établissement figure sur la fiche « Vous allez vivre en Ehpad : aides financières » de Service-Public.
Les erreurs qui privent d'aide ou la réduisent
- Attendre la décision d'APA avant de déposer la demande d'aide au logement : jusqu'à plusieurs mois perdus.
- Oublier les revenus imposables du patrimoine, comme les loyers d'un logement loué. Une erreur dans les ressources peut entraîner un trop-perçu CAF.
- Oublier de signaler l'entrée en établissement quand le couple percevait déjà une aide pour l'ancien logement : le dossier du domicile doit être mis à jour, faute de quoi les sommes versées à tort seront réclamées.
- Comparer des EHPAD sur le seul prix de journée sans demander s'ils sont conventionnés APL ou habilités à l'aide sociale.
Quand ce n'est pas le bon levier
L'aide au logement ne couvre qu'une fraction du tarif hébergement : elle allège la facture, elle ne la règle pas. Si le reste à charge excède durablement les pensions, le véritable sujet devient l'ASH, l'obligation alimentaire des enfants ou la mobilisation du patrimoine. Pour une personne encore autonome, une résidence autonomie ouvre les mêmes aides au logement pour une redevance nettement plus basse.
FAQ : aide au logement en EHPAD
Peut-on toucher l'APL dans un EHPAD privé ?
Oui, si l'établissement est conventionné APL : ce qui compte est la convention signée avec l'État, pas le statut public, associatif ou commercial du gestionnaire. Si l'EHPAD privé n'est pas conventionné, le résident peut demander l'ALS, sous les mêmes conditions de ressources. Le gestionnaire est tenu de vous dire si l'établissement est conventionné.
Faut-il renouveler la demande chaque année ?
Non. Les ressources sont actualisées automatiquement tous les trois mois par la CAF ou la MSA. Il faut signaler tout changement de situation qui peut influer sur l'aide, comme un changement d'établissement, le décès ou l'entrée en EHPAD du conjoint, ou une modification importante des pensions.
L'aide au logement réduit-elle l'ASH versée par le département ?
Elle est intégrée aux ressources que le résident consacre à sa facture, ce qui réduit d'autant la part payée par le département. Pour le résident, l'enjeu est surtout de ne pas retarder la demande : l'ASH n'intervient que pour la part de la facture que ses ressources ne couvrent pas, et le règlement départemental d'aide sociale précise comment l'aide au logement y est affectée.