L'extrait de casier judiciaire que l'on vous réclame pour un emploi, un concours, un bénévolat ou un agrément est le bulletin n°3. Il est gratuit et se demande en ligne sur le site du Casier judiciaire national. Pour un bulletin vierge, si vous êtes né en France, le délai de réception par voie électronique est de 1 à 24 heures ; si vous êtes né à l'étranger, comptez 1 à 24 heures avec FranceConnect, ou 2 jours ouvrés par e-mail sans FranceConnect. Seul l'intéressé peut le demander.
Ce tutoriel détaille la demande pas à pas, mais aussi ce que l'on ne vous dit pas toujours : ce que le bulletin n°3 contient réellement (beaucoup moins que ce que l'on imagine), la différence avec les bulletins n°1 et n°2 auxquels vous n'avez pas accès directement, et les moyens de faire disparaître une condamnation ancienne.
Bulletin n°1, n°2 ou n°3 : lequel vous demande-t-on ?
Le casier judiciaire national, tenu à Nantes, délivre trois relevés de contenu très différent.
| Bulletin | Contenu | Qui peut l'obtenir |
|---|---|---|
| n°1 | Le relevé intégral des condamnations et décisions inscrites | Les seuls magistrats et services judiciaires |
| n°2 | La plupart des condamnations pour crime ou délit, avec des exclusions (contraventions, décisions concernant des mineurs…) | Certaines administrations et employeurs limitativement désignés par la loi |
| n°3 | Les condamnations les plus graves seulement | Uniquement la personne concernée (ou son représentant légal si mineur ou sous tutelle) |
Le bulletin n°2 ne vous est jamais remis en copie : vous pouvez seulement en demander la consultation. Un employeur du secteur de l'enfance qui le reçoit pour un poste au contact de mineurs apprend seulement, par l'autorité administrative, s'il existe ou non une condamnation, comme l'explique la fiche de Service-Public.fr sur le bulletin n°2.
Si un employeur privé, une association ou une fédération sportive vous demande « votre casier judiciaire », il s'agit donc du bulletin n°3, que vous lui remettez vous-même.
Que contient le bulletin n°3 ?
Le bulletin n°3 ne mentionne que :
- les condamnations pour crime ou délit à une peine de prison ferme de plus de deux ans ;
- les peines de prison ferme de deux ans ou moins, si le tribunal a expressément ordonné leur inscription au bulletin n°3 ;
- certaines interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis (interdiction d'exercer une activité, de conduire…), tant qu'elles sont en cours ;
- le suivi socio-judiciaire et l'interdiction d'exercer une activité au contact habituel de mineurs, pendant leur durée.
N'y figurent pas, notamment : les contraventions, les amendes forfaitaires (excès de vitesse, stationnement), le solde de points du permis de conduire, les peines avec sursis non révoqué, les amendes pour délit, ni aucune décision rendue à l'égard d'un mineur. Résultat : la grande majorité des bulletins délivrés sont « néant », c'est-à-dire vierges.
Étape 1 : préparer votre demande
Avant d'ouvrir le formulaire, réunissez :
- votre état civil exact, tel qu'il figure sur votre acte de naissance : tous les prénoms dans l'ordre, nom de naissance, date et lieu de naissance ;
- les noms et prénoms de vos parents ;
- une adresse e-mail que vous consultez immédiatement, pour l'étape de confirmation ;
- si vous êtes né à l'étranger et n'utilisez pas FranceConnect, une copie de votre pièce d'identité à joindre à la demande.
Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie suivent une procédure distincte, le service en ligne ne leur étant pas ouvert, comme le précise Service-Public.fr.
Résultat attendu : vous avez sous la main toutes les informations d'état civil, sans approximation. Une erreur de prénom ou de lieu de naissance bloque la demande ou produit un bulletin au nom d'une personne qui n'existe pas dans le fichier.
Étape 2 : remplir le formulaire en ligne
Rendez-vous sur le site officiel casier-judiciaire.justice.gouv.fr, seul site habilité. Deux possibilités :
- vous connecter avec FranceConnect : votre identité est pré-remplie, ce qui évite les fautes de saisie et accélère la délivrance ;
- saisir vos informations manuellement, en indiquant votre adresse e-mail.
Choisissez ensuite le mode de réception : par e-mail (le plus rapide) ou par courrier postal.
Résultat attendu : un écran de pré-enregistrement récapitule votre demande. À ce stade, elle n'est pas encore traitée.
Étape 3 : confirmer la demande par e-mail
Sans connexion FranceConnect, le Casier judiciaire national vous envoie un e-mail contenant un lien de confirmation. Tant que vous n'avez pas cliqué dessus, rien ne se passe. Vérifiez votre dossier de courriers indésirables si le message n'apparaît pas dans les minutes qui suivent.
Résultat attendu : un message confirme l'enregistrement définitif de la demande.
Étape 4 : recevoir l'extrait et le transmettre
Les délais indiqués par Service-Public.fr sont les suivants :
| Situation | Délai de réception |
|---|---|
| Né en France, réception par voie électronique | 1 à 24 heures |
| Né à l'étranger, avec FranceConnect | 1 à 24 heures |
| Né à l'étranger, par e-mail sans FranceConnect | 2 jours ouvrés |
| Envoi par courrier postal | Environ deux semaines |
Un bulletin vierge vous parvient par e-mail ou par courrier simple. Un bulletin portant une condamnation est toujours envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, même si vous aviez choisi l'e-mail.
Le bulletin n°3 néant comporte en haut à gauche une date et une heure de délivrance, un identifiant et une clé de contrôle. Le destinataire peut vérifier son authenticité sur le service de vérification du site du casier pendant six mois après sa délivrance. Ce contrôle en ligne ne fonctionne pas pour un bulletin portant une condamnation, ni pour ceux émis par le casier de Nouvelle-Calédonie, dépourvus de ces identifiants.
Résultat attendu : un PDF (ou un courrier) que vous transmettez vous-même à l'organisme demandeur.
Combien de temps est-il valable ? La loi ne fixe aucune durée de validité. C'est l'organisme demandeur qui précise l'ancienneté acceptée, le plus souvent trois mois. Comme la demande est gratuite et rapide, il est inutile de conserver un ancien bulletin : redemandez-en un.
Demander par courrier : quand est-ce utile ?
La demande papier reste possible pour qui n'a pas d'accès à Internet. Elle s'adresse par lettre au Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3, en indiquant le même état civil complet qu'à l'étape 1 et l'adresse à laquelle le bulletin doit être envoyé. Comptez deux semaines environ. Un proche peut vous aider à faire la demande en ligne avec votre adresse e-mail, mais il ne peut pas la faire en son nom pour vous : le bulletin n°3 est strictement personnel.
Une condamnation figure sur votre casier : peut-on la faire disparaître ?
Plusieurs mécanismes existent, à des moments différents.
La réhabilitation de plein droit. Elle intervient automatiquement si aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle n'est prononcée pendant un certain délai, qui court à partir de l'exécution de la peine (ou de sa prescription) :
| Peine prononcée | Délai sans nouvelle condamnation |
|---|---|
| Amende ou jours-amende | 3 ans |
| Condamnation unique à un an de prison au plus, ou peine alternative | 5 ans |
| Condamnation unique à dix ans au plus, ou plusieurs peines totalisant cinq ans au plus | 10 ans |
Une condamnation réhabilitée disparaît des bulletins n°2 et n°3. La réhabilitation légale ne l'efface pas du bulletin n°1 : pour obtenir ce retrait, il faut suivre la procédure de réhabilitation judiciaire, par une demande adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle. La chambre de l'instruction décide du retrait du B1, qui n'est pas automatique, conformément aux articles 790, 798 et 798-1 du Code de procédure pénale. Un régime particulier existe pour les faits commis entre 18 et 21 ans, détaillé par Service-Public.fr.
La dispense d'inscription au bulletin n°2 ou n°3. Sans attendre la réhabilitation, vous pouvez demander au tribunal qui vous a condamné de retirer la mention de ces bulletins, par exemple parce qu'elle vous empêche d'exercer un métier. La demande se fait par requête ; elle est exclue pour certaines infractions, notamment sexuelles sur mineurs. Un avocat est utile, et l'aide juridictionnelle peut en couvrir le coût selon vos ressources.
La réhabilitation judiciaire. Avant l'expiration des délais légaux, elle peut être demandée au procureur, qui transmet à la chambre de l'instruction. Elle est accordée au vu de votre comportement depuis la condamnation.
Pour connaître le contenu exact de votre bulletin n°1, vous pouvez en demander la communication auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile ; il est consulté sur place, sans remise de copie.
Les erreurs fréquentes
- Passer par un site payant. Des sites privés facturent la demande ou une « assistance ». Le bulletin n°3 est gratuit et ne se demande que sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
- Oublier de cliquer sur le lien de confirmation. La demande reste en attente indéfiniment.
- Saisir un état civil approximatif (prénom d'usage au lieu des prénoms de l'acte de naissance, lieu de naissance mal orthographié).
- Demander le bulletin au nom d'un tiers. Un employeur ou un proche ne peut pas l'obtenir à votre place ; seuls vous-même ou votre représentant légal le pouvez.
- Craindre une contravention ancienne. Un excès de vitesse sanctionné par une amende forfaitaire, même avec retrait de points, n'apparaît pas au bulletin n°3. Le solde de points relève du fichier national des permis, expliqué dans notre article sur le permis à points.
FAQ : extrait de casier judiciaire
Un employeur peut-il exiger mon extrait de casier judiciaire ?
Il peut vous demander de produire votre bulletin n°3, à condition que cette information présente un lien direct et nécessaire avec le poste proposé, comme le prévoit le Code du travail pour toute information demandée à un candidat. Il ne peut pas l'obtenir lui-même auprès du casier judiciaire. Pour certains métiers (sécurité privée, enseignement, travail auprès de mineurs, professions réglementées), c'est l'administration qui consulte directement le bulletin n°2.
Peut-on obtenir le casier judiciaire d'une autre personne ?
Non. Le bulletin n°3 n'est délivré qu'à la personne qu'il concerne, ou à son représentant légal si elle est mineure ou sous tutelle. Un enfant ne peut pas demander celui d'un parent âgé, même muni d'une procuration bancaire, et un futur employeur ne peut pas le commander au nom d'un candidat.
Une condamnation avec sursis apparaît-elle sur le bulletin n°3 ?
En règle générale, non. Le bulletin n°3 ne retient que les peines de prison ferme de plus de deux ans, ou de deux ans au plus si le tribunal l'a ordonné, ainsi que certaines interdictions en cours. Une condamnation avec sursis figure en revanche aux bulletins n°1 et n°2. Lorsqu'elle devient non avenue, elle est effacée du bulletin n°2, mais reste inscrite au bulletin n°1, comme le précise Service-Public.fr sur le sursis.
