Le jour où vous partez à la retraite, votre contrat collectif prend fin, mais la loi Evin vous donne le droit de souscrire auprès du même assureur une couverture individuelle sans limite de durée, avec des prestations similaires et sans questionnaire de santé. Mais deux chiffres décident de tout. D'abord, 6 mois : c'est le délai pour demander ce maintien, et il n'est pas prolongeable. Ensuite, 150 % : c'est le plafond tarifaire de la troisième année — au-delà, plus aucun encadrement légal, et c'est là que beaucoup de retraités découvrent une cotisation qu'ils n'avaient pas anticipée. Ce guide chiffre exactement ce que vous paierez année après année, explique pourquoi votre cotisation peut plus que doubler dès le premier mois même quand le tarif est « inchangé », et donne la grille de décision pour garder ce contrat ou basculer sur une complémentaire individuelle.
Sources vérifiées : loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite « loi Evin »), article 4 ; décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 fixant l'encadrement tarifaire applicable aux anciens salariés ; article L911-7 du code de la sécurité sociale (participation minimale de l'employeur) ; article L911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité).
Ce que la loi Evin vous garantit — et ce qu'elle ne garantit pas
L'article 4 de la loi Evin impose à l'organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou société d'assurance) de proposer un contrat individuel à certains anciens salariés couverts par le contrat collectif de l'entreprise.
Qui y a droit :
- les anciens salariés titulaires d'une pension de retraite ;
- les anciens salariés titulaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;
- les anciens salariés privés d'emploi et indemnisés (voir notre point sur les droits au chômage après 55 ans, où l'articulation avec la portabilité est déterminante) ;
- les ayants droit d'un salarié décédé (conjoint, partenaire de PACS, enfants à charge) qui étaient couverts au moment du décès, pour une durée d'au moins 12 mois.
Ce qui est garanti :
- des prestations similaires à celles du contrat collectif que vous aviez en activité ; vérifiez néanmoins chaque poste dans la proposition, car le texte n'impose pas une copie mot pour mot du contrat collectif ;
- aucun questionnaire médical, aucune sélection sur l'état de santé ;
- aucun délai de carence : vous êtes couvert immédiatement ;
- un maintien sans limite de durée pour l'ancien salarié retraité.
Ce qui n'est pas garanti — et c'est le cœur du sujet : le prix. Le droit est viager, l'encadrement du tarif ne l'est pas. Il ne dure que trois ans.
Ne confondez pas loi Evin et portabilité
Ce sont deux dispositifs différents, souvent mélangés :
| Portabilité (art. L911-8 CSS) | Loi Evin (art. 4) | |
|---|---|---|
| Pour qui | Ancien salarié privé d'emploi et indemnisé | Retraité, invalide, chômeur indemnisé, ayants droit d'un salarié décédé |
| Coût | Gratuit (financé par l'entreprise et les salariés actifs) | À la charge intégrale de l'ancien salarié |
| Durée | 12 mois maximum | Sans limite de durée (retraité) |
| Contrat | Le contrat collectif se poursuit | Un contrat individuel est souscrit |
Un salarié qui part directement de son emploi à la retraite ne passe pas par la portabilité : il bascule immédiatement sur la loi Evin. En revanche, celui qui connaît une période de chômage indemnisé avant la retraite bénéficie d'abord de la portabilité gratuite, puis peut demander le maintien Evin à l'issue de cette période.
Le vrai choc : vous payiez 40 %, vous payez désormais 100 %
C'est le calcul que presque personne ne fait avant de recevoir sa première échéance, et il explique la majorité des mauvaises surprises.
En activité, l'employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié (article L911-7 du code de la sécurité sociale), et beaucoup d'entreprises vont bien au-delà. Sur votre bulletin de paie, vous ne voyiez donc qu'une fraction du coût réel.
À la retraite, cette participation disparaît : vous payez la totalité du tarif.
Exemple chiffré. Un contrat collectif dont le tarif global est de 100 €/mois, financé à 60 % par l'employeur :
| En activité | 1re année de retraite (loi Evin) | |
|---|---|---|
| Tarif global du contrat | 100 € | 100 € (plafond : identique) |
| Part employeur | 60 € | 0 € |
| Ce que vous payez réellement | 40 € | 100 € |
Le tarif est bien « inchangé », comme l'annonce l'assureur. Votre dépense, elle, est multipliée par 2,5. Comparer la cotisation Evin à la ligne « mutuelle » de votre dernier bulletin de paie n'a aucun sens : la bonne référence est le tarif global du contrat, part patronale comprise. Demandez-le à votre service RH avant votre départ — c'est le seul chiffre qui permet d'anticiper.
Le barème encadré : 100 %, puis 125 %, puis 150 %… puis plus rien
Depuis le décret du 21 mars 2017 (applicable aux adhésions prises à compter du 1er juillet 2017), le tarif du contrat Evin est plafonné progressivement sur trois ans, par référence au tarif global applicable aux salariés actifs :
| Année suivant la sortie du contrat collectif | Plafond légal du tarif | Sur une base de 100 €/mois |
|---|---|---|
| 1re année | 100 % du tarif des actifs | 100 € max |
| 2e année | 125 % | 125 € max |
| 3e année | 150 % | 150 € max |
| 4e année et au-delà | Aucun plafond légal | Tarif libre |
Deux conséquences pratiques que les pages généralistes passent sous silence :
- Le plafond est un maximum, pas un prix garanti. Le tarif de référence des actifs évolue chaque année ; si le contrat collectif de votre ancienne entreprise augmente, votre plafond augmente mécaniquement avec lui.
- La quatrième année est le vrai rendez-vous. Passé trois ans, l'assureur retrouve sa liberté tarifaire. C'est le moment où la comparaison avec une complémentaire santé senior individuelle devient indispensable — pas au moment du départ à la retraite, où le contrat Evin est souvent le plus compétitif.
Autrement dit : la loi Evin est presque toujours un bon choix les trois premières années. Elle mérite un réexamen sérieux à partir de la quatrième.
Les deux délais à ne pas rater
| Qui | Quoi | Délai |
|---|---|---|
| L'organisme assureur | Vous adresser la proposition de maintien | 2 mois à compter de la fin du contrat de travail (ou de la fin de la portabilité) |
| Vous | Demander le maintien | 6 mois à compter de la cessation de la couverture collective (ou de la fin de la portabilité) |
Le point critique : le délai de 6 mois court même si vous n'avez jamais reçu la proposition. Un changement d'adresse, un courrier égaré, un dossier RH incomplet, et le droit s'éteint définitivement. Passé ce délai, aucun recours ne le rouvre : il faudra souscrire un contrat individuel classique, avec les tarifs et conditions du marché.
Ce qu'il faut faire, concrètement :
- Avant votre départ, demandez au service RH les coordonnées exactes de l'organisme assureur, le numéro du contrat collectif et le tarif global (part patronale + part salariale) de votre garantie.
- Au moment du départ, envoyez vous-même une demande écrite de maintien à l'assureur (courrier recommandé ou formulaire en ligne), sans attendre sa proposition. Datez-la.
- Conservez la preuve d'envoi. C'est elle qui fait foi si l'assureur conteste le respect du délai de 6 mois.
- À réception de la proposition, comparez les prestations poste par poste et vérifiez que le tarif de la première année ne dépasse pas le tarif global des actifs.
Garder le contrat Evin ou basculer sur une complémentaire individuelle ?
| Votre situation | Plutôt le maintien loi Evin | Plutôt un contrat individuel |
|---|---|---|
| Soins lourds en cours ou programmés (dentaire, optique, audioprothèse) | ✔ Garanties identiques, aucun délai de carence | |
| Antécédents médicaux susceptibles d'être mal acceptés ailleurs | ✔ Aucun questionnaire de santé | |
| Vous êtes dans les 3 premières années | ✔ Tarif plafonné | |
| Vous entrez dans la 4e année | ✔ Le plafond disparaît : comparez | |
| Le contrat collectif couvrait des besoins de salarié (indemnités journalières, réseau de soins d'entreprise) devenus inutiles | ✔ Contrat calibré pour un retraité | |
| Vos ressources sont modestes | ✔ Vérifiez d'abord l'éligibilité à la complémentaire santé solidaire |
Un point de méthode. Avant de comparer deux tarifs, comparez deux niveaux de garanties sur les postes qui comptent réellement après 60 ans : prothèses dentaires, audioprothèses, optique, hospitalisation avec dépassements d'honoraires. Notre guide des remboursements de soins et du reste à charge détaille les postes où le panier « 100 % santé » suffit et ceux où il ne suffit pas.
Erreurs fréquentes
- Attendre passivement la proposition de l'assureur. Elle est obligatoire, mais son absence ne suspend pas votre délai de 6 mois. Prenez l'initiative.
- Comparer la cotisation Evin à la retenue figurant sur son bulletin de paie. La bonne base de comparaison est le tarif global, part patronale incluse.
- Croire que le tarif restera plafonné à 150 %. L'encadrement s'arrête à la fin de la troisième année.
- Oublier le conjoint et les enfants. S'ils étaient couverts en tant qu'ayants droit, leur maintien doit être demandé explicitement : il n'est pas automatique.
- Résilier avant d'avoir signé ailleurs. Un contrat Evin résilié ne se récupère pas ; le droit s'exerce une fois. Ne mettez fin au contrat qu'après acceptation ferme du nouvel assureur.
- Négliger le cas du décès. Les ayants droit d'un salarié décédé disposent d'un maintien d'au moins 12 mois, mais doivent également en faire la demande dans les 6 mois.
FAQ
Combien de temps puis-je garder ma mutuelle d'entreprise à la retraite ?
Sans limite de durée : le droit au maintien est viager pour l'ancien salarié retraité. C'est le prix qui n'est encadré que pendant trois ans (100 %, 125 % puis 150 % du tarif des actifs).
Mon ancien employeur continue-t-il à payer une partie de la cotisation ?
Non. La participation patronale d'au moins 50 % prévue par l'article L911-7 du code de la sécurité sociale ne concerne que les salariés en activité. À la retraite, la totalité du tarif est à votre charge.
Puis-je résilier le contrat Evin plus tard si je trouve mieux ?
Oui. Il s'agit d'un contrat individuel de complémentaire santé : depuis la loi du 14 juillet 2019, il peut être résilié à tout moment après un an d'adhésion, sans frais ni pénalité, le nouvel organisme se chargeant généralement des formalités.
Y a-t-il un questionnaire de santé ou un délai d'attente ?
Non, ni l'un ni l'autre. C'est précisément l'intérêt du dispositif pour une personne ayant des antécédents médicaux : les garanties reprennent à l'identique, sans période probatoire.
J'ai laissé passer les 6 mois. Que puis-je faire ?
Le droit au maintien est perdu. Il faut souscrire une complémentaire santé individuelle sur le marché, avec les conditions d'acceptation habituelles. Si vos ressources sont modestes, vérifiez d'abord votre éligibilité à la complémentaire santé solidaire, qui peut être gratuite ou coûter moins d'un euro par jour selon l'âge.
Le tarif Evin peut-il augmenter pendant les trois premières années ?
Oui, si le tarif de référence du contrat collectif des actifs augmente. Le décret plafonne un pourcentage de ce tarif, pas un montant figé.
